Traduction de «soient aussi prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les changements nécessaires pour inverser les tendances actuelles dans les secteurs de la pêche, de l'agriculture, de l'énergie, des transports et d'autres secteurs, où les pressions sur l'environnement sont particulièrement fortes, ne peuvent être obtenus que par un processus d'intégration de la politique de l'environnement dans ces secteurs et en veillant aussi à ce que les considérations économiques et sociales spécifiques à ces secteurs soient prises en compte.
The changes required to reverse current trends in fisheries, agriculture, energy, transport and other areas where environmental pressures are particularly high can only be achieved through a process of environmental policy integration in these sectors, and by also ensuring that the specific economic and social considerations applicable to these sectors are taken into account.

1. se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'en améliorer les méthodes; demande à la Commission de veiller à ce que les aspects économiques, sociaux et environnementaux soient évalués de manière équivalente; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les évaluations qualitatives soient pleinement prises en compte, de façon à ne pas privilégier structurellement les aspects plus facilement quantifiables, tels que les coûts induits pour les opérateurs économiques, au détriment d'avantages sociaux ou environnementaux tout aussi importants; accueille favorablement la volonté de la Commission d'examiner la compatibilité avec les droits fondamentaux;
1. Welcomes the Commission’s commitment to regularly reviewing the impact assessment guidelines with a view to improving the IA methodology; calls on the Commission to ensure that economic, social and environmental aspects are assessed in equal depth; urges the Commission to ensure that qualitative assessments are fully taken into consideration in order to avoid a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with equally important social and environmental benefits; welcomes the Commission’s commitment to assessing compatibility with fundamental rights;

Il convient que les conséquences des modifications de la directive 98/70/CE sur les émissions de COV des stations-service soient aussi prises en compte par de futures dispositions de la législation. La Commission doit présenter un rapport de situation avant de présenter toute nouvelle proposition de législation.
The consequences of the amendments of Directive 98/70/EC on VOC emissions from petrol stations should also be addressed in future legislation.The Commission should present a progress report prior to presenting a proposal for such future legislation.

Elle doit aussi veiller à ce que la politique maritime et les zones côtières soient dûment prises en compte dans le débat sur la cohésion territoriale.
It shall also ensure that maritime policy and coastal areas are fully taken into account in the debate on territorial cohesion.

Idéalement, les subventions concernant les différentes variantes/groupes/mesures doivent aussi être prises en compte dans le calcul, mais les États membres peuvent choisir de laisser les subventions de côté, auquel cas ils doivent toutefois veiller à ce que les subventions et régimes d’aide en faveur des technologies mais aussi, éventuellement, les subventions concernant le prix de l’énergie soient exclues.
Ideally also the subsidies available for different variants/packages/measures are to be included into the calculation, but Member States can choose to leave subsidies aside, ensuring however that in that case both subsidies and support schemes for technologies, but also possibly existing subsidies for energy prices are taken out.

Comme cette quantité décroissante de quotas pour l’ensemble de l’Union est prise en compte pour déterminer la quantité annuelle maximale de quotas conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, il convient que tous les quotas d’émission gratuits alloués sur la base de la présente décision aux installations non couvertes par cette quantité annuelle maximale visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, soient eux aussi adaptés de manière linéaire comme la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union, en utilisant 2013 comme année de référence.
As this decreasing Union-wide quantity is taken into account for determining the maximum annual amount of allowances pursuant to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, all free emission allowances allocated on the basis of this Decision to installations not covered by this maximum annual amount referred to in Article 10a(5) should be adjusted in the same linear manner as the Union-wide quantity of allowances, using the year 2013 as a reference.

2. invite la Commission à tout mettre en œuvre pour assurer la libre circulation des œuvres audiovisuelles au sein du marché intérieur d'ici 2005; souhaite que des initiatives soient aussi prises sur la base de la résolution susmentionnée du Parlement européen du 13 novembre 2001, qui est complémentaire de la communication en objet;
2. Urges the Commission to do everything possible to ensure that audiovisual works can move freely within the internal market by 2005; would also like to see initiatives taken on the basis of its abovementioned resolution of 13 November 2001, which is complementary to the communication under consideration;

2. invite la Commission à tout mettre en œuvre pour assurer la libre circulation des œuvres audiovisuelles au sein du marché intérieur d'ici 2005; souhaite que des initiatives soient aussi prises sur la base de la résolution du Parlement européen du 13 novembre 2001, qui est complémentaire de la communication en objet;
2. Urges the Commission to do everything possible to ensure that audiovisual works can move freely within the internal market by 2005; would also like to see initiatives taken on the basis of the European Parliament’s resolution of 13 November 2001, which is complementary to the communication under consideration;

Pour ce faire, il est tout d'abord particulièrement important à nos yeux que les organes de surveillance soient aussi contrôlés équitablement par les différentes institutions européennes et que le Parlement européen ne perde pas, par cette délocalisation de la prise de décision, ses prérogatives en matière de prise de décision.
It is especially important to us that the supervisory committees be made up of equal numbers of representatives from the various European institutions and for the European Parliament not to lose its rights of influence by outsourcing decisions.