Vertaling van "soient acquittées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

note acquittée [ note quittancée | facture acquittée | facture quittancée | mémoire acquittée | mémoire quittancée ]
receipted bill

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

quotes-parts non acquittées [ contributions non acquittées ]
assessed contributions unpaid

quote-part non acquittée [ contribution non acquittée ]
assessed contribution unpaid

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils seront en mesure de demander et d'obtenir des informations auprès des institutions nationales de sécurité sociale pour le compte de leurs salariés, afin que les cotisations soient acquittées dans l'État membre adéquat.
They will be able to request and receive information from national social security institutions on behalf of their employees, to ensure social security contributions are being paid in the correct Member State.

(6.1) S’il y a cessation totale d’un régime de pension autre qu’un régime à cotisations négociées, l’employeur est tenu de verser au fonds de pension, conformément aux règlements, la somme, calculée périodiquement conformément aux règlements, qui est nécessaire pour que soient acquittées toutes les obligations du régime à l’égard des droits à pension déterminés à la date de la cessation.
(6.1) If the whole of a pension plan that is not a negotiated contribution plan is terminated, the employer shall pay into the pension fund, in accordance with the regulations, the amount — calculated periodically in accordance with the regulations — that is required to ensure that any obligation of the plan with respect to pension benefits, as they are determined on the date of the termination, is satisfied.

(3) Nonobstant le fait qu’un cautionnement donné par une compagnie de garantie en application du présent article ait été annulé, le cautionnement est réputé demeurer en vigueur en ce qui concerne les services taxables fournis, ou qui doivent être fournis, en contrepartie d’un montant exigé au moment de l’annulation jusqu’à ce que soient acquittées toutes les obligations de verser des montants au titre des taxes, pénalités, intérêts ou autres montants relatifs à ces services taxables.
(3) Notwithstanding that a bond of a guarantee company given under this section has been cancelled, the bond shall be deemed to remain in force in relation to taxable services provided or to be provided for an amount charged at the time of cancellation until all liabilities to pay amounts on account of tax, penalties, interest or other amounts in relation to such taxable services are discharged.

Nous avons constaté que, bien que les entités auditées se soient acquittées des responsabilités qui leur incombent en vertu de la loi, aucune n'était responsable de l'évaluation régulière et systématique de la viabilité à long terme de ces régimes de retraite.
Although we found that the entities we audited had carried out their responsibilities under the law, no one is responsible for the regular, systematic assessment of whether these pension plans are sustainable over the long term.

les avances soient acquittées dans les délais établis, que celles dont l’acquittement est dû soient identifiées rapidement et que les garanties correspondantes soient exigées immédiatement.
The advances are cleared within the stipulated time limits and those overdue for clearing are promptly identified and the guarantees promptly called upon.

la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et
the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and

J'ai par conséquent donné instruction à mes conseillers de communiquer avec les autorités fiscales et de leur faire savoir que je déclarais volontairement comme revenu le montant reçu dans cette transaction privée afin que toutes les taxes applicables soient acquittées.
Accordingly, I then instructed my advisers to contact the income tax authorities and to ensure that the full amount received in this private transaction was declared by me as income and all applicable taxes paid.

1. Les États membres peuvent ne pas exiger que les produits couverts par la présente directive soient fabriqués en entrepôt fiscal à partir de composants à base d'alcool faisant l'objet d'une suspension des accises applicables, à condition que l'accise sur les composants ait préalablement été acquittée et que le montant total de la taxe sur les composants à base d'alcool ne soit pas inférieur à la taxe due sur le produit résultant de leur mélange.
1. Member States need not require that products covered by this Directive shall be manufactured in a tax warehouse from constituent alcoholic products which are held in suspension of the relevant excise duties, provided that the duty on the constituents has already been paid in advance and that the total tax payable on the constituent alcoholic products is not less than the tax payable on the product which results from their mixture.

Il n'était pas suffisant de dire qu'il n'aiderait plus les organismes à aller en cour pour obtenir justice, il allait demandait au juge que toutes les dépenses soient acquittées par ces organismes.
It was not enough to say that it would no longer support the organizations wanting to seek justice before the courts, it wanted to ask the judge to make them pay all the legal costs.