Vertaling van "sociétés privées sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée
close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | SARL [Abbr.] | SPRL [Abbr.]
limited company | private company limited by shares | private limited company | private limited liability company

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporations to Allocate the Expenditure Limit

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée
private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

entreprise privée | firme privée | société privée
private enterprise | private business enterprise | private business | private firm

contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)
contract requiring the simple written form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. La Commission a l'intention de proposer un règlement relatif à un statut européen de la société privée pour les PME, sous réserve des résultats d'une étude de faisabilité.
7. The Commission intends to propose a Regulation on a European Private Company Statute for SMEs subject to the results of a feasibility study.

Elle favorise par ailleurs, comme source d'enrichissement réciproque, l'échange d'expériences en matière de financement d'infrastructures par des partenariats public/privé (PPP) dans les États membres et cherche à améliorer la capacité des grandes sociétés du secteur privé à investir dans une série de projets financés sous forme de PPP dans différents pays de l'UE.
EIB is also facilitating the cross-fertilisation of experience in the PPP financing of infrastructure between the public and private sectors in the Member States as well as facilitating the ability of major private-sector companies to invest in a series of PPPs in different countries within the EU.

50 (1) Pour l’application de la loi modifiée, une société qui était, au cours de la partie de son année d’imposition 1972 qui se trouve en 1972, une société privée, une société privée sous contrôle canadien ou une société publique, est réputée avoir été, tout au long de cette année, une société privée, une société privée sous contrôle canadien ou une société publique, selon le cas.
50 (1) For the purposes of the amended Act, a corporation that was, throughout that portion of its 1972 taxation year that is in 1972, a private corporation, a Canadian-controlled private corporation or a public corporation shall be deemed to have been throughout that taxation year a private corporation, a Canadian-controlled private corporation or a public corporation, as the case may be,

(3.1) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition commençant après le 12 novembre 1981, une société, qui est devenue une société privée la dernière fois à cette date ou antérieurement et qui a été une telle société (sauf une société privée sous contrôle canadien) tout au long de l’année, a inclus dans son revenu pour l’année un montant au titre d’un bien, l’alinéa 3a) s’applique comme si elle avait été une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, s’il s’agit d’un bien dont la société, selon le cas :
(3.1) Where, in a taxation year that begins after November 12, 1981, a corporation that last became a private corporation on or before that date and that was throughout the year a private corporation, other than a Canadian-controlled private corporation, has included in its income for the year an amount in respect of property that the corporation

a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien (appelée « première société » au présent alinéa) a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années d’imposition avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, la limite de dépenses de la première société pour chaque année d’imposition au cours de laquelle elle est associée avec l’autre société se terminant au cours de cette année civile est, sous réserve de l’alinéa b), égale à la limite des dépenses pour la première année d’imposition, déterminée compte non tenu de l’alinéa b);
(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in two or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the expenditure limit of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 127(10.6)(b), an amount equal to its expenditure limit for the first such taxation year determined without reference to paragraph 127(10.6)(b);

a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond des affaires de la première société pour chaque année d’imposition donnée se terminant à la fois au cours de l’année civile où elle est associée avec l’autre société et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des montants suivants :
(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in 2 or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the business limit of the first corporation for each taxation year ending in the calendar year in which it is associated with the other corporation that ends after the first such taxation year ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 125(5)(b), an amount equal to the lesser of

Elle regroupe des entités ayant un statut juridique spécial (coopératives, fondations, associations, mutuelles), ainsi que des entreprises sociales constituées sous forme de société privée ou de société anonyme traditionnelle [Initiative pour l’entrepreneuriat social - SEC (2011)1278 final].
It covers bodies with a special legal status (cooperatives, foundations, associations, mutual societies) as well as social enterprises in the form of an ordinary private or public limited company (Social Business Initiative- SEC (2011)1278 final).

Les grandes tendances dans la société et leurs implications: ces tendances concernent l'évolution démographique, notamment le vieillissement et ses effets sur les régimes de pension, la migration et l'intégration; l'analyse des implications des évolutions démographiques sur le développement urbain, les modes de vie, le travail, la famille, la conciliation entre travail et vie privée, et les questions d'égalité des sexes, les questions liées aux personnes handicapées; la santé et la qualité de la vie; la protection économique des consommateurs; les inégalités; la criminalité; le rôle des entreprises dans la société et la diversité de la population, l'ethnicité, le pluralisme religieux, les interactions culturelles, les questions multiculturelles et les problèmes de protection des droits fondamentaux et de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes.
Major trends in society and their implications: such as demographic change including ageing and its effects on pension systems, migration and integration, analysing the implications of the demographic change for urban development; lifestyles, work, families, reconciling professional and family life, gender issues, disabilities issues, health and quality of life; economic consumer protection; inequalities; criminality; the role of business in society and population diversity, ethnicity, religious pluralism, cultural interactions multicultural issues and issues related to protection of fundamental rights and the fight against discrimination of any kind.

e) les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anónima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé.
(e) companies under Spanish law known as: "sociedad anónima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", public law bodies which operate under private law.