Vertaling van "sociétés étaient considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, bien des témoins nous ont dit que leurs sociétés étaient considérées comme des banques étrangères en vertu de cette définition, même si elles offrent encore moins de services bancaires ou de services connexes que vous.
Yet, witness after witness has told us that they are being categorized as a foreign bank under the said definitions, even though the things they do involve even less bank services or bank-related services than the ones you provide.

f) elle contrôle une ou plusieurs entités dont la dette totale envers la société ou une entité faisant partie du même groupe que celle-ci, si les entités contrôlées étaient considérées comme une seule entité, ferait de cette dernière un emprunteur important auprès de la société;
(f) controls one or more entities of which the total indebtedness to the company or to an affiliate of the company would cause those entities, if treated as a single entity, to be a significant borrower of the company;

Des études menées à l'Université Harvard ont montré qu'aux États-Unis les administrations tribales qui utilisaient des approches et des valeurs culturellement authentiques étaient considérées comme légitimes et que ces gouvernements produisaient des sociétés beaucoup plus stables, ce qui entraînait des progrès économiques et sociaux plus grands.
The base out of Harvard University demonstrates that tribal governments in the U.S. that incorporated culturally authentic values and approaches were seen to be legitimate and produced much more stable societies which, in turn, resulted in greater economic and social progress.

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

Dans l’ensemble, les prix à l’exportation vers les pays tiers pratiqués par la société étaient nettement supérieurs (de 30 % à 70 %) aux prix à l’exportation vers l’Union, droit antidumping applicable inclus, pendant toutes les années de la période considérée.
The company’s export prices to third countries compared to the export prices to the Union including the applicable anti-dumping duty were overall significantly higher in all years in the period under consideration (30 % to 70 %).

Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.
Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.

deux sociétés n’étaient pas considérées comme des producteurs-exportateurs mais comme des sociétés commerciales et ont donc été informées qu’elles n’étaient pas visées par ce réexamen,
Two were considered not to be exporting producers but trading companies so they were informed that they were not concerned by this review.

Je vous fais grâce des détails techniques, mais le projet de loi C-28 faisait en sorte que les sociétés qui étaient inactives en transport maritime international, donc les sociétés qui ne faisaient pas directement du transport mais qui étaient au-dessus des entreprises de transport maritime, étaient considérées comme actives.
I spare you the technical details, but Bill C-28 provided that companies that were inactive in international maritime transport, i.e. the companies that did not do any direct transport but that were above maritime transport companies, were considered active.

Au cas où des microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires ne seraient pas clairement marqués et si leurs fabricants n'étaient pas clairement identifiables au moyen de la déclaration demandée au paragraphe 4, ces microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté sont considérées, à défaut de preuve du contraire, comme originaires de la République de Corée et comme ayant été fabriquées par des sociétés soumises au droit compensateur.
In cases where some of the DRAM chips and/or mounted DRAMs incorporated in multi-combinational forms of DRAMs are not clearly marked and their manufacturers are not clearly identifiable from the statement required in paragraph 4, such DRAM chips and/or mounted DRAMs shall — unless the contrary is proved — be considered as originating in the Republic of Korea and as having been manufactured by companies subject to the countervailing duty.

En tout état de cause, l'étude de marché a montré que les sociétés françaises désignaient normalement leur commissaire aux comptes réglementaire à l'issue d'une procédure d'appel d'offres et que les quatre grandes sociétés d'audit étaient considérées comme des candidats crédibles.
In any event, the market investigation has shown that large French companies usually appoint their statutory auditor after launching tender procedures and that all Big Four firms are all recognised as credible bidders.