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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «soient appliquées vigoureusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitionnaires demandent au Parlement de présenter de nouvelles lois pour résoudre ce problème et de faire que les lois existantes soient vigoureusement appliquées.

They call upon parliament to bring in new laws to deal with the problem and request that existing laws be vigorously enforced.


Dans le cas où les valeurs limites ne pourraient être harmonisées, l’auteur de la présente question invite la Commission à faire en sorte que les valeurs limites plus vigoureuses en vigueur en Australie soient appliquées aux importations dans l’UE des produits concernés.

If identical limit values cannot be decided upon, I call upon the Commission to ensure that in the case of imports into the EU of the products in question the low Australian limit values apply.


Les pétitionnaires prient le Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient appliquées vigoureusement et de s'abstenir d'apporter toute modification législative qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide, ou encore, l'euthanasie active ou passive.

It prays that Parliament ensure present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.


Les signataires pressent le Parlement de garantir que les dispositions du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient vigoureusement appliquées et que le Parlement ne modifie pas la loi de manière à autoriser l'aide au suicide ou l'euthanasie.

The petitioners request Parliament to ensure the present provisions of the Criminal Code prohibiting assisted suicide be retained without changes and enforced in order that Parliament not sanction or allow the aiding of suicide or euthanasia.


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Ces pétitionnaires prient humblement le Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté soient vigoureusement appliquées et de ne pas apporter de modification à la loi ayant pour effet d'approuver ou d'autoriser l'aide ou l'incitation au suicide ou encore à l'euthanasie passive ou active.

They pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.


Dans deux de ces pétitions, les pétitionnaires prient le Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant le suicide assisté soient vigoureusement appliquées et de ne pas modifier la loi pour autoriser l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.

In two of the petitions the petitioners pray that Parliament will ensure the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no change in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     soient appliquées vigoureusement     


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soient appliquées vigoureusement ->

Date index: 2021-03-14
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