Vertaling van "socle commun de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

socle commun de droits
common set of rights

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

pilier européen des droits sociaux | socle européen des droits sociaux
European Pillar of Social Rights

mise en commun sans droit de regard
blind pools

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire
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ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
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ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique
Fallot type double outlet right ventricle

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

La revue canadienne de droit des communications
Canadian Communications Law Review

Revue de droit des médias et communications [ Revue de droit média et communications ]
Media and Communication Law Review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La «directive permis unique» (Directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique pour la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l’Union.
The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.

La directive 2011/98/UE prévoit une procédure de demande unique pour la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
Directive 2011/98/EU provides for a Single Application Procedure for the issuing of a Single Permit for third-country nationals to reside and work in the territory of an EU Member State. The Directive also provides for a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.

La Commission européenne craint que la Belgique, l'Espagne et la Slovénie n'aient pas pris des mesures suffisantes pour transposer ladirective 2011/98/UE, qui établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
The European Commission is concerned that Belgium, Spain and Slovenia have not taken sufficient action to implementDirective 2011/98/EU. The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.

Cette dernière établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs originaires de pays tiers qui résident légalement dans un État membre La directive «permis unique» devait être transposée pour le 25 décembre 2013.
The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The so-called "Single Permit Directive" had to be implemented by 25 December 2013.

des mesures fixant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'Union européenne, comprenant entre autres le droit de communication et le droit à une assistance consulaire;
measures to fix minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners' rights in the EU, including, among others, the right of communication and consular assistance,

– des mesures fixant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'Union européenne, comprenant entre autres le droit de communication et le droit à une assistance consulaire;
– measures to fix minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners' rights in the EU, including, among others, the right of communication and consular assistance;

6. souligne que si les traditions constitutionnelles communes aux États membres peuvent être utilisées comme source d'inspiration par la CJCE dans l'élaboration de sa jurisprudence en matière de droits fondamentaux, la Charte constitue un socle commun de droits minimums et que les États membres ne peuvent arguer du fait que la Charte offrirait un niveau de protection plus faible pour certains droits que les garanties offertes dans leur propre constitution pour abaisser le niveau de ces dernières;
6. Emphasises that although the constitutional traditions common to the Member States can be drawn on by the ECJ as a source of inspiration in the framing of its judicial doctrine on fundamental rights, the Charter constitutes a common basis of minimum rights, and the Member States cannot use the argument that the Charter would provide a lower level of protection of certain rights than the safeguards offered under their own constitutions as a pretext for watering down those safeguards;

75. prend acte des progrès contenus dans la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638 ), mais regrette le long chemin qui reste à parcourir avant de garantir les droits conférés par les articles 27 à 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
75. Notes the progress contained in the proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007)0638 ), but regrets that there is still a long way to go in order to guarantee the rights enshrined in Articles 27 to 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

Si la consultation fait apparaître un besoin en ce sens, la Commission étudiera le socle commun de droits qui pourraient être attachés à la présomption d’innocence, en vue d’inscrire ces droits dans la proposition de décision-cadre sur les garanties liées à l’administration de la preuve annoncée dans le programme de La Haye.
If consultation suggests that there is a need, the Commission will then consider what common rights could derive from the presumption of innocence with a view to including them in the proposal for a Framework Decision on evidence based safeguards announced in the Hague Programme.