Vertaling van "sociétés sans condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

Code d'éthique canadien touchant les conditions d'emploi des sociétés canadiennes faisant affaire en Afrique du Sud
Canadian Code of Conduct for the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs [ Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs: évaluation en laboratoire de matériaux et de joints exposés à des conditions contrôlées ]
Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems [ Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems: Laboratory Evaluation of Materials and Joints Subjected to Artificial Conditioning ]

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire, faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 49, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.
4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 49(4) are met.

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 10, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.
4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 10(4) are met.

les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab» ainsi que les autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux «aktieselskaber».
companies under Danish law known as ‘aktieselskab’ and ‘anpartsselskab’ and other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’.

les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab» ainsi que les autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux «aktieselskaber»;
companies under Danish law known as ‘aktieselskab’ and ‘anpartsselskab’ and other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’;

la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations sur la société, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société.
the nature and business purpose of the company's arrangements that are not included in the balance sheet and the financial impact on the company of those arrangements, provided that the risks or benefits arising from such arrangements are material and in so far as the disclosure of such risks or benefits is necessary for assessing the financial position of the company.

Afin de déterminer le niveau de participation des travailleurs qui s'applique dans les sociétés concernées dans le cadre de la fusion, il convient de prendre également en compte la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du groupe de direction qui gère les unités chargées d'atteindre des objectifs en termes de profit (profit units) dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs.
For the purpose of determining the level of employee participation operated in the relevant merging companies, account should also be taken of the proportion of employee representatives amongst the members of the management group, which covers the profit units of the companies, subject to employee participation.

ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celui qui s'applique aux sociétés concernées dans le cadre de la fusion, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs; ou
provide for at least the same level of employee participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of employee representatives amongst the members of the administrative or supervisory organ or their committees or of the management group which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or

Dans certains secteurs, les entreprises ont recours à des conditions générales et des conditions de vente ou d’achat conçues par un groupement professionnel ou directement par les sociétés concurrentes («conditions générales») (99).
In certain industries companies use standard terms and conditions of sale or purchase elaborated by a trade association or directly by the competing companies (‘standard terms’) (99).