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Au plus tard ...
Des
Sans délai

Vertaling van "soient assurés plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

buff smooth to conceal joints


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions

to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis assuré que ceux qui viendront témoigner devant ce comité nous diront que ces bonifications sont nettement insuffisantes et que plusieurs autres devront s'ajouter aux propositions gouvernementales afin de donner une plus grande admissibilité au régime d'assurance-emploi, faire disparaître le délai de carence, s'assurer que les travailleurs saisonniers aient un statut indépendant de la situation économique qui prévaut dans leur région et qu'ils soient assurés d'avoir un revenu suffisant ...[+++]

I am sure that those who will appear before this committee will tell us that these improvements are far from being enough and that many others will have to be added to the government's propositions to broaden eligibility for EI benefits, to eliminate the qualifying period and to ensure that seasonal workers' status is not dependant upon the economic situation in their region and that they are guaranteed a decent income between jobs.


M. le vice-président Kallas a annoncé que la Commission était grandement favorable à une révision des règles de sécurité pour les navires à passagers dans le cadre de l'OMI (Organisation maritime internationale), afin que les citoyens européens soient assurés d'être protégés par des mesures de sécurité s'appuyant sur les possibilités techniques les plus récentes – quel que soit leur port d'embarquement.

Vice President Kallas announced that the Commission strongly supports a passenger ship safety review at IMO (International Maritime Organisation) to ensure that European citizens can expect state of the art safety measures in place - no matter where they board a passenger ship.


Il espère que la Commission pourra présenter avant septembre 2011 une proposition législative pour la révision de cette directive afin que les consommateurs et les entreprises du secteur touristique soient assurés de disposer d'un cadre juridique plus clair et plus fiable.

The rapporteur would like to see the Commission table a legislative proposal for the directive’s revision by September 2011, so as to ensure consumers and firms in the sector have a clearer legal framework.


114. condamne toute forme de violence envers les enfants et insiste en particulier sur la nécessité de combattre les formes les plus courantes de violence rencontrées dans les États membres: la pédophilie, les abus sexuels, la violence familiale, les châtiments corporels dans les écoles et différentes formes d'abus dans les institutions; demande la mise en place de mécanismes sûrs, confidentiels et accessibles, permettant aux enfants dans tous les États membres de dénoncer la violence, et qu'ils leur soient assurés u ...[+++]

114. Condemns all forms of violence against children, and stresses in particular the need to combat the forms of violence most frequently encountered in the Member States: paedophilia, sexual abuse, domestic violence, corporal punishment in schools and other forms of abuse in institutions; calls for reliable, confidential, accessible mechanisms to be put in place to allow children in all the Member States to report violence, and for those mechanisms to be given wide publicity;


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Sans imposer à l'industrie une charge insupportable, il est cependant indispensable de mettre en œuvre l'examen CE de type pour au moins les catégories de jouets les plus dangereuses et d'effectuer des essais par sondage annuels sur ces groupes de jouets afin que des tests de sécurité systématiques soient assurés dans la production au-delà de la phase du prototype.

Without overburdening the industry, there is a need to introduce the EC-type examination for at least those of most dangerous categories of toys as well as conduct annual sample checks on these groups of toys in order to guarantee consistent checks on safety in the production beyond the initial prototype testing.


Que nos concitoyens soient assurés que, grâce aux équipements techniques et aux appareils que nous introduisons, de l’aide leur sera apportée le plus rapidement possible.

Our citizens should feel confident that, thanks to technical equipment and the systems that we are introducing, they will get help as soon as possible.


Que nos concitoyens soient assurés que, grâce aux équipements techniques et aux appareils que nous introduisons, de l’aide leur sera apportée le plus rapidement possible.

Our citizens should feel confident that, thanks to technical equipment and the systems that we are introducing, they will get help as soon as possible.


Ce qui compte, c'est que ces programmes soient exécutés et que ces services soient assurés le plus efficacement possible.

What matters is that those programs and services get delivered in the most effective way possible.


adapter les dispositions ONP en vigueur à l'environnement libéralisé, à compter du 1er janvier 1998, d'un marché comportant de multiples acteurs et dans lequel il n'existe plus de droits particuliers ou exclusifs ; -renforcer les obligations ayant trait au service universel, de telle sorte que tous les utilisateurs dans l'ensemble de l'Union européenne soient assurés de la fourniture d'un ensemble minimum défini de services d'une qualité spécifiée à un prix abordable, compte tenu des différe ...[+++]

adapt the current ONP provisions to the liberalised environment from 1 January 1998 of a market with multiple players where special or exclusive rights no longer exist; strengthen the obligations relating to universal service so that all users are guaranteed the provision of a defined minimum set of services of specified quality at an affordable price, taking into account the different national situations; set minimum requirements relating to quality of service and consumer protection.


adapter les dispositions ONP en vigueur à l'environnement libéralisé, à compter du 1er janvier 1998, d'un marché comportant de multiples acteurs et dans lequel il n'existe plus de droits particuliers ou exclusifs ; renforcer les obligations ayant trait au service universel, de telle sorte que tous les utilisateurs dans l'ensemble de l'Union européenne soient assurés de la fourniture d'un ensemble minimum défini de services d'une qualité spécifiée à un prix abordable, compte tenu des différen ...[+++]

-adapt the current ONP provisions to the liberalised environment, as from 1 January 1998, of a market with multiple players where special or exclusive rights no longer exist; -strengthen the obligations relating to universal service so that all users throughout the European Union are guaranteed the provision of a defined minimum set of services of specified quality at an affordable price, taking into account the different national situations; -set minimum requirements relating to quality of service and consumer protection.




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Date index: 2025-09-05
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