La grande crainte, au fond, c’est que, par cette décision de son rapport de novembre dernier, le groupe spécial ne place la barre très basse pour l’utilisation de la défense fondée sur la moralité publique, créant ainsi la possibilité qu’un large éventail de questions soient abordées sous l’angle de la moralité publique et que des mesures soient justifiées par cette exemption.
Basically, the concern is that the panel, through its ruling in its report of last November, has set a very low threshold for the invocation of a public morals defence, creating the possibility that a broad range of issues could potentially be recast as moral issues, and potentially be justified under the exemption.