Vertaling van "soient clairement présentés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

les responsabilités relatives à la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement déterminées;
specific points of responsibility exist to implement each provision of this Regulation;

Pour favoriser le dialogue et la communication avec le secteur de la pêche et d'autres groupes socio-économiques intéressés, il importe de faire en sorte que le secteur et autres acteurs concernés soient informés très précocement des initiatives prévues et que les objectifs de la PCP et les mesures y afférentes soient clairement présentés et bien expliqués.
With a view to promoting dialogue and communication with the fisheries sector and other interest groups, it is important to ensure that the industry and other stakeholders are informed at a very early stage of the initiatives planned and that the objectives of the CFP and measures relating to it are clearly presented and explained.

5. Chaque État membre a le droit, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, de délivrer des autorisations individuelles pour effectuer, sur son territoire, des opérations de transport de marchandises dangereuses qui sont interdites par la présente directive, ou pour effectuer ces opérations dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps.
5. Every Member State may, exceptionally and provided that safety is not compromised, issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods within its territory which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, provided that those transport operations are clearly defined and limited in time.

L'un des produits agricoles les plus élaborés, le vin suscite des passions comme peu d'autres sont capables de le faire. Je crois que le Parlement européen, en particulier la commission de l'agriculture et du développement rural, a réussi à assembler et à présenter un paquet de compromis qui reflète un choix judicieux d'approches. Grâce à cet ensemble, on peut faire en sorte, par exemple, que les méthodes œnologiques traditionnelles employées dans les États membres soient clairement expliquées sur la base des différences vitivinicoles en Europe et aussi – chose que je juge très importante – que les vins de qualité soient bien distingués des vins de table.
I believe the European Parliament, especially the Committee on Agriculture and Rural Development, has managed to assemble and present a compromise package that reflects a wise choice of approach, ensuring, for example, that the traditional oenological methods used in the Member States are clearly explained on the basis of differences in European viniculture and – something I consider very important – that quality wines are set apart from table wines.

les responsables de la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement identifiés;
specific points of responsibility exist to implement each provision of this Regulation;

5. Chaque État membre a le droit, sur son territoire, de délivrer des autorisations particulières pour des opérations de transport de marchandises dangereuses interdites par la présente directive ou effectuées dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations soient clairement définies et limitées dans le temps.
5. Within its territory each Member State may issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, on condition that these transport operations are clearly defined and limited in time.

Les États membres veillent à ce que les mesures transitoires qui relèvent du champ d’application du présent règlement soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
The Member States shall ensure that transitional operations falling within the scope of this Regulation are clearly identified through their management and control systems.

Quelles que soient les dispositions concrètes prises par l'exportateur pour faciliter le respect des dispositions du protocole et du présent règlement, il importe que la compétence juridique et la responsabilité de la personne physique ou morale qui organise un mouvement transfrontière d'OGM soient clairement maintenues.
Whatever physical arrangements the exporter makes to facilitate compliance with the requirements of the Protocol and of this Regulation, it is important that the natural or legal person arranging for transboundary movement of GMOs retains clear legal competence and liability.