Vertaling van "soient atteintes notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Il importe que ces délais n'empêchent en aucun cas que des normes élevées de protection de l'environnement soient atteintes, notamment celles découlant d'actes législatifs de l'Union en matière d'environnement autres que la présente directive; ils ne devraient pas non plus empêcher la participation effective du public et l'accès à la justice.
Such time-frames should, under no circumstances, compromise the achievement of high standards for the protection of the environment, particularly those resulting from Union legislation on the environment other than this Directive, and effective public participation and access to justice.

Il importe de veiller à ce que les objectifs de la directive 2009/65/CE soient atteints de manière uniforme dans tous les États membres afin de renforcer l'intégrité du marché intérieur et d'offrir une sécurité juridique à ses participants, notamment aux investisseurs institutionnels, aux autorités compétentes et aux autres parties prenantes.
It is important to ensure that the objectives of Directive 2009/65/EC are achieved uniformly throughout the Member States to enhance the integrity of the internal market and offer legal certainty for its participants, including retail and institutional investors, competent authorities and other stakeholders.

veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;
to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;

viii) veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO2, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;
(viii) to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO2 emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;

28. demande à la Commission d'examiner globalement le potentiel et les différentes technologies possibles pour le stockage de l'énergie dans l'Union, par l'intégration du marché intérieur de l'énergie de l'Union, notamment les capacités des réseaux énergétiques, les politiques en matière d'énergie et de changement climatique et la protection des intérêts des consommateurs, de sorte que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie et du climat soient atteints, que la dépendance énergétique à l'égard des pays tiers soit réduite et qu'un véritable marché unique et des conditions équitables pour tous soient créés dans le domaine énergétique, en bénéficiant de la sécurité la plus élevée possible de l'approvisionnement énergétique pour l'avenir;
28. Asks the Commission to investigate the potential of, and the various possible technologies, for energy storage in the EU in a holistic manner, through the integration of EU internal energy market, including energy network capacities, energy and climate change policies and the protection of consumers’ interests, so that the Union’s energy and climate goals can be attained, dependence on energy from outside the EU diminished, and a genuine single market and level playing field for energy created, with the highest possible degree of security of energy supply for the future;

Il importe de veiller à ce que les objectifs de la directive 2011/61/UE soient atteints de manière uniforme dans tous les États membres, à travers l’adoption d’un règlement, afin de renforcer l’intégrité du marché intérieur et d’offrir une sécurité juridique à ses participants, notamment aux investisseurs institutionnels, aux autorités compétentes et aux autres parties prenantes.
It is important to ensure that the objectives of Directive 2011/61/EU are achieved uniformly throughout the Member States, to enhance the integrity of the internal market and offer legal certainty for its participants, including institutional investors, competent authorities and other stakeholders, by adopting a Regulation.

Les États membres permettent que ces niveaux minimaux soient atteints, notamment grâce au chauffage et au refroidissement centralisés produits à partir d’une part notable de sources d’énergie renouvelable.
Member States shall permit those minimum levels to be fulfilled, inter alia, through district heating and cooling produced using a significant proportion of renewable energy sources.