Traduction de «sociétés étrangères lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dividende de société étrangère [ dividende de sociétés étrangères | dividende de compagnies étrangères ]
foreign dividend

société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]
controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]

Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates

compagnie étrangère [ compagnie d'assurance étrangère | société étrangère ]
foreign company [ foreign insurance company | alien company ]

société étrangère résidente
foreign resident corporation

société étrangère
foreign corporation

filiale de société étrangère
foreign-controlled subsidiary

société étrangère
foreign company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, s'est exprimée en ces termes: «Lorsque la démocratie et les libertés fondamentales sont garanties, nos économies sont solides, nos sociétés sont résilientes, notre sécurité est durable et notre développement se construit sur des fondations saines.
High Representative for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission Federica Mogherini said: "When democracy and fundamental freedoms are guaranteed, our economies are strong, our societies are resilient, our security is sustainable and our development is built on more solid foundations.

J. considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré, lorsque le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a été proposé, que les droits de l'homme constitueraient l'une des grandes priorités de son mandat et feraient office de boussole dans toutes les relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile; qu'en 2017 doit avoir lieu un examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui coïncidera avec celui des instruments de financement extérieur, ce qui contribuera à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union;
J. whereas the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) stated, when the New Joint Action Plan on Human Rights and Democracy was proposed, that human rights would be one of the overarching priorities of her mandate, a compass in all relations with EU institutions as well as with third countries, international organisations and civil society; whereas in 2017 a mid-term review of the Action Plan on Human Rights and Democracy is to be performed which will coincide with the mid-term review of external financing instruments, which should contribute to greater coherence of the EU’s external action;

J. considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré, lorsque le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a été proposé, que les droits de l'homme constitueraient l'une des grandes priorités de son mandat et feraient office de boussole dans toutes les relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile; qu'en 2017 doit avoir lieu un examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui coïncidera avec celui des instruments de financement extérieur, ce qui contribuera à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union;
J. whereas the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) stated, when the New Joint Action Plan on Human Rights and Democracy was proposed, that human rights would be one of the overarching priorities of her mandate, a compass in all relations with EU institutions as well as with third countries, international organisations and civil society; whereas in 2017 a mid-term review of the Action Plan on Human Rights and Democracy is to be performed which will coincide with the mid-term review of external financing instruments, which should contribute to greater coherence of the EU’s external action;

Les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de connaître les raisons qui poussent le gouvernement à approuver une prise de contrôle et les conditions essentielles que doivent respecter les sociétés étrangères lorsqu'elles prennent le contrôle d'une compagnie canadienne.
Canadians have the right to know the decisions that form the basis of approval by their government and the key conditions that must be met by foreign companies when they take over a Canadian company.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au ministre de l’Industrie et à la Chambre des communes de modifier l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada afin qu'on rende publics les détails des engagements pris par les sociétés étrangères lorsqu'elles font l'acquisition d'entreprises canadiennes.
Therefore, the petitioners request that the Minister of Industry and the House of Commons amend section 36 of the Investment Canada Act in order to make the details of undertakings made by foreign companies during Canadian acquisitions public.

Et nous perdons notre capacité de défendre les droits des sociétés canadiennes qui font concurrence à des sociétés étrangères lorsque nous exerçons une discrimination contre les sociétés étrangères qui font concurrence à des sociétés canadiennes.
And we lose our ability to defend the rights of Canadian companies as they compete for business in other countries when we discriminate against foreign companies as they compete in Canada.

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;

La rapporteure se félicite des trois options présentées dans la communication et soutient en particulier toutes les mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer) qui seraient ensuite récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable, en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire.
Whereas the three alternatives proposed in the Communication are welcome, the rapporteur particularly supports any targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company.

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;

Si une compagnie canadienne constitue en société une succursale étrangère dans l'autre pays et qu'elle sous-évalue les bénéfices réalisés par cette société étrangère, lorsque ces bénéfices sont rapatriés au Canada, en raison même de l'existence de la convention fiscale, nombre d'entre eux peuvent être rapatriés au Canada et exempts d'imposition dans notre pays.
If a Canadian firm incorporates a foreign subsidiary in the other country and then understates that foreign company's profits, when those profits are repatriated to Canada, by reason of the existence of the tax treaty, many of those profits can be repatriated to Canada and be received here free of Canadian tax.