Traduction de «sociétés seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés
dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est pas concevable que l'Union européenne délègue à une instance extérieure non gouvernementale le pouvoir de définir les obligations d'information financière auxquelles seront soumises les sociétés cotées de l'Union.
The European Union cannot delegate responsibility for setting financial reporting requirements for listed EU companies to a non-governmental third party.

Dans l'enquête antisubventions, ces sociétés seront soumises au taux de droit résiduel.
In the anti-subsidy investigation, these companies will be subject to the residual duty.

Les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées à la société spécifiquement citée, seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
Imports of the product concerned produced by any other company not specifically mentioned with its name and address in the operative part of this Regulation, including entities related to that specifically mentioned, should be subject to the duty rate applicable to ‘all other companies’.

Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
Imports of the product concerned manufactured by any other company not specifically mentioned in the operative part of this Regulation with its name and address, including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from these rates and shall be subject to the duty rate applicable to ‘all other companies’.

Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à "toutes les autres sociétés".
Imports of the product concerned manufactured by any other company not specifically mentioned in Article 1(2) of this Regulation with its name and address, including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from these rates and shall be subject to the duty rate applicable to ‧all other companies‧.

Rotation obligatoire des sociétés d’audit: Les sociétés d’audit seront soumises à une rotation après une période maximale d’engagement de six ans (sauf exceptions).
Mandatory rotation of audit firms: Audit firms will be required to rotate after a maximum engagement period of 6 years (with some exceptions).

En vertu de ce projet de loi, plus de données seront collectées et plus de sociétés seront soumises à l'obligation de divulguer des renseignements au CANAFE, afin de permettre à ce dernier de bien faire son travail.
Under this bill, more data will be collected and more companies will be required to disclose information to FINTRAC so that it can do its job properly. To understand how this works, hon. members need to know that FINTRAC does not conduct investigations.

Les pertes éventuelles des différentes entités du groupe seront soumises aux règles de report (en avant et en arrière) des pertes de l’État dans lequel l'entité concernée a sa résidence fiscale, c'est-à-dire à celles de l’État de résidence pour la société principale (société mère ou siège social) et à celles de l’État d'accueil pour les filiales et établissements stables.
Any losses allocated to the group units will be subject to the carry-forward and carry-back rules of the State of residence of the unit, i.e. the home state for the lead company (parent company or head office) and the host state for subsidiaries and permanent establishments

Sur le plan fiscal, les sociétés européennes seront traitées comme n'importe quelle autre multinationale, c'est-à-dire qu'elles seront soumises à la législation fiscale nationale applicable au niveau de la société comme de ses succursales.
An SE will, for tax purposes, be treated as any other multinational company according to the national fiscal legislation applicable at company level or branch level.

Toutes les ventes importantes (c'est-à-dire celles qui sont décidées par le conseil d'adminitration de la Treuhandanstalt) ainsi que celles touchant certains secteurs sensibles seront notifiées à la Commission qui les examinera dans le cadre d'une procédure accélérée. Toutes les sociétés qui n'ont pas été ou ne peuvent pas être privatisées seront soumises aux règles normales de concurrence.
All the major cases (ie those decided by the Treuhand Central Board) and all cases in certain sensitive sectors will be notified to the Commission, which will assess them under an accelerated procedure. any Treuhand companies which have not been or cannot be privatised will be subject to the normal competition rules.