Traduction de «sociétés étrangères aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dividende de société étrangère [ dividende de sociétés étrangères | dividende de compagnies étrangères ]
foreign dividend

société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]
controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]

Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates

compagnie étrangère [ compagnie d'assurance étrangère | société étrangère ]
foreign company [ foreign insurance company | alien company ]

société étrangère
foreign corporation

société étrangère résidente
foreign resident corporation

société étrangère
foreign company

filiale de société étrangère
foreign-controlled subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Madame la Présidente, en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information et la divulgation de documents, il est important que tous les producteurs et que l'ensemble des Canadiens comprennent bien, et c'est ce qui se produit lorsqu'on leur présente des arguments qui se tiennent, que les producteurs ne priseraient guère que des acheteurs étrangers, des intérêts étrangers, des concurrents étrangers et des sociétés étrangères aient accès à des informations extrêmement délicates, susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur la capacité de la Commission canadienne du blé de commercialiser leurs céréales à l'étranger.
Mr. Gerry Byrne (Parliamentary Secretary to Minister of Natural Resources, Lib.): Madam Speaker, just on the point of the Access to Information Act and release of documents, I think it is important for all producers as well as all Canadians to appreciate and understand, which I think they do when listening to reasoned arguments, but this is very sensitive information and I do not think, quite frankly, the producers would feel very comfortable about foreign buyers, foreign markets, foreign competitors, foreign companies having access to, very, very sensitive information which could impact negatively upon the Canadian Wheat Board's ability to market their grains abroad.

Récemment, c'est-à-dire à la fin janvier 2013, le gouvernement indien a décidé de bloquer tous les accords sur les investissements, après que des sociétés étrangères aient intenté contre le pays tout un tas de poursuites dont les frais d'arbitrage pourraient coûter à l'Inde plus de 5 milliards de dollars.
In the case of India, the Indian government has decided, as recently as late-January 2013, after a raft of suits from foreign corporations—they are looking at upwards of $5 billion in current arbitration charges against India—to put a freeze on all investment agreements.

(B) ils ont été fabriqués ou transformés, dans le cadre d’une entreprise exploitée à l’étranger par une société étrangère affiliée du contribuable, à partir de biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, de biens corporels qui, au moment de la fabrication ou de la transformation, appartenaient au contribuable ou à une personne qui lui est liée et étaient utilisés ou détenus par le propriétaire dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, pourvu que les biens aient été fabriqués ou transformés selon les spécifications de leur propriétaire et en vertu d’un contrat entre le propriétaire et cette société affiliée,
(B) was — in the course of a business carried on by a foreign affiliate of the taxpayer outside Canada — manufactured or processed from tangible property, or for civil law corporeal property, that, at the time of the manufacturing or processing, was owned by the taxpayer or by a person related to the taxpayer and used or held by the owner in the course of carrying on a business in Canada, if the manufacturing or processing was in accordance with the specifications of the owner of that tangible or corporeal property and under a contract between that owner and that foreign affiliate,

13. se félicite de ce que la Chine, depuis son adhésion à l'OMC, ait ouvert un nombre croissant de secteurs industriels à l'investissement étranger; s’inquiète toutefois de ce qu’en même temps, les investissements étrangers soient limités ou interdits d'accès dans certains secteurs et des mesures discriminatoires contre les sociétés étrangères aient été introduites, notamment sur le fusions et acquisitions transfrontalières;
13. Welcomes the fact that since joining the WTO, a growing number of industrial sectors in China have been opened to foreign investors; however, is concerned that at the same time some sectors are restricted or prevented from accessing foreign investment and discriminatory measures against foreign firms were introduced -especially on cross-border mergers and acquisitions;

14. se félicite de ce que la Chine, depuis son adhésion à l'OMC, ait ouvert un nombre croissant de secteurs industriels à l'investissement étranger; s'inquiète toutefois de ce qu'en même temps, les investissements étrangers soient limités ou interdits d'accès dans certains secteurs et de ce que des mesures discriminatoires contre les sociétés étrangères aient été introduites, notamment sur le fusions et acquisitions transfrontalières;
14. Welcomes the fact that since joining the WTO, a growing number of industrial sectors in China have been opened to foreign investors; however, is concerned that at the same time some sectors are restricted or prevented from accessing foreign investment and discriminatory measures against foreign firms were introduced -especially on cross-border mergers and acquisitions;

Toutefois, les dispositions du projet de loi C-42 permettront la collecte de renseignements personnels sur les citoyens canadiens qui, par exemple, prennent l'avion pour une vacance à Cancun, sans que ces derniers aient la moindre idée de l'intention du gouvernement conservateur de permettre à des sociétés étrangères d'exploiter ces données.
However, the provisions in Bill C-42 here will take the private information of Canadian citizens, who might be flying down to Cancun on a holiday, and they will have no idea that this Conservative government's plan is to allow foreign companies to data mine their personal information.

Afin de lutter contre l'évasion fiscale, la législation du Royaume-Uni sur les «sociétés étrangères contrôlées» (SEC) prévoit que sont inclus dans l'assiette imposable d'une société mère résidente dans cet État, les bénéfices réalisés par une filiale sous son contrôle , établie dans un autre État, et ce bien que les bénéfices n’aient pas été perçus par la société mère.
In order to counteract tax avoidance, the United Kingdom legislation on ‘controlled foreign companies’ (CFCs) provides for the inclusion in the tax base of a United Kingdom resident parent company the profits made by a controlled subsidiary established in another Member State, even though they were not received by the parent company.

23. souligne que l'établissement et le fonctionnement des sociétés devraient être facilités sur la base de la réciprocité; note que l'UE est ouverte à des investissements de la Russie comme l'indique l'augmentation des entreprises russes présentes dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'acier; demande par conséquent que les entreprises étrangères opérant dans les secteurs des ressources naturelles en Russie aient les mêmes droits d'accès que les entreprises russes;
23. Stresses that the establishment and operation of companies should be facilitated on a reciprocal basis; notes that the EU is open to investment from Russia, as is indicated by the rise in Russian businesses present in the EU, notably in the energy and steel sectors; calls, therefore, for foreign companies operating in the natural resource sectors in Russia to be granted the same degree of access;

23. souligne que la création et le fonctionnement des sociétés devraient être facilités sur la base de la réciprocité; note que l'UE est ouverte à des investissements de la Russie, comme l'indique l'augmentation des entreprises russes présentes dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'acier; demande par conséquent que les entreprises étrangères opérant dans les secteurs des ressources naturelles en Russie aient les mêmes droits d'accès que les entreprises russes;
23. Stresses that the establishment and operation of companies should be facilitated on a reciprocal basis; notes that the EU is open to investment from Russia, as is indicated by the rise in Russian businesses present in the EU, notably in the energy and steel sectors; calls, therefore, for foreign companies operating in the natural resource sectors in Russia to be granted the same degree of access;