Vertaling van "sociétés portuaires locales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société portuaire
port corporation

Société portuaire commercialisée
Private Sector Port Corporation

société de travaux portuaires
dock work company

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour [ Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec ]
An Act respecting the Société du parc industriel et portuaire de Bécancour [ An Act respecting the Société du parc industriel du centre du Québec ]

Groupe de travail sur la société d'information locale et régionale
Working Group on the Local and Regional Information Society

société coopérative de crédit locale
local cooperative credit society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans le cas d’une commission portuaire, ou d’une société portuaire locale ou d’un port non autonome au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des ports, qui est prorogé, réputé constitué ou constitué en administration portuaire en vertu de la Loi, l’exigence de conserver des documents comptables désigne également la conservation de documents de même nature que la commission portuaire, la société portuaire locale ou la Société canadienne des ports avait en sa possession avant d’être prorogée, réputée constituée ou constituée.
(2) In the case of a harbour commission, or a local port corporation or non-corporate port within the meaning assigned in section 2 of the Canada Ports Corporation Act, that is continued, deemed to be incorporated or incorporated as a port authority under the Act, the requirement to maintain accounting records includes maintaining similar records that the harbour commission, the local port corporation or the Canada Ports Corporation had in its possession before it was continued, deemed to be incorporated or incorporated.

a) la dénomination sociale de l’administration portuaire remplace celle de la société portuaire locale dans les contrats, conventions collectives, baux, licences, permis et autres documents auxquels la société portuaire locale, la Société canadienne des ports ou leurs prédécesseurs sont partie à l’égard du port;
(a) the corporate name of the port authority is substituted for that of the local port corporation in every contract, collective agreement, lease, licence, permit or other document entered into or granted by the local port corporation, the Canada Ports Corporation or any of their predecessors in respect of the port;

(3) Dans le cas d’une commission portuaire, ou d’une société portuaire locale au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des ports, qui est prorogée, réputée constituée ou constituée en administration portuaire en vertu de la Loi, l’exigence de conserver des livres où figurent les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration et de ses comités désigne également la conservation de livres de même nature qu’elle avait en sa possession avant d’être prorogée, réputée constituée ou constituée.
(3) In the case of a harbour commission, or a local port corporation within the meaning assigned in section 2 of the Canada Ports Corporation Act, that is continued, deemed to be incorporated or incorporated as a port authority under the Act, the requirement to maintain records that contain minutes of meetings and resolutions of the board of directors and committees of directors includes maintaining similar records that the harbour commission or local port corporation had in its possession before it was continued, deemed to be incorporated or incorporated.

Elle permettait la création de sociétés portuaires locales et plusieurs ports canadiens ont été transformés en sociétés portuaires locales.
The Ports Canada Act allowed for the creation of local port corporations, and several ports in Canada became local port corporations.

8. Pour garantir la mise en oeuvre des dispositions, il faudra que tous ceux qui s'occupent de navires et d'installations portuaires ou qui les utilisent, y compris le personnel des navires, le personnel portuaire, les passagers, les chargeurs, les sociétés de gestion des navires et des ports et les responsables de la sûreté au sein des autorités nationales et locales s'entendent et coopèrent en permanence de manière efficace.
8. Implementation of the provisions will require continuing effective cooperation and understanding between all those involved with, or using, ships and port facilities, including ship's personnel, port personnel, passengers, cargo interests, ship and port management and those in National and Local Authorities with security responsibilities.

8. Pour garantir la mise en œuvre des dispositions, il faudra que tous ceux qui s'occupent de navires et d'installations portuaires ou qui les utilisent, y compris le personnel des navires, le personnel portuaire, les passagers, les chargeurs, les sociétés de gestion des navires et des ports et les responsables de la sûreté au sein des autorités nationales et locales s'entendent et coopèrent en permanence de manière efficace.
8. Implementation of the provisions will require continuing effective cooperation and understanding between all those involved with, or using, ships and port facilities, including ship's personnel, port personnel, passengers, cargo interests, ship and port management and those in National and Local Authorities with security responsibilities.

Article 132 Bill Casey propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 75, de ce qui suit : « 132.1 (1) Toute personne employée par une société portuaire locale qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, était contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui demeure employé de la société portuaire locale prorogée en vertu de l’article 12, peut choisir de demeurer assujetti, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre les règlements nécessaires à la réalisation des objets et des dispositions du paragraphe (1)».
On Clause 136 Roy Cullen moved, - That Clause 136 be amended (a) by replacing line 9 on page 76 with the following: " 136 (1) The Minister may, on behalf of Her" (b) by replacing line 20 on page 76 with the following: " employment is continued under subsection 135(2)" (c) by adding the following after line 20 on page 76: " (2) For the purposes of the Government Employees Compensation Act, the employees referred to in subsection (1) are deemed to be employees of the public service of Canada" . The question being put on the amendment, it was agreed to.