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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Compagnie écran
Coquille
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société commerciale
Société coquille
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Société écran
Société-écran
Spe 8
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro

Traduction de «sociétés qui appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998

Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


Principes directeurs qui s'appliquent aux examens spéciaux effectués auprès des sociétés d'État

A Framework for the Conduct of Special Examinations in Crown Corporations


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Avant de commencer, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes que la société visée applique au fonctionnement de la voie maritime et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente le plan à cette société et si le ministre a exigé un examen, à ce dernier.

(3) Before beginning a special examination, the examiner shall survey the systems and practices of the corporation in relation to the operation of the Seaway and submit a plan for the examination, including a statement of the criteria to be applied, to the corporation and, in the case where the Minister has required the special examination to be carried out, to the Minister.


La directive sur les services interdit en particulier aux sociétés d'appliquer des discriminations injustifiées pour l'accès à un service, sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence du consommateur.

The Services Directive in particular prohibits companies from using unjustified discrimination in access to a service on the basis of nationality or place of residence of the consumer.


Les obligations spécifiques d’information des travailleurs de certaines sociétés s’appliquent dans les cas où des FIA ont acquis le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive.

Specific information requirements towards employees of certain companies apply in cases where AIFs acquire control over such companies in accordance with this Directive.


Pour les sociétés n'appliquant pas l'ACCIS, les règles nationales continuent de s'appliquer.

For those that stay outside the CCCTB, national rules will continue to apply.


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L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.

The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.


Imaginez un peu ce qu'ils ont fait. Ils ont comparé les taux d'imposition des sociétés respectivement appliqué en Suède, en Norvège, au Danemark et en Angleterre avec le taux d'imposition fédéral des sociétés appliqué au Canada.

They compared the national corporate tax rate for Sweden, Norway, Denmark and England with the federal only corporate tax rate for Canada.


3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par le droit national, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles deviennent l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1er de la directive 83/349/CEE.

3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.


Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.

Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.


Le règlement prévoit aussi pour les États membres la faculté d'autoriser ou d'obliger les mêmes sociétés à appliquer les IAS adoptées aux fins de l'établissement de leurs comptes annuels, ainsi que celle d'autoriser ou d'obliger les sociétés non cotées à appliquer les IAS adoptées.

It also provided an option for Member States to permit or require the application of adopted IAS in the preparation of annual accounts and to permit or require the application of adopted IAS by unlisted companies.


De plus, le Comité ayant récemment effectué une étude en profondeur de la question de la régie des sociétés dans le contexte de la révision de la Loi sur les sociétés par actions, il considère essentiel que les recommandations qu'il a faites dans son rapport d'août 1996 intitulé La régie des sociétés, s'applique aux institutions financières à charte fédérale du Canada (à l'exception des associations coopératives de crédit).

Further, the Committee, having recently completed an extensive study of issues of corporate governance related to modernizing the Canada Business Corporations Act, views it as essential that the recommendations made in its August 1996 report, Corporate Governance, be made applicable to federally regulated financial institutions in Canada (excepting the co-operative credit associations).




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sociétés qui appliquent ->

Date index: 2023-03-04
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