Vertaling van "sociétés étrangères se trouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dividende de société étrangère [ dividende de sociétés étrangères | dividende de compagnies étrangères ]
foreign dividend

société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]
controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]

Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates

compagnie étrangère [ compagnie d'assurance étrangère | société étrangère ]
foreign company [ foreign insurance company | alien company ]

société étrangère résidente
foreign resident corporation

société étrangère
foreign corporation

filiale de société étrangère
foreign-controlled subsidiary

société étrangère
foreign company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, en Italie, moins de 4% des effectifs totaux employés par des sociétés étrangères se trouvaient dans le sud du pays.
Similarly, in Italy, under 4% of the total employed in foreign-owned companies were in the south of the country.

Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni.
The general purpose of the UK's Controlled Foreign Company (CFC) rules is to prevent UK companies from using a subsidiary, based in a low or no tax jurisdiction, to avoid taxation in the UK.

prend note des dangers liés à une déréglementation du secteur des semences dans les pays participants, qui pourrait conduire à une dépendance excessive des petits agriculteurs à des semences et des produits phytopharmaceutiques fabriqués par des sociétés étrangères.
Notes the dangers of deregulation of the seed sector in participating countries, which may lead to smallholders becoming over-dependent on seeds and plant protection products manufactured by foreign companies.

considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

(iv) considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller pleinement à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
(iv) whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

21. se félicite de l'intention de la Commission d'œuvrer à la mise en place de campagnes mondiales, de lignes directrices internationales et de mesures législatives complémentaires en vue de garantir que les entreprises ont des impacts positifs sur les sociétés étrangères ; rappelle que les impacts positifs des entreprises sur les sociétés étrangères peuvent, entre autres, se mesurer au regard de l'accès des populations locales aux ressources, de la souveraineté alimentaire des populations et du développement endogène de ces sociétés;
21. Welcomes the Commission’s intention to work towards establishing global advocacy, international guidelines and complementary legislation to ensure that EU businesses have a positive impact in foreign societies; notes that businesses’ positive impact in foreign societies can be assessed in terms of, among other things, local people’s access to resources, their food sovereignty and the endogenous development of those societies;

Il augmenterait les risques liés au programme GALILEO et renforcerait la puissance des sociétés étrangères actives dans le domaine de la radionavigation par satellites.
It would increase the risks of the Galileo programme and give more power to the foreign companies active in the satellite radio navigation sector.

Les gouvernements seront tenus d'accepter la perte de certaines de leurs capacités nationales, de s'approvisionner directement auprès de sociétés étrangères et transnationales et d'autoriser des changements de propriétaire au niveau de sociétés appartenant au secteur de la défense.
Governments will be required to accept the loss of some domestic capabilities, to procure directly from foreign or trans-national companies, and to allow changes to the ownership of defence companies.