Traduction de «soi-disant référendum lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Membre du soi-disant «Conseil populaire» et ancien président du soi-disant «Conseil suprême» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du «référendum» illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.
Member of the so-called ‘People's Council’ and former chairman of the so-called ‘Supreme Council’ of the so-called ‘Donetsk People's Republic’ who was at the source of policies and the organisation of the illegal ‘referendum’ leading to the proclamation of the so-called ‘Donetsk People's Republic’, which constituted a breach of the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine.

Membre du soi-disant «Conseil populaire» et ancien président du soi-disant «Conseil suprême» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du «référendum» illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.
Member of the so-called ‘People’s Council’ and former chairman of the so-called ‘Supreme Council’ of the so-called ‘Donetsk People’s Republic’ who was at the source of policies and the organisation of the illegal ‘referendum’ leading to the proclamation of the so-called ‘Donetsk People’s Republic’, which constituted a breach of the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine.

Le groupe reconnaît lui-même que le dépassement de ce délai n’est pas, en soi, un motif suffisant pour contester les résultats de l’enquête, mais il souligne le fait que les services de la Commission disposaient déjà de toutes les informations nécessaires pour calculer la marge de dumping lorsque les conclusions relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont été communiquées.
Rainbow itself acknowledges that exceeding this deadline is in itself insufficient ground to contest the results of the investigation, but it highlights that the Commission services already had all the information necessary to calculate the dumping margin at their disposal when MET findings were disclosed.

Il se pose en particulier la question de savoir si une décision d’ouvrir la procédure emporte des effets juridiques obligatoires autonomes au-delà de ceux déjà produits par une décision d’ouverture intervenue antérieurement à propos, soi-disant, des mêmes mesures d’aide.
In particular, the question arises whether such a decision to initiate the procedure produces autonomous binding legal effects over and above a previous decision to initiate the procedure which allegedly dealt with the same aid measures.

Le Conseil est-il au courant des nombreux témoignages de médias internationaux faisant état des très lourdes irrégularités qui ont caractérisé la phase précédant le soi-disant référendum aussi bien que le soi-disant référendum lui-même?
Is the Council familiar with the countless media reports detailing the very grave irregularities which marked both the build-up to the so-called referendum and the event itself?

2. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne pas soutenir ces tentatives, et notamment l'organisation de soi-disant "référendums" sur l'indépendance de la région; l'invite aussi à accorder tout son soutien aux efforts multilatéraux visant à résoudre les conflits dans les régions qui l'entourent; l'invite en outre à respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et reflétés dans les décisions du Sommet de l'OSCE précité (Istanbul, 1999) et du Conseil interministériel de l'OSCE précité (Porto, 2002) concernant le retrait des troupes et armes russes du territoire de la Moldova; exprime les inquiétudes que lui inspire l'absence de progrès sur cette question;
2. Calls on the government of the Russian Federation to withhold its support from this move and in particular from the holding of so-called referenda on the independence of the region; calls on the government of the Russian Federation to give its fullest support to the multilateral efforts to find a solution to the conflicts in its neighbourhood; calls on the government of the Russian Federation, furthermore, to fulfil the commitments made in 1996 in the Council of Europe and reflected in OSCE Summit (Istanbul, 1999) and Council of Ministers (Oporto, 2002) decisions concerning the withdrawal of Russian troops and arms from the territory of Moldova; expresses concern over the lack of progress on this issue;

L'objectif poursuivi par les autorités norvégiennes en créant un équilibre entre fournitures à soi-même et externalisation par des entreprises de biens et services soumis à la TVA doit être vu comme louable en tant que tel mais il peut difficilement être déclaré comme étant dans la nature et la logique du système TVA lui-même.
The objective pursued by the Norwegian authorities in creating a level playing field between self supply and outsourcing by public entities of goods and services subject to VAT should be seen as commendable as such but can hardly be said to be in the nature and logic of the VAT system itself.

Le fait qu'une entité alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'État membre concerné ne constitue pas non plus en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.
Nor does the fact that an entity supplies drinking water, electricity, gas or heat to a network which is itself operated by an entity enjoying special or exclusive rights granted by a competent authority of the Member State concerned in itself constitute an exclusive or special right within the meaning of this Directive.