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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "soient appliquées partout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
je crois qu'il est fort important qu'on s'assure que les lois du Canada soient appliquées et respectées partout, comme on dit en anglais,

I think it's very important to ensure that Canada's laws are enforced and upheld everywhere, as we say in English,


Si, comme vient de le mentionner Mme McClenaghan, il est possible de modifier plusieurs lois en même temps et de voir à ce que ces lois soient appliquées, ça va beaucoup nous aider, partout au Canada.

As Ms. McClenaghan has just mentioned, if it is possible to amend several acts at the same time and to make sure that they are enforced, it will greatly help us, all across Canada.


La Commission devrait vraiment veiller à ce que, dans ce cas également, les mêmes normes soient appliquées partout.

The Commission really ought to pay greater attention to ensuring that, in this case too, the same standards are applied everywhere.


C’est la raison pour laquelle la Commission salue les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe Indépendance/Démocratie, qui sont dans la ligne de la position commune du Conseil adoptée lors du dernier conseil Transports et, au travers de ces amendements, envoie un message clair au secteur: le phénomène de «faux» conducteurs indépendants ne sera pas toléré et les législateurs veilleront à ce que les règles soient appliquées partout en Europe.

For this reason, in conclusion, the Commission welcomes the amendments tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe and the Independence and Democracy Group, which are in line with the Council’s common position adopted during the last Transport Council, and, through these amendments, is sending a clear message to the industry: the phenomenon of ‘false’ self-employed drivers will not be tolerated, and legislators will ensure that the rules are applied throughout Europe.


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C’est la raison pour laquelle la Commission salue les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe Indépendance/Démocratie, qui sont dans la ligne de la position commune du Conseil adoptée lors du dernier conseil Transports et, au travers de ces amendements, envoie un message clair au secteur: le phénomène de «faux» conducteurs indépendants ne sera pas toléré et les législateurs veilleront à ce que les règles soient appliquées partout en Europe.

For this reason, in conclusion, the Commission welcomes the amendments tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe and the Independence and Democracy Group, which are in line with the Council’s common position adopted during the last Transport Council, and, through these amendments, is sending a clear message to the industry: the phenomenon of ‘false’ self-employed drivers will not be tolerated, and legislators will ensure that the rules are applied throughout Europe.


Les conclusions que le Conseil a adoptées au mois de mai dernier le démontrent et l'Union européenne s'emploiera à utiliser les instruments qu'elle a à sa disposition pour agir et à utiliser le dialogue politique entre l'Union européenne, les États membres et les pays tiers en passant par les négociations commerciales, la coopération au développement et l'action dans les enceintes internationales, pour faire en sorte que ces conventions soient appliquées partout.

The conclusions that the Council adopted in May demonstrate that the European Union will endeavour to use the instruments at its disposal to act and to use the political dialogue between the European Union, the Member States and third countries, be it via trade negotiations, development cooperation or action in international bodies, to ensure that these Conventions are applied everywhere.


Pour ce faire — mon collègue a raison de le mentionner —, il faut que des inspecteurs soient déployés partout afin de s'assurer que les mesures coercitives inscrites et clairement identifiées dans le projet de loi C-6 puissent être appliquées.

My colleague is right to raise this issue. We need to have inspectors everywhere in order to make sure that the enforcement measures clearly set out in Bill C-6 can be applied.


Nous encourageons naturellement la Commission à régler la question parce qu’il est indispensable que ces procédures soient appliquées partout.

Of course we encourage the Commission to attend to this matter, because these methods of proceeding must be applied across the board.


Nous voulons que les lois soient fermement et équitablement appliquées partout au Canada, mais nous ne pouvons pas, comme le député le voudrait, dire à la Police provinciale de l'Ontario ou à la Sûreté du Québec qu'elles ne font pas leur travail.

We want to see the laws enforced in an equitable and firm way across the country, but we are not in a position to tell, like the hon. member, that we do not think the Ontario Provincial Police or the Quebec Provincial Police can do its job.


Il est essentiel, de l'avis de la Commission, que les règles communautaires soient appliquées correctement sur le terrain, et cela de façon comparable partout dans l'Union.

The Commission considers it essential that Community rules are properly applied in practice, in a way which is uniform throughout the Union.




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Date index: 2021-09-20
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