Vertaling van "soient alors mises " (Frans → Engels) :

a)d’autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d’investissement soient alors mises en place et que l’intérêt des clients et l’intégrité du marché soient dûment pris en compte.
(a)alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms and the adequate consideration of the interest of clients and the integrity of the market.

d’autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d’investissement soient alors mises en place et que l’intérêt des clients et l’intégrité du marché soient dûment pris en compte;
alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms and the adequate consideration of the interest of clients and the integrity of the market;

d'autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d'investissement soient alors mises en place et que l'intérêt des clients et l'intégrité du marché soient dûment pris en compte;
alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms and the adequate consideration of the interest of clients and the integrity of the market;

i) d’autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d’investissement soient alors mises en place. ð et que l’intérêt des clients et l’intégrité du marché soient dûment pris en compte; ï
(i) alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms. ð and the adequate consideration of the interest of clients and the integrity of the market; ï

Il peut alors arriver que des données non fiables soient mises à la disposition des personnes chargées de prendre les décisions et que les consultations des autres États membres préalables à la délivrance des visas soient rendues compliquées,
This can result in unreliable information for decision makers as well as raise difficulties in carrying out prior consultations with other Member States when issuing a visa.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Ils exigent néanmoins que d'autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d'investissement soient alors mises en place.
Member States shall nevertheless require that alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms.

Ils veillent néanmoins à ce que d'autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d'investissement soient alors mises en place.
Member States shall nevertheless ensure that alternative arrangements are in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms.