Vertaling van "sociétés seraient tenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

Journée d'étude pour la Namibie du Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales consacrée au rôle des sociétés transnationales et des entreprises d'État dans les industries extractives et agricoles, compte tenu particulièrement de l'expérienc
United Nations Centre on Transnational Corporations Namibia Workshop on the Role of Transnational Corporations in the Mining and Agricultural Industries with Special Reeference to the Brazilian Experience

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés seraient tenues de veiller à ce que leurs lentilles à but esthétique satisfassent à des exigences de sécurité et de qualité avant de pouvoir vendre leurs produits au Canada.
Companies would be obligated to ensure that their cosmetic contact lenses meet safety and quality requirements in order to be able to sell their products in Canada.

17 (1) Lorsque, au cours de l’année d’imposition d’une société résidant au Canada, une personne non-résidente est débitrice d’une créance de la société qui est impayée depuis plus d’un an, ou le demeure pendant plus d’un an, et que le total déterminé selon l’alinéa b) pour l’année est inférieur aux intérêts qui seraient inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année relativement à la créance si ceux-ci étaient calculés à un taux raisonnable pour la période de l’année pendant laquelle la créance était due, la société est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année un montant égal à l’excédent éventuel des intérêts visés à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
17 (1) Where, at any time in a taxation year of a corporation resident in Canada, a non-resident person owes an amount to the corporation, that amount has been or remains outstanding for more than a year and the total determined under paragraph (b) for the year is less than the amount of interest that would be included in computing the corporation’s income for the year in respect of the amount owing if that interest were computed at a reasonable rate for the period in the year during which the amount was owing, the corporation shall include an amount in computing its income for the year equal to the amount, if any, by which

Elle ne prévoit pas de notion uniforme de société par actions ni de société à responsabilité limitée, fondée sur le principe selon lequel seules les sociétés seraient tenues de répondre sur leur patrimoine social de leurs dettes envers les tiers.
The directive does not prescribe a uniform concept of companies limited by shares or otherwise having limited liability that is based on a principle that only companies are required to pay, out of their assets, company debts to third parties.

Pour accroître la transparence de la politique de rémunération dans le secteur des services financiers et dans les sociétés cotées, il importe que soit présenté chaque année un rapport documenté sur les rémunérations, dans lequel les sociétés seraient tenues de divulguer des informations claires, détaillées et actualisées sur leurs pratiques en matière de rémunération afin de faciliter la participation constructive de toutes les parties prenantes; les autorités de surveillance devraient avoir accès à toutes les informations dont elles ont besoin pour évaluer la bonne mise en pratique de ces principes.
In order to increase the transparency on the remuneration policy in the financial sector and in listed companies, the rapporteur is convinced of the need of a strong annual remuneration report. By this report firms should disclose clear, comprehensive and timely information about their compensation practices to facilitate the constructive engagement by all stakeholders, and that supervisory authorities should have access to all information they need to evaluate the conformance of practice to the Principles.

D'une manière plus générale, les sociétés de gestion collective, tous secteurs confondus, seraient tenues de respecter de nouvelles normes européennes garantissant une meilleure gouvernance et une plus grande transparence de leurs activités.
More generally, collecting societies operating in all sectors would have to comply with new European standards providing for improved governance and greater transparency in the conduct of their activities.

58. invite les sociétés transnationales à adopter des règles de transparence par lesquelles les sociétés seraient tenues de faire rapport sur leurs activités d'investissement et l'impact de celles-ci sur l'environnement, la société et le niveau de l'emploi dans chaque pays où elles opèrent, selon le concept avéré de "communication" (disclosure );
58. Calls on TNCs to adopt transparency rules requiring corporations to report information about their investment activity and their environmental, social and employment impact in each country where they do business, based on the well-developed concept of "disclosure";

58. invite les sociétés transnationales à adopter des règles de transparence par lesquelles les sociétés seraient tenues de faire rapport sur leurs activités d'investissement et l'impact de celles‑ci sur l'environnement, la société et le niveau de l'emploi dans chaque pays où elles opèrent, selon le concept avéré de "communication" (disclosure);
58. Calls on TNCs to adopt transparency rules requiring corporations to report information about their investment activity and their environmental, social and employment impact in each country where they do business, based on the well-developed concept of “disclosure”;

Les sociétés cotées seraient tenues d'inclure dans leurs documents annuels une déclaration cohérente et circonstanciée couvrant les principaux aspects de leurs structures et pratiques de gouvernement d'entreprise;
Listed companies should be required to include in their annual documents a coherent and descriptive statement covering the key elements of their corporate governance structures and practices

41. milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales;
41. Calls for the participation, on the basis of equal entitlement, of all the various member groups and – in view of the vertical concentration of the media - for particular attention to be paid when appointing members to management bodies; this must, however, be fully compatible with the establishment of internal operating and management standards in management societies which apply other reasonable criteria (number of works or interpretations, amount of revenue, etc.) for participation in such bodies, the final result being a principle of identical treatment in identical circumstances;

42. milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales;
42. Calls for the participation, on the basis of equal entitlement, of all the various member groups and – in view of the vertical concentration of the media – particular attention when appointing members to management bodies; this must, however, be fully compatible with the establishment of internal operating and management standards in management societies which apply other reasonable criteria (number of works or interpretations, amount of revenue, etc.) for participation in such bodies, the final result being a principle of identical treatment in identical circumstances;