Vertaling van "sociétés était considérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.
In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.

Il ressort de ces définitions que l'aide d'État octroyée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. doit être considérée comme une aide à l'investissement dans la mesure où elle était destinée à financer les immobilisations.
In the light of those definitions, the State aid in favour of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd must be considered as investment aid in so far as it was destined to finance fixed capital assets.

Toutefois, l’utilisation des capacités était déjà faible au début de la période considérée et est restée faible tout au long de la période; elle était également stable dans les sociétés retenues dans l’échantillon.
However capacity utilisation was already low at the start of the period considered and has remained low throughout the whole period, and was also stable in the sampled companies.

Étant donné que la coopération des producteurs-exportateurs chinois était très faible, que les conclusions concernant les sociétés ayant coopéré ne pouvaient être considérées comme représentatives du pays et que le prix moyen d’Eurostat ne permettait pas de tirer des conclusions, il a été considéré que les niveaux de sous-cotation, tels qu’établis dans le cadre du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures ayant abouti au règlement (CE) no 1095/2005 mentionné au considérant 3, devaient être utilisés comme valeur de référence pour l’établissement de la marge nationale de sous-cotation de la RPC, en l’absence de toute autre donnée fiable disponible, laquelle s’élève dès lors à 53 % après déduction du droit antidumping et à 39 % avant déduction.
Given that the cooperation from the Chinese exporting producers was very low and the findings for the cooperating companies could not be considered to be representative for the country as well as the fact that the average price in Eurostat could not be considered as conclusive, it was considered that undercutting levels as established during the last expiry review concluded by Regulation (EC) No 1095/2005 mentioned in recital 3 should be taken as a reference when establishing the countrywide undercutting for the PRC, as no other more reliable information was available, i.e. 53 % after deduction of the anti-dumping duty and of 39 % with the duty.

Je suis tout aussi ravie de pouvoir dire que nous obtiendrons demain une large majorité sur tous les rapports, pour cette extension que nous avons proposée – et qui, je l’espère, remportera l’adhésion de la Commission et du Conseil – cet ajout par le Parlement européen pour lequel nous devons remercier M Weber, à savoir que l’exploitation sexuelle des enfants ou la pornographie enfantine doit à présent être considérée comme un délit, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il s’agit là, selon moi, d’une question très importante pour notre société, une question à propos de laquelle je voudrais insister.
I am equally glad to say that we will get a large majority on all the reports tomorrow, for this expansion that we have proposed – and which I hope will secure the endorsement of the Commission and the Council – this addition by the European Parliament which we have Mrs Weber to thank for, namely that the sexual exploitation of children or child pornography is now also to be included as an offence, which was not the case before, this is, in my view, a very important issue for our society, and one which I would underscore.

Cette politique faisait non seulement partie des plans, à cause de l'ancien projet de loi et à cause des initiatives prises en ce sens au cours des 18 derniers mois à la Société canadienne des postes, mais cette politique était considérée comme faisant partie de la réaction de la Société au rapport.
This whistle-blower policy was not only already in the works because there was the previous bill and there had been moves to do this over the last 18 months within Canada Post but this matter was considered as part of the corporation's response to that report.

En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que "(...) l'ingérence litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée aux buts poursuivis, et pouvait donc être considérée comme «nécessaire dans une société démocratique»".
Furthermore, the ECHR has ruled that ̀the interference in issue was justified in principle and is proportionate to the aims pursued, and could therefore be considered to have been necessary in a democratic society ́.

Nous pensons qu’il est approprié de débattre de ce processus ici, et nous y avons toujours été favorables, même lorsque le parti populaire était déterminé à amener ce conflit au Parlement européen afin d’y trouver un soutien pour sa politique, politique que nous avons toujours considérée comme erronée, parce qu’elle était basée sur l’idée que, pour vaincre le terrorisme, il était nécessaire de diviser la société basque plutôt que de l’unir.
We believe that it is appropriate to debate this process here and we have always been in favour of doing so, even when the People's Party was determined to bring this conflict to the European Parliament in order to gain support for its policy, a policy that we always believed to be mistaken, because it was based on the idea that, in order to defeat terrorism, it was necessary to divide Basque society rather than unite it.

En même temps, cependant, du fait des implications possibles qu’elle aurait si elle était appliquée à l’ensemble des entreprises de l’UE, on peut se demander si l’imposition selon les règles de l’État de résidence peut être considérée comme l’approche la plus appropriée en matière d’imposition des sociétés pour le marché intérieur.
At the same time, however, given some of its possible implications if applied to all EU companies, there is some doubt whether Home State Taxation may be considered the most suitable tax approach for the Internal Market.

Notre volonté de consulter les Canadiens sur la manière d'améliorer le régime d'impôt sur les sociétés était considérée comme essentielle.
Our intention to consult Canadians on how the business taxation system could be improved was seen as vital.