Vertaling van "soient ainsi pénalisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, nous collaborons avec les deux associations d'éditeurs, la CP et l'ANEL, pour trouver une forme de transition ou d'incorporation qui reconnaisse les droits acquis de sorte que, si deux éditeurs se regroupent, ils ne soient pas pénalisés dans le cadre du programme.
So we're working with the two publishers associations, ACP and ANEL, and seeing whether we can phase out or provide grandfathering so if two publishing companies come together they aren't penalized under the program.

Il est inacceptable que les héros de notre pays, soit nos anciens combattants, nos militaires et bon nombre de fonctionnaires qui servent notre pays, soient ainsi pénalisés.
It should not matter that the heroes of our country, our veterans, our military personnel, and many of those who serve our country in the public service, should be restricted this way.

Est-ce que le ministre considère acceptable que les premiers éleveurs touchés par le problème, ceux qui ont respecté la loi et déclaré le problème au ministère, évitant ainsi une propagation, soient ceux qui aujourd'hui sont les moins compensés et qu'ils soient pénalisés par ce gouvernement?
Does the minister consider it acceptable that the people first affected by this problem, those who respected the law and reported the problem to the department, thus preventing spread of the disease, are those ones now getting the least compensation and being penalized by this government?

On y demande plus précisément que le fédéral cesse de pénaliser injustement les travailleuses et les travailleurs saisonniers ainsi que ceux et celles nouvellement arrivés sur le marché du travail en modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et que les cotisations soient diminuées de façon significative, soit 35 ¢ à 50 ¢.
More specifically, we ask the federal government to stop unfairly penalizing seasonal workers and new entrants to the labour market by amending the Employment Insurance Act and lowering contributions significantly by 35 to 50 cents.

En particulier, je me soucie de la possibilité que, dans bien des cas, les gens soient pénalisés au moment où cesse l'assistance sociale — car il y a des allocations pour le transport et la garde des enfants et ainsi de suite — afin de commencer un travail rémunéré, qui ne comporte pas de tels avantages.
In particular, I am worried that, in many cases, people are penalized as they move from social assistance, where there are some benefits for transportation and child care and so on, to equivalent wage employment without any benefits.

– la présentation, avant la fin de 2011, d'un rapport sur l'instauration d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire; ces titres de la zone euro contribueraient à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi qu'à garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas pénalisés par une hausse des taux d'intérêt;
- a report on the setting-up of a system of common issuance of European sovereign bonds (eurosecurities) on the basis of joint and several liability before the end of 2011. These eurosecurities would serve to strengthen fiscal discipline and increase stability in the euro area through the markets, and, by taking advantage of the increase in liquidity, ensure that Member States enjoying the highest credit ratings would not be penalised by higher interest rates;

la présentation, avant la fin de 2011, d'un rapport sur l'instauration d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire; ces titres de la zone euro contribueraient à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi qu'à garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas pénalisés par une hausse des taux d'intérêt;
a report on the setting-up of a system of common issuance of European sovereign bonds (eurosecurities) on the basis of joint and several liability before the end of 2011; these eurosecurities would serve to strengthen fiscal discipline and increase stability in the euro area through the markets, and, by taking advantage of the increase in liquidity, ensure that Member States enjoying the highest credit ratings would not be penalised by higher interest rates;

En l'occurrence, il faut veiller à ce que les pays et territoires industrialisés figurant à l'annexe I ainsi que les autres pays et territoires à revenu élevé ne soient pas pénalisés par l'application du présent règlement aux pays partenaires figurant à l'annexe II.
Care should also be taken to ensure that the industrialised and other high-income countries and territories listed in Annex I are not placed at a disadvantage by the application of the present regulation to the partner countries listed in Annex II.

43. salue les efforts consentis précédemment afin d'intégrer les préoccupations environnementales dans la PAC, tels que l'introduction de mesures agroenvironnementales et de conditions favorables à une agriculture de qualité et à l'environnement; invite la Commission à tirer parti de la réforme de la PAC pour renforcer cette tendance en vue d'obtenir une agriculture totalement durable dans l'Union européenne, dont le principe directeur réside dans les avantages générés pour l'environnement, à travers, par exemple, la mise en place de rémunérations pour les services environnementaux ou la fourniture de biens publics bien définis, y compris la pratique d'une agriculture durable dans les zones écologiques sensibles que sont par exemple les sites Natura 2000, pour veiller à ce que des pratiques agricoles viables soient financées à l'avenir, à ce que les bonnes pratiques soient récompensées et encouragées comme il se doit et à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés, que ce soit sur le plan financier ou sur d'autres plans, en créant ainsi les conditions pour qu'ils soient aussi en mesure de contribuer à la biodiversité à l'avenir;
43. Welcomes the previous attempts to integrate environmental considerations as an integral part of the common agricultural policy (CAP), such as the introduction of agri-environment measures and good agricultural and environmental conditions; calls on the Commission to use the reform of the CAP as an opportunity to further enhance this trend, working towards fully sustainable farming in the EU, whereby the benefits to nature constitute a guiding principle, for example through the introduction of remuneration for eco-services or the delivery of well defined public goods, including sustainable farming in ecologically sensitive areas, such as Natura 2000 sites, so as to ensure that sustainable ways of farming are funded in the future, that where good practice exists it is properly rewarded and encouraged and that farmers are not financially or otherwise disadvantaged, thus creating the conditions for farms to be able to continue contributing to biodiversity in the future;