Traduction de «soi-disant obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soi-disant vente de salaires
pretended sale of wages

film soi-disant comique
clunker

soi-disant avocat
bunkhouse lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

2. réfute vivement l'interprétation selon laquelle l'article constitue une obligation de soutenir militairement la France, lors d'opérations militaires, ou de justifier et légitimer les actions militaires en cours ou d'ores et déjà programmées; refuse par ailleurs que les attentats de Paris soient présentés comme des actes de guerre de manière à légitimer une intervention militaire; et rappelle que selon le droit international, le soi-disant État islamique (Daech) n'est pas un État;
2. Strongly disagrees with the interpretation of the Article as an obligation to support France militarily, in military operations, or to justify and legitimise ongoing or already planned military actions; further rejects the presentation of the attacks in Paris as acts of war in order to legitimise a military response, and stresses that according to international law the so-called ‘Islamic State / Daesh’ is not a state;

Deuxième moyen tiré de la violation par la partie défenderesse de l’obligation de fournir une décision claire et motivée s’agissant de l’annulation de l’attribution [du contrat], qui constitue une violation de l’article 18 du Code européen de bonne conduite administrative, en ce qu’elle n’a pas motivé le soi-disant avantage indu de la requérante par rapport aux autres soumissionnaires.
Second plea in law, alleging that the defendant violated its obligation to provide a clear and grounded decision of cancellation of the award, in violation of Article 18 of the European Code of Good Administrative Behaviour, in that it failed to justify the reason for which the applicant was given an unfair advantage in relation to the other tenderers.

L'intention, qui était alors d'atteindre les soi-disant obligations aux termes de Kyoto par ce moyen, qui apportait réellement.Je pense que nous savions tous parfaitement que ce type de système tenait du tour de passe-passe, ou de l'attrape, car il ne présentait aucun avantage environnemental pour les Canadiens.
The intent, then, to meet the so-called Kyoto obligations by means of that, which really provided.I think all of us were quite aware it was a bit of a shell game or a scam in that there was no environmental benefit to Canadians with that kind of a system.

Si on veut réfléchir à nos obligations envers les générations futures, le gouvernement peut-il du moins écouter Alain Lemaire, le président de Cascades, qui, hier, a encore une fois décrié leur cible basée sur la soi-disant intensité, qui est aussi mauvaise que le plan des libéraux, parce que dans les deux cas, il y a une augmentation illimitée des gaz à effet de serre.
If the government wants to reflect on our obligations to future generations, it can at least listen to Alain Lemaire, president of Cascades, who yesterday yet again decried the intensity targets, which are as bad as the Liberals' plan, because in both cases, there is an unlimited increase in greenhouse gases.

La Turquie a ignoré et continue de déclarer qu’elle ignorera ses obligations envers son accord sur l’union douanière, une obligation qui existait bien avant le problème du soi-disant isolement des Chypriotes turcs.
Turkey has ignored and still declares that it will ignore its obligations concerning its Customs Union agreement, an obligation that existed well before the issue of the so-called isolation of the Turkish Cypriots.

12. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;
12. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the authorities to ensure political balance in the state-controlled media; considers that arrests of opposition MPs and other actions against peaceful demonstrations constitute clear violations of fundamental rights and freedoms such as freedom of expression, association and assembly; calls on the so-called Dnestr Moldavian Republic to release any remaining political prisoners;

Ces deux points, soit l'approche personnalisée et la soi-disant obligation actuelle de suivre des traitements, ne fonctionnent pas et minent sérieusement la crédibilité de notre système pénal.
These two points: the personalized approach and the supposed obligation to undergo treatment are not working and seriously undermine the credibility of our criminal law system.

On peut imaginer où cela mènera de faire payer jusqu’à 5 000 euros d’amende aux compagnies de transport qui ne rempliraient pas leurs soi-disant obligations.
If carriers who fail to meet their so-called obligations will in future be expected to pay a fine of up to EUR 5 000, one can imagine where this will lead.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous lire une partie des soi-disant obligations de divulgation minimale auxquelles ont fait allusion les représentants du ministère.
Honourable senators, let me read you a section of the so-called minimal disclosure obligations referred to by the department officials.