Traduction de «soient ainsi couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.5. Sont exclues du champ d'application de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., par une décision définitive de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que les informations relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union.
1.5. Information on infringement procedures and procedures relating to competition, in so far as they are not covered by a final Commission decision or by a judgment of the Court of Justice of the European Union on the date when the request from one of the parliamentary bodies/office-holders mentioned in point 1.4 is received, and information relating to the protection of the Union's financial interests, shall be excluded from the scope of this Annex.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les infractions visées aux articles 4 et 5 sont commises par l’utilisation abusive des données à caractère personnel d’une autre personne, en vue de gagner la confiance d’une tierce partie, causant ainsi un préjudice au propriétaire légitime de l’identité, ces éléments puissent, conformément au droit national, être considérés comme des circonstances aggravantes, à moins que ces circonstances ne soient déjà couvertes par une autre infraction punissable en vertu du droit national.
5. Member States shall take the necessary measures to ensure that when the offences referred to in Articles 4 and 5 are committed by misusing the personal data of another person, with the aim of gaining the trust of a third party, thereby causing prejudice to the rightful identity owner, this may, in accordance with national law, be regarded as aggravating circumstances, unless those circumstances are already covered by another offence, punishable under national law.

Sont exclues du champ d'application de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4. , par une décision définitive de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que les informations relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union .
Information on infringement procedures and procedures relating to competition, in so far as they are not covered by a final Commission decision or by a judgment of the Court of Justice of the European Union on the date when the request from one of the parliamentary bodies /office-holders mentioned in point 1.4 is received, and information relating to the protection of the Union’s financial interests, shall be excluded from the scope of this Annex.

Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats avec les consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.
It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to different laws being applicable to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise d'assurance menant des activités transfrontalières, il peut arriver que certains preneurs d'assurance soient couverts par un régime de garantie, tandis que d'autres disposant de polices identiques ne le soient pas, ou moins[9].
If an insurance company with cross-border operations goes to the wall, some policyholders may find they are covered by an IGS, whereas other policyholders with an identical contract may not, or may have only a lower level of protection [9].

1. se félicite en principe de ce que le dialogue avec les États-Unis ait lieu au plus haut niveau politique; invite néanmoins la Commission à garantir une véritable coopération entre ses membres concernés, notamment Mme de Palacio, M. Bolkestein, M. Vitorino et M. Patten, en sorte que soient ainsi couverts tous les aspects des négociations avec les États-Unis;
1. Welcomes in principle the fact that the dialogue with the US is taking place at the highest political level; calls nevertheless on the Commission to ensure genuine cooperation between the Commissioners involved, notably Mrs de Palacio, Mr Bolkestein, Mr Vitorino and Mr Patten, so as to fully cover all aspects of the negotiations with the USA;

(7) Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations couvertes par la décision du Conseil, du [.], instituant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne soient pas couvertes par l'instrument.
(7) It is appropriate, for reasons of coherence, that actions falling under Council Decision [.] establishing the specific Programme "Prevention, Preparedness and Consequence Management on Terrorism" or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security should not be covered by the Instrument.

(7) Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations couvertes par la décision du Conseil, du [.], instituant le programme spécifique “Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme” ou relatives au respect de la loi et au maintien de l’ordre ainsi qu’à la préservation de la sécurité intérieure ne soient pas couvertes par l’instrument.
(7) It is appropriate, for reasons of coherence, that actions falling under Council Decision [.] establishing the specific Programme “Prevention, Preparedness and Consequence Management on Terrorism” or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security should not be covered by the Instrument.

13. Aucun des taxons de flore inscrits à l'annexe A, qu'il s'agisse d'espèces ou de taxons supérieurs, n'est annoté pour que ses hybrides soient soumis aux dispositions de l'article 4.1 du règlement. Par conséquent: i) les hybrides obtenus par reproduction artificielle à partir d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés sous couvert d'un certificat de reproduction artificielle, et ii) les graines et pollens (y compris les pollinies), les fleurs coupées, ainsi que les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro et transportées en conteneurs stériles ne sont pas soumis aux dispositions du règlement.
13. As none of the species or higher taxa of flora included in Annex A is annotated to the effect that its hybrids shall be treated in accordance with the provisions of Article 4.1 of the Regulation, this means that artifically propagated hybrids produced from one or more of these species or taxa may be traded with a certificate of artificial propagation, and that seeds and pollen (including pollinia), cut flowers, seedling or tissue cultures obtained in vitro, in solid or liquid media, transported in sterile containers of these hybrids are not subject to the provisions of the Regulation.