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Station d'arrimage
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi

Vertaling van "socle législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


station d'accueil | socle d'extension | socle d'extension de bureau | socle d'accueil | station d'arrimage

docking station


basiciel [ logiciel de base | logiciel socle | logiciel-socle | logiciel d'assise | socle ]

baseware


rotule d'écran | socle d'écran | socle inclinable et orientable

display stand | tilt and swivel stand | tilt/swivel base


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]




socle inclinable et orientable | socle pivotant et inclinable

tilt/swivel base | tilt and swivel base | tilt/swivel stand | tilt and swivel stand | tilt and swivel pedestal | rotating/tilt stand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances sur la base de tous les motifs énoncés à l’article 13 du traité CE, il faut s’appuyer sur un socle législatif solide et sur toute une série d’outils, parmi lesquels des mesures de sensibilisation, l’intégration de la dimension d’égalité des chances, la collecte de données et une action positive.

Advancing non-discrimination and equal opportunities for all grounds relies both on a sound legislative basis and on a range of policy tools. These include awareness-raising, mainstreaming, data collection and positive action.


2. Politique communautaire en matière de commerce électronique - le socle législatif

2. Legislative Foundations - The Community's E-Commerce Policy


Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limit ...[+++]

Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.


Le socle des droits sociaux s'inspire directement de la profusion de pratiques en usage en Europe et s'appuie sur le solide corpus législatif qui existe dans l'UE et au niveau international.

The Pillar takes direct inspiration from the richness of the practices across Europe, and builds on the strong body of law which exists at EU and international level.


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36. accueille favorablement la législation européenne relative aux droits des passagers, en particulier des passagers à mobilité réduite, et demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, un cadre législatif ambitieux et cohérent qui comprenne un socle de règles communes pour l'ensemble des différents modes de transport, complété par des règles spécifiques tenant compte des particularités de chaque mode;

36. Welcomes the EU legislation on passenger rights, particularly with regard to passengers with reduced mobility, and asks the Commission to put forward, in the short term, an ambitious and consistent legislative framework with a set of common rules covering all transport modes combined with specific rules to take account of the particularities of each one;


32. invite la Commission à s'inspirer de l'expérience tirée de la mise en œuvre des conventions régies par l'AIEA (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et à prendre en compte les évaluations des pratiques nationales les plus avancées dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, conduites par l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE (AEN); note que les initiatives concertées, telles celles menées par l'association Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), visant à développer une approche commune de la sûreté nucléaire, sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'un ...[+++]

32. Calls on the Commission to draw on the experience gained from implementing the conventions governed by the IAEA (Convention on Nuclear Safety and the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management) and to take account of the assessments, conducted by the OECD's Nuclear Energy Agency (NEA), of the most advanced national practices in the field of radioactive waste management; notes that concerted initiatives, such as those carried out by the Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), to develop a joint approach to nuclear safety, are likely to help with drawing up a basis for legislation; ...[+++]


32. invite la Commission à s'inspirer de l'expérience tirée de la mise en œuvre des conventions régies par l'AIEA (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et à prendre en compte les évaluations des pratiques nationales les plus avancées dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, conduites par l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE (AEN); note que les initiatives concertées, telles celles menées par l'association Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), visant à développer une approche commune de la sûreté nucléaire, sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'un ...[+++]

32. Calls on the Commission to draw on the experience gained from implementing the conventions governed by the IAEA (Convention on Nuclear Safety and the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management) and to take account of the assessments, conducted by the OECD's Nuclear Energy Agency (NEA), of the most advanced national practices in the field of radioactive waste management; notes that concerted initiatives, such as those carried out by the Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), to develop a joint approach to nuclear safety, are likely to help with drawing up a basis for legislation; ...[+++]


32. invite la Commission à s'inspirer de l'expérience tirée de la mise en œuvre des conventions régies par l'AIEA (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et à prendre en compte les évaluations des pratiques nationales les plus avancées dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, conduites par l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE (AEN); note que les initiatives concertées, telles celles menées par l'association Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), visant à développer une approche commune de la sûreté nucléaire, sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'un ...[+++]

32. Calls on the Commission to draw on the experience gained from implementing the conventions governed by the IAEA (Convention on Nuclear Safety and the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management) and to take account of the assessments, conducted by the OECD’s Nuclear Energy Agency (NEA), of the most advanced national practices in the field of radioactive waste management; notes that concerted initiatives, such as those carried out by the Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), to develop a joint approach to nuclear safety, are likely to help with drawing up a basis for legislation; ...[+++]


En outre, la Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, qui a été adoptée sur la base d'une initiative de la Commission, constitue désormais le socle législatif commun de l'Union dans le domaine du droit pénal.

Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism, adopted on the basis of a Commission initiative, is now the common legislative foundation for criminal law in the Union.


66. réitère l'appel lancé en faveur d'un renforcement des relations entre l'Union et les États-Unis, à travers une actualisation et un remplacement du Nouvel agenda transatlantique existant, auquel devrait se substituer un véritable partenariat transatlantique s'appuyant sur l'engagement d'éliminer d'ici à 2015 les entraves aux échanges et aux investissements qui subsistent; rappelle qu'un dialogue sincère et permanent est le socle naturel qui permettra de structurer les relations transatlantiques et que le Dialogue législatif transatlantique (DL ...[+++]

66. Reiterates, in particular, its call for a strengthening of EU-US relations, by updating and replacing the existing New Transatlantic Agenda with a genuine 'Transatlantic Partnership', to be backed by a commitment to removing remaining barriers to trade and investment by 2015; recalls that a sincere and fluid dialogue is the natural basis on which to structure transatlantic relations and that the Transatlantic Legislator's Dialogue (TLD) is an appropriate tool for this purpose; notes the continuing need to conclude the EU-US Transatla ...[+++]


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