Vertaling van "soient appliquées progressivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient donc de tenir compte des capacités individuelles et des niveaux d’implication dans la chaîne de données, afin que les dispositions soient appliquées progressivement pour parvenir à la qualité des données requise.
It should therefore take into account the individual capabilities and levels of involvement within the data chain of the parties, to ensure that provisions are applied progressively to achieve required data quality.

12. partage l'avis de la Commission et du Conseil selon lequel les gains de compétitivité sur le marché intérieur, mais également dans le cadre du commerce avec les pays tiers, doivent demeurer la priorité absolue; invite les États membres et la Commission à favoriser l'exportation et l'internationalisation des industries, en particulier des PME; souligne la nécessité et l'importance d'élaborer des normes européennes qui soient largement appliquées et défendues par l'Union européenne sur le marché mondial, surtout en ce qui concerne la responsabilité environnementale et sociale, de telle sorte que les mesures novatrices mises en œuvre par les entreprises européennes ne les pénalisent pas, mais qu'elles deviennent au contraire progressivement la norme au niveau mondial, notamment par le biais du principe de réciprocité;
12. Agrees with the Commission and the Council that competitiveness gains in the internal market but also in trade with third countries should be an absolute priority; calls on the Member States and Commission to support industries, and SMEs in particular, to export and internationalise; underlines the need for, and the importance of, the drawing-up of European standards that are widely applied and defended by the EU in the global market, especially regarding environmental and social responsibility, so that innovative measures implemented by European enterprises do not penalise them but instead gradually become a global standard, not least by virtue of the reciprocity principle;

Les autorités compétentes, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure veillent à ce que des vérifications périodiques correspondant à celles prévues par l’article 16 soient appliquées progressivement aux conducteurs qui ne possèdent pas de licences et d’attestations conformes à la présente directive.
Competent authorities, railway undertakings and infrastructure managers shall ensure the gradual application of periodic checks corresponding to those provided for by Article 16 to drivers who do not hold licences and certificates in conformity with this Directive.

les autorités compétentes, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure veillent à ce que des vérifications périodiques correspondant à celles prévues par l'article 17 soient appliquées progressivement aux conducteurs qui ne possèdent pas de licences et d'attestations conformes à la présente directive;
Competent authorities, railway undertakings and infrastructure managers shall ensure the gradual application of periodic checks corresponding to those provided for by Article 17 to drivers who do not hold licences and certificates in conformity with this Directive.

L'Union a également présenté une offre appréciable visant à supprimer progressivement ses subventions à l'exportation – déjà considérablement réduites –, à condition que des disciplines équivalentes soient imposées à d'autres formes d'incitations à l'exportation, et en particulier aux crédits et garanties à l'exportation (incitation appliquée notamment par les États-Unis), aux entreprises d'État de commerce agricole (notamment par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada), et à l'aide alimentaire (à grande échelle aux États-Unis).
The EU has equally made a substantial offer to phase out its -already drastically reduced- export subsidies, provided that equivalent disciplines would be imposed on other forms of export incentives, and especially export credits and guarantees (used in particular by the US), agricultural state trading enterprises (used in particular by Australia, New Zealand and Canada), and food aid (used on a wide scale in the US).

28. considère qu'il est essentiel d'imposer un contrôle plus strict des produits européens dangereux ou peu sûrs commercialisés dans les pays en développement avec pour objectif d'imposer progressivement des normes identiques en matière de sécurité, de santé et d'environnement à celles appliquées aux produits commercialisés dans l'Union européenne; demande, à cet égard, que les législations européennes qui autorisent les doubles normes soient abrogées;
28. Believes that it is essential to impose greater control on dangerous or unsafe European products marketed in developing countries with the aim of gradually imposing the same standards - as regards safety, health and the environment - as those applied to products marketed in the European Union; demands in this regard that European legislations allowing double standards be eliminated;