Traduction de «soient adressées elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je préconise que le BIFP soit en mesure de recevoir des allégations d'actes fautifs et de faire enquête à cet égard, peu importe leur provenance, c'est-à-dire qu'elles lui soient adressées par des particuliers, des groupes de défense d'intérêts publics ou de syndicats de la fonction publique.
Allegations of wrongdoing should be able to be received and investigated from any source, including private citizens, public advocacy groups and public service unions.

Mme Lavergne : Le système des plaintes a été établi de façon à ce qu'elles soient adressées à notre Direction des recours qui prend contact avec la région concernée pour s'informer.
Ms. Lavergne: The complaint system has been set up to come into our Recourse Directorate, which then sends for reports into the region.

M. Bill Casey: La Banque Toronto Dominion accepterait-elle de modifier les règles du médiateur pour que les plaintes lui soient adressées directement?
Mr. Bill Casey: Would the Toronto-Dominion Bank support changing the ombudsman rules to allow complaints to go directly to the ombudsman?

41. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 ainsi que dans son rapport de 2013 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;
41. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 whose implementation status is reported in the Commission’s 2013 annual report – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member States for the implementation of the multiannual financial framework (MFF) 2014-2020 and its provisions on fraud prevention; calls on Member States to follow up on the recommendations made by the Commission in 2012 and to ensure that those made to them in its 2011 report as well as in its 2013 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

3. Lorsque le notifiant/demandeur s'oppose à la modification de la portée géographique de sa notification/demande correspondant à une demande adressée par un État membre conformément au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture dudit OGM autorisé conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre, elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where the notifier/applicant opposes the adjustment of the geographical scope of its notification/application corresponding to a request made by a Member State in accordance with paragraph 1 of this Article, that Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of that GMO in all or part of its territory once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

Mme Geringer de Oedenberg, il n’est peut-être pas facile de comprendre que la grande majorité des plaintes, qu’elles soient adressées au Médiateur européen ou à un médiateur national, traitent en fait du droit européen.
Ms Geringer de Oedenberg: it may not be easy to grasp that the vast majority of the complaints, whether to the European Ombudsman or the national ombudsman, do indeed deal with EU law.

Je ne comprends pas que vous préfériez que les plaintes soient traitées directement sur les bases plutôt qu'elles soient adressées à vous.
I don't understand why you prefer that complaints be handled directly on the bases rather than be forwarded to you.

Bien que la Commission comprenne parfaitement que des requêtes lui soient adressées, elle ne peut que réitérer qu’étant donné le fait qu’elle n’a aucune compétence en matière de restitutions ou de réparations compensant les injustices de l’histoire, elle ne peut qu’encourager les actuels et futurs États membres à poursuivre leurs efforts pour réparer les injustices de l’histoire.
Whilst the Commission has full understanding for the requests received, it can only reiterate that due to the fact that it does not have any competencies regarding matters of restitution or compensation for historical injustices, it can only encourage the current and future Member States to continue their efforts to address the burden and injustices of the past.

- (IT) Monsieur le Président, les résultats obtenus au sein de la commission juridique et du marché intérieur sont ceux que M. Zimeray a exposés. On peut certainement partager ce point de vue parce que l'immunité qui nous couvre doit nous permettre d'utiliser, en termes de politique, des expressions - évidemment les plus contenues possibles - dans les interventions que ceux qui s'occupent de politique doivent faire en diverses circonstances, qu'elles soient adressées au public directement ou par le biais des médias en général.
– (IT) Mr President, we certainly endorse and support the outcome reached in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, presented to us by Mr Zimeray, because our Parliamentary immunity must be such as to allow us to use expressions, albeit as moderate as possible, of course, on political matters in every speech that politicians have to make in various different circumstances, whether they are made live on public occasions or reported through the general media.

Elle vise à collaborer avec le gouvernement en représentant l'industrie en ce qui concerne les questions frontalières afin d'assurer que ces dernières soient adressées de façon efficace.
Its aim is to work with the government by representing industry concerns on border issues to ensure that these are dealt with efficiently.