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Compagnie
Compagnie fermée
Compagnie privée
Compagnie à fonds social
Corporation
Corporation commerciale
Corporation fermée
Corporation privée
Corporation à partici
Entreprise privée
Firme privée
Jeu de société auquel tous peuvent participer
SA
SARL
SPRL
Société
Société anonyme
Société ayant peu d'actionnaires
Société commerciale
Société comportant un petit nombre de participants
Société d'affaires
Société de capitaux
Société dont les actionnaires sont limités en nombre
Société fermée
Société non APE
Société par actions
Société privée
Société privée de sondage
Société privée de sondage d'opinion publique
Société privée à responsabilité limitée
Société à peu d'actionnaires
Société à responsabilité limitée

Vertaling van "sociétés privées peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company


corporation privée | entreprise privée | société privée

private corporation | private enterprise


société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | SARL [Abbr.] | SPRL [Abbr.]

limited company | private company limited by shares | private limited company | private limited liability company


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]


société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation


société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]

business corporation [ corporation | corp. | company ]


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company


société privée de sondage [ société privée de sondage d'opinion publique ]

private survey company [ private survey co. ]


entreprise privée | firme privée | société privée

private enterprise | private business enterprise | private business | private firm


jeu de société auquel tous peuvent participer

free-for-all
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (UE) no 1291/2013 vise à obtenir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre «Horizon 2020» et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité, ainsi qu'à mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société.

Regulation (EU) No 1291/2013 aims to achieve a greater impact on research and innovation by combining Horizon 2020 Framework Programme and private-sector funds in public-private partnerships in key areas where research and innovation can contribute to the Union's wider competitiveness goals, as well as leveraging private investment, and helping to tackle societal challenges.


La communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'Union européenne pour la période 2011-2014» précise que les sociétés privées peuvent jouer un rôle important et contribuer aux actions humanitaires de l'Union, notamment par le volontariat des salariés.

The Commission Communication of 25 October 2011 entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ states that private companies can play an important role and contribute to the Union's humanitarian operations, in particular through employee volunteering.


(14) La communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» précise que les sociétés privées peuvent jouer un rôle important et contribuer aux actions humanitaires de l'Union, notamment par le volontariat des salariés.

(14) The Commission Communication of 25 October 2011 entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ states that private companies can play an important role and contribute to the Union's humanitarian operations, in particular through employee volunteering.


Les services aidés peuvent être publics, privés ou de proximité, fournis par différents types de prestataires, à savoir les administrations publiques, les sociétés privées, les entreprises sociales ou les organisations non gouvernementales.

Services supported can be public, private and/or community-based, and delivered by different types of providers, namely public administrations, private companies, social enterprises, non-governmental organisations.


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Les services aidés peuvent être publics, privés ou de proximité, fournis par différents types de prestataires (administrations publiques, sociétés privées, entreprises sociales ou organisations non gouvernementales).

Services supported can be public, private and/or community-based, delivered by different types of providers (public administrations, private companies, social enterprises, non-governmental organisations).


Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser ...[+++]

The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.


Cela signifie que les sociétés privées peuvent compiler des «dossiers» similaires, qu’elles peuvent établir mon profil, ainsi qu’un profil des politiques dans lesquelles je crois, de mes habitudes alimentaires et même de ma santé.

This means that private companies can compile similar ‘files’, can create a profile for me, of the policies in which I believe, of my eating habits and even of my health.


Concernant la question de la compatibilité avec la législation communautaire de la participation de la société «ΕΛΑΝΕΤ» (ELANET) à l’évaluation des dossiers de demande de certaines mesures d’aides d’État cofinancées et à la procédure d’évaluation de ces dossiers, la Commission a déjà expliqué, dans sa réponse aux questions écrites E-5710/06 et E-1269/07 de l’honorable parlementaire, que les sociétés privées peuvent participer à la mise en œuvre d’opérations cofinancées, en particulier de mesures d’aides d’État.

(EN) On the issue of the compatibility with Community rules of the involvement of "ΕΛΑΝΕΤ" (ELANET) in the evaluation of applications for certain co-financed state aid measures and the procedure for the evaluation of such applications, the Commission has already explained, in its answer to the Honourable Member's written questions E-5710/06 and E-1269/07, that private firms can be involved in the implementation of co-funded operations, in particular state aid measures.


4. rappelle le Sommet susmentionné de Göteborg qui avait fait du découplage entre le développement des transports et la croissance économique le principe fondamental du développement durable; est sceptique quant aux conséquences de l'appel lancé par le Conseil européen aux États membres pour qu'ils "mobilisent leurs ressources en mettant sur les marchés leurs atouts d'infrastructure" et souhaite une clarification sur les postes potentiellement couverts par les "fonds communs de titrisation" proposés, gérés par la BEI; souligne que les actifs publics ne peuvent servir de garanties financières à des sociétés privées ...[+++] réclame une évaluation critique des partenariats public-privé en ce qui concerne les conséquences de la "propriété" et la position financière "cachée" à long terme de la puissance publique; demande que soit analysé l'impact sur le budget communautaire du nouvel "instrument de garantie communautaire pour certains risques postérieurs à la phase de construction" dans les RTE-transports et réclame une répartition équitable des risques;

4. Refers to the aforementioned Gothenburg Summit, where decoupling transport growth from economic growth was adopted as a basic principle for sustainable development; is doubtful about the consequences of the European Council's call on Member States to 'mobilise resources by bringing infrastructure assets to markets' and wishes clarification on the potential items covered by the proposed 'Securitisation Trusts' run by the EIB; emphasises that public assets cannot be financial guarantees for private business; calls for a critical evaluation of Public-Private Partnerships as regards consequences for 'ownership' and the 'hidden' long-te ...[+++]


3. Les sociétés, au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, ainsi que d'autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, peuvent constituer une SE filiale en souscrivant ses actions, si deux d'entre elles au moins:

3. Companies and firms within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty and other legal bodies governed by public or private law, formed under the law of a Member State, with registered offices and head offices within the Community may form a subsidiary SE by subscribing for its shares, provided that each of at least two of them:


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