Traduction de «sociétés portant notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées
Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act

Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État [ Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act [ An Act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Loi portant dissolution de sociétés et organismes
An Act to dissolve or terminate certain corporations and other bodies

Loi portant sur la dissolution ou cession des sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence
An act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une enveloppe de 8 millions d'euros a également été allouée pour maintenir le soutien à la société civile, et 5 millions d'euros ont été affectés pour appuyer des mesures portant notamment sur les fonctions de l'ordonnateur national.
€8 million have also been earmarked to continue supporting the civil society, and €5 million for supporting measures including the functions of the National Authorising Officer.

Par arrêt rendu ce jour, la Cour rejette les arguments invoqués par les deux sociétés portant, notamment, sur les erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal en ce qui concerne l’appréciation des deux abus ainsi que la détermination du montant des amendes.
By today’s judgment, the Court rejects the arguments advanced by the two companies, concerning, inter alia, errors of law allegedly made by the General Court in respect of the assessment of two abuses and the determination of the amount of the fines.

Yvon Loubier propose, - Que M. Raymond Johnston, président de la compagnie Canada Steamship Lines Inc., M. Pierre Préfontaine, vice-président de ladite compagnie, ou tout autre membre du conseil d’administration de cette entreprise, soit appelé à comparaître comme témoin devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.
Yvon Loubier moved, - That Mr. Raymond Johnston, Chairman of the Canada Steamship Lines Inc., Mr. Pierre Préfontaine, Deputy Chairman of the same company and any other member of the Board of Directors of this business be called to appear as witnesses before the Finance Committee, during its consideration of Bill C-28, in order to clarify Clause 241 of this Bill sponsored by the Minister of Finance, specifically on the matter of the tax regime for international shipping companies.

Yvon Loubier propose, - Que M. Howard Wilson, conseiller en éthique du gouvernement, soit appelé à comparaître comme témoin devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.
Yvon Loubier moved, - That Mr. Howard Wilson, the Government Ethics Counsellor, be called to appear as a witness before the Finance Committee, during its consideration of Bill C-28, in order to clarify section 241 of the Bill sponsored by the Minister of Finance, specifically on the matter of the tax regime for international shipping companies.

16. affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le «dossier documentaire» concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce «dossier documentaire» et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;
16. Believes that CSR has to include social measures encompassing vocational training, work-life balance and appropriate working conditions; restates its belief in the ‘business case’ for CSR, but reiterates that, where such a case does not apply in the short term in any given situation or company, it can never be used as an excuse for acting irresponsibly and in an antisocial manner; believes that sufficient research exists to prove the ’business case’, and that the priority should be the dissemination of that research; calls for new research on CSR to be devoted to assessing the cumulative impact of CSR-related changes in business behaviour on efforts to deal with overall European and global challenges such as carbon emissions, water acidification, extreme poverty, child labour and inequality, and for the lessons learnt to be fed into Europe’s future input in developing global CSR initiatives;

16. affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le "dossier documentaire" concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce "dossier documentaire" et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;
16. Believes that CSR has to include social measures encompassing vocational training, work-life balance and appropriate working conditions; restates its belief in the ‘business case’ for CSR, but reiterates that, where such a case does not apply in the short term in any given situation or company, it can never be used as an excuse for acting irresponsibly and in an antisocial manner; believes that sufficient research exists to prove the ‘business case’, and that the priority should be the dissemination of that research; calls for new research on CSR to be devoted to assessing the cumulative impact of CSR-related changes in business behaviour on efforts to deal with overall European and global challenges such as carbon emissions, water acidification, extreme poverty, child labour and inequality, and for the lessons learnt to be fed into Europe’s future input in developing global CSR initiatives;

Il invite la Haute Représentante et la Commission à présenter des propositions concrètes destinées à soutenir la société civile, portant notamment sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie et d'une facilité en faveur de la société civile, et de doter l'UE de nouveaux moyens pour lui permettre de favoriser la mise en place d'une démocratie solide et durable dans les pays partenaires et d'en assurer le bon fonctionnement, en parfaite cohérence avec les instruments et structures existants.
It invites the High Representative and the Commission to put forward concrete proposals in support of civil society, including on a European Endowment for Democracy and a Civil Society Facility, to develop new means for the EU to support the development and functioning of deep and sustainable democracy in the neighbouring countries, in full coherence with existing instruments and structures.

Appuyer les actions portant sur les questions de santé que pose le vieillissement de la société, notamment celles proposées à cet égard par le Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, dans le cadre de ses trois volets: innovation en matière de sensibilisation, de prévention et de diagnostic précoce, innovation en matière de traitements et de soins, et innovation en faveur du vieillissement actif et de l'autonomie.
Support actions which address health issues in an ageing society, including relevant actions suggested by the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing in its three themes: innovation in awareness, prevention and early diagnosis, innovation in cure and care and innovation in active ageing and independent living.

On encouragera, notamment dans le cadre du système d'information du plan SET de la Commission (SETIS), la mise au point de théories, d'outils, de méthodes, de modèles et de scénarios prospectifs fiables et transparents pour l'examen des principales questions économiques et sociales liées à l'énergie, la constitution de bases de données et l'élaboration de scénarios portant sur une Union élargie, et l'évaluation des incidences des politiques énergétiques et connexes sur la sécurité de l'approvisionnement, la consommation, l'environnement, les ressources naturelles, le changement climatique, la société et la compétitivité du secteur de l'énergie et, enfin, la réalisation d'activités de recherche socioéconomique ainsi que d'études de société intégrant des aspects scientifiques.
Support will be given, in particular in the frame of the Commission's Information System for the SET-Plan (SETIS), to develop robust and transparent theories, tools, methods, models and forward-looking and perspective scenarios to assess the main economic and social issues related to energy; to build databases and scenarios for an enlarged Union and for the assessment of the impact of energy and energy-related policies on the security of supply, consumption, the environment, natural resources, climate change, society and competitiveness of the energy industry; and to carry out socio-economic research activities as well as science in society studies.

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles de protection des investissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...
THE COUNCIL CALLS UPON THE COMMISSION 1. to facilitate industrial cooperation with the countries of Central and Eastern Europe by supporting the development of a climate and a regulatory framework favourable to enterprises and to inter- enterprise agreements; to that end, and in order to overcome barriers to industrial cooperation and to greater integration in the European economy, the following are deemed priorities: (a) increased support for those countries to improve the framework conditions for investment, and in particular transparency and legal security for investors, and the alignment of investment protection rules on those obtaining within the Community; (b) technical assistance for the countries of Central and Eastern Europe to take over the acquis communautaire on competition, which is a necessary condition for setting up an internal market and developing trade and industrial investment; (c) increased technical assistance to bring standards and conformity evaluation procedures into line with those in force within the Community, including environmental protection standards, in particular by encouraging the CCEE to join the relevant international standardization organizations; (d) a significant increase in the organization of round tables between Community and East European industrialists on technological and market trends to boost the development of industrial cooperation; (e) a special effort to strengthen scientific and technological cooperation, particularly in terms of the information society and to improve links between research and industrial development in those countries; 2. to promote cooperation between industrial operators by means of flanking and support measures for the implementation of projects, namely: (a) development of management training initiatives carried out in particular by Community industrial operators, notably for East European company executives; (b) increased support for feasibility and profitability studies of specific pr ...