Traduction de «soient ces propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition a pour but de faire en sorte qu'une fois réalisée une ETS, les méthodes et procédures appliquées soient plus prévisibles dans toute l'Union et que les évaluations cliniques communes ne soient pas répétées au niveau national, ce qui évitera ainsi le travail inutile et les divergences.
The proposal seeks to ensure that when HTA is performed, the methodologies and procedures applied are more predictable across the EU and that joint clinical assessments are not repeated at national level, thereby avoiding duplication and discrepancies.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

L'une des propositions de l'initiative «Repenser l'éducation» consiste à examiner de manière plus approfondie les synergies et la convergence des outils actuels de l'Union pour la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications dans le but de créer un espace européen des compétences et des certifications, permettant à tout un chacun de se déplacer librement et d'obtenir que ses compétences et qualifications soient rapidement reconnues en vue de la poursuite de son apprentissage et soient comprises et appréciées comme il se doit par les employeurs.
One of the proposals of ‘Rethinking Education’ is to explore further synergies and the convergence of existing EU tools for transparency and recognition of skills and qualifications with the goal of forming a European Area of Skills and Qualifications, enabling everyone to move freely and have their competences and qualifications quickly recognised for further learning and be adequately understood and assessed by employers.

Quelles que soient les propositions que vous adopterez, il ne faut pas oublier que les mesures écofiscales sont utiles pour améliorer la qualité de l'environnement, mais non pour augmenter les revenus.
Whatever proposal you decide to adopt, we have to remember that eco-taxes are good at improving the quality of the environment but not at raising revenues.

Quelles que soient les propositions, elles font rarement l'unanimité.
Whatever the proposals, we rarely reach unanimity.

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.
The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

Premièrement, quelles que soient les propositions avancées, comme cela a été le cas depuis des années tandis qu’étaient élaborés les règlements et les politiques du CRTC et même les politiques du gouvernement, nous tenons toujours des consultations et prenons en compte les points de vue et les idées de tous les intéressés.
First, whatever proposals come forward.as it has been traditionally over many years of developing CRTC regulations and policies, and even government policies, we always have input and we always take into consideration the views and the proposals put forward by everybody.

veiller à ce que les propositions soient retenues et que les projets soient financés uniquement en fonction de leur classement à l'issue de l'examen par les pairs.
ensuring that proposals are retained, and projects financed, solely on the basis of their ranking order resulting from the peer review.

Comme vous le savez, nous examinons également la question et je puis vous assurer que sur tous les changements proposés depuis le 30 août par le ministre, nous demandons l'opinion de tous les groupes concernés pour nous assurer que ceux qui sont légitimement admissibles à ce régime y aient en effet accès, quelles que soient les propositions qui sont envisagées.
As you know, we are looking at that issue as well, and I can assure you that, on any proposed changes that are out there as of August 30 by the minister, we are seeking public input from all groups to make sure that, in terms of accessibility to the plan, the people legitimately qualify and are not going to be disenfranchised because of any proposals.

Concernant l'article 62(1), si le représentant du gouvernement a le dernier mot — je comprends que vous êtes tous venus au monde de bonne foi —, quelles seront les motivations de l'agent négociateur pour s'asseoir à la table si, pratiquement, quelles que soient ses propositions, l'employeur a le dernier mot?
With respect to clause 62(1), if the government representative has the last word — and I do understand everyone was born with good faith — what would motivate the bargaining agents to sit at the table if practically speaking, no matter what they suggest, the employer will have the last word?