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Engagement opéré par imputation sur les crédits alloués
Engagement opéré sur les crédits alloués
LMAP
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
OMAP

Traduction de «soient alloués pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]

obligation against allotments


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]


à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés

provided that the amount and intensity of the aids are justified


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]

Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour y remédier, la rapporteure propose que 50 % des recettes de l'eurovignette soient alloués à l'amélioration de la mobilité urbaine, et que 75 % des recettes des péages urbains soient alloués à la maintenance et au développement des infrastructures de transport urbain.

To remedy this situation, the rapporteur proposes that 50 % of Eurovignette revenue be dedicated to improving urban mobility and that 75 % of urban tolls be used for developing and maintaining urban transport infrastructure.


16. demande instamment que les quotas gratuits pour les installations les plus efficaces dans les secteurs exposés à la fuite de carbone soient alloués en fonction des programmes d'investissements dans de nouveaux équipements, dans la R-D (notamment la capture, le stockage et l'utilisation du carbone) et dans la formation des travailleurs, le plus tôt possible et en tout état de cause à partir de 2018, et pendant la quatrième phase pour couvrir la période 2021-2030, afin de correspondre aux ex ...[+++]

16. Urges that free allowances for the most efficient installations in the carbon-leakage sectors be allocated on the basis of programmes for investment in new equipment, R&D (including the capture, storage (CCS) and use of carbon (CCU)) and the training of workers, as soon as possible and at all events starting 2018 and during the fourth stage, covering the period 2021-2030 in order to meet high standards of climate and environmen ...[+++]


12. souligne la nécessité d'augmenter le budget alloué aux politiques de lutte contre la discrimination et aux politiques en matière d'égalité; demande que soient alloués des fonds spécifiques pour endiguer la progression de l'antisémitisme, de l'islamophobie, de l'afrophobie et de l'antiromisme dans les États membres; demande notamment à l'Union d'apporter son soutien aux projets qui ont pour but l'émancipation des femmes et des filles des communautés concernées.

12. Emphasises the need to increase the budget for anti-discrimination and equality policies; calls for specific funding to be allocated to tackle growing antisemitism, islamophobia, afrophobia and antiromism in Member States; calls in particular for the Union to support projects aiming at the empowerment of women and girls from the communities concerned.


3. L'approche intégrée définie aux paragraphes 1 et 2 et la simplification des procédures devraient conduire à ce que 20 %, au minimum, du budget combiné total de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et de la priorité "Défis de société" soient alloués à des PME.

3. The integrated approach set out in paragraphs 1 and 2 and the simplification of procedures should lead to a minimum of 20 % of the total combined budget for the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" and the priority "Societal challenges" going to SMEs.


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Quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur au regard des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (8) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration»), la Commission craignait tout d’abord que Piltar, l’actionnaire majoritaire, ne puisse résoudre les difficultés de Legler et que les coûts ne soient alloués de manière arbitraire au sein du groupe.

As regards the compatibility of the aid with the internal market on the basis of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8) (hereinafter referred to as ‘the rescue and restructuring guidelines’), the Commission firstly posed the question whether Legler’s difficulties could have been dealt with by the majority shareholder Piltar and whether there had been an arbitrary allocation of costs within the group.


Nous nous opposerions à ce que des fonds soient alloués au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, tout comme nous nous opposerions à ce que des fonds soient alloués à tous les Fonds de l’UE.

We would oppose money being allocated to the European Globalisation Adjustment Fund as we would oppose money being allocated to all EU funds.


Ne vous méprenez pas sur mes propos: il est juste que ces fonds soient alloués aux agriculteurs mais il est également juste que la société s'attende à ce qu'ils soient alloués à ceux qui répondent à certaines conditions.

Do not misunderstand me: it is right that these funds should be awarded, but it is also right that society expects them to be given to those who fulfil certain conditions.


Le 25 mars, le Conseil européen a invité la Commission «à veiller à ce que soient alloués d'urgence les crédits prévus dans le budget 2004 pour le soutien des victimes du terrorisme».

On 25 March, the European Council invited the Commission "to ensure the allocation, as a matter of urgency, of the funds available in the 2004 budget for supporting victims of terrorism".


(6) Il est nécessaire de veiller à ce que les fonds supplémentaires affectés à la démolition soient alloués selon des modalités suffisamment souples afin qu'ils bénéficient aux États membres qui en ont le plus besoin.

(6) It is necessary to ensure adequate flexibility of the distribution of the additional scrapping funds to allow them to be directed to those Member States most in need.


(25) considérant qu'il y a lieu d'éviter que des fonds communautaires soient alloués à des opérations économiques ne correspondant pas à une finalité du régime des restitutions à l'exportation; que le risque de telles opérations existe pour des produits bénéficiaires de restitutions qui seraient réimportés dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ou ouvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumis lors de la réimportation à l'application d'un droit rédu ...[+++]

(25) Whereas steps should be taken to prevent Community funds from being allocated for transactions which do not correspond to any objective of the system of export refunds; whereas this risk exists for products attracting export refunds which are subsequently reimported into the Community without having undergone substantial processing or working in a third country and on which reduced or zero duty is paid on reimport rather than the normal rate, pursuant to a preferential agreement or a Council decision; whereas it is appropriate, in order to limit constraints on exporters, to apply such measures to the most sensitive products;




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Date index: 2024-05-12
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