Vertaling van "sociétés à déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital
venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

société à forte croissance | société à croissance rapide | société en forte croissance | société en croissance rapide | société gazelle | gazelle
fast-growing company | fast-growth company | gazelle company | gazelle

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]
limited liability company [ LLC ]

Société à 2000 watts
2000-Watt Society

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[24] LA PREMIERE DIRECTIVE SUR LE DROIT DES SOCIETES, QUI CONTIENT DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE TRANSPARENCE (LES SOCIETES DOIVENT DEPOSER UNE SERIE D'ACTES ET INDICATIONS AUPRES D'UN REGISTRE, ET LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT EN OBTENIR UNE COPIE), S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX SOCIETES DONT LA RESPONSABILITE EST LIMITEE ET NON A TOUTE UNE SERIE DE FORMES ALTERNATIVES D'ENTREPRISES.
[24] THE FIRST COMPANY LAW DIRECTIVE, WHICH CONTAINS ESSENTIAL DISCLOSURE REQUIREMENTS (COMPANIES MUST FILE A SERIES OF DOCUMENTS AND PARTICULARS WITH A REGISTER, AND INTERESTED PARTIES CAN OBTAIN A COPY THEREOF), APPLIES ONLY TO LIMITED LIABILITY COMPANIES, AND NOT TO A SERIES OF ALTERNATIVE FORMS OF ENTERPRISE.

Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.
The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.

* Registre: il s’agit d’un organisme national, par exemple le registre des sociétés, auprès duquel chacune des sociétés qui fusionnent est tenue de déposer des actes.
* Register refers to the national body, e.g. the register of companies, where each of the merging companies is required to file documents.

Certes, il existe des paradis fiscaux de par le monde, où les gens riches et les sociétés peuvent déposer et faire fructifier leur argent.
It is true that we have tax havens around the world where wealthy people and companies can put and leave money.

13. reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créanciers, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces informations partout dans l'Union; prie instamment la Commission de présenter une feuille de route pour l'introduction du format XBRL dans l'Union;
13. Agrees that it should be made easier for companies to register and prepare, file and publish statutory information; recommends that the preparation, filing and publication of statutory information be effected through an interoperable EU-wide business register; strongly promotes the use of new technology such as XBRL; emphasises that such information should be easily accessible for investors, creditors, employees and public authorities throughout the European Union; urges the Commission to present a roadmap for introducing XBRL reporting in the EU;

Les États membres veillent à ce qu'au plus tard le 1er janvier 2007, les sociétés puissent déposer par voie électronique tous les actes et indications soumis à publicité en vertu de l'article 2.
Member States shall ensure that the filing by companies of all documents and particulars which must be disclosed in pursuance of Article 2 shall be possible by electronic means no later than 1 January 2007.

Les États membres veillent à ce qu'à partir du 1er janvier 2005, les sociétés puissent déposer par voie électronique tous les actes et indications soumis à publicité en vertu de l'article 2.
Member States shall ensure that the filing by companies of all documents and particulars which must be disclosed in pursuance of Article 2 shall be possible by electronic means as from 1 January 2005.

Je salue plusieurs amendements déposés portant sur l’implication des employés et l’augmentation des garanties dans ce domaine, la responsabilité envers la clientèle et la société au sens large, et, bien entendu, pour beaucoup de coopératives également, l’investissement qu’elles réalisent dans des opérations financières éthiques, qui ont une nouvelle fois beaucoup de choses à apprendre aux grosses sociétés.
I welcome many of the amendments put forward in terms of employee involvement and greater safeguards there, responsibility towards customers, wider society and indeed, for many of them as well, the investment they make in ethical finance, which again has a lot to teach major corporations.

le registre auprès duquel les actes visés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/151/CEE ont été déposés pour chacune des sociétés qui fusionnent, ainsi que le numéro d'inscription dans ce registre.
the register in which the documents referred to in Article 3(2) of Directive 68/151/EEC are filed in respect of each merging company, and the number of the entry in that register.