Vertaling van "sociétés opèrent doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché | SEM [Abbr.]
market economy treatment | MET [Abbr.]

transaction intra-société [ opérations internes des sociétés ]
intra-corporate transaction

activité commerciale de la société [ opérations d'une compagnie ]
business of the company [ business of a company ]

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

opérations stratégiques sur le capital | opérations de haut de bilan | réaménagement de capital | interventions de sociétés | actions de sociétés | événements de marché | action corporative
corporate actions

coentreprise | entreprise commune | opération conjointe | société en participation
joint venture

procédure d'arbitrage relative aux opérations entre sociétés liées
arbitration procedure covering transactions between associated companies

opérations entre sociétés indépendantes
arm's-length trading

société d'opérations immobilières
real property holding vehicle | real estate holding vehicle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création et le développement d'entreprises innovantes, définies comme des sociétés fondées sur les technologies et opérant sur les marchés les plus prometteurs, doivent être encouragés.
The creation and growth of innovative enterprises, defined as technology-based firms, active in the most promising markets, should be encouraged.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

61. réitère sa demande d’inclure dans le programme pour le changement les obligations et devoirs des investisseurs étrangers qui opèrent dans les pays en développement en faveur du respect des droits de l’homme, des normes environnementales et des principales normes de travail de l’OIT; considère que les sociétés européennes doivent être juridiquement responsables dans leur pays d’origine du manquement à ces obligations et devoirs de la part de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent;
61. Reiterates its demand to include in the Agenda for Change the obligations and duties of foreign investors operating in developing countries to respect human rights and environmental and ILO core labour standards; considers that EU companies should be legally liable in their home countries for violation of these obligations and duties by their subsidiaries abroad and for the entities they control;

5. observe l'importance que revêtent les aéroports régionaux pour la croissance économique régionale et la création d'emplois, en particulier dans les régions les moins développées ou défavorisées; souligne, à cet égard, qu'il convient d'exploiter de manière plus efficace le potentiel des "emplois verts"; regrette, cependant, le nombre élevé d'emplois précaires dans le secteur et souligne que les personnes travaillant dans l'aéroport même ou pour des sociétés qui y proposent leurs services ou des compagnies aériennes qui y opèrent doivent bénéficier des conditions contractuelles et salariales satisfaisantes qui s'imposent et qu'il convient de veiller au respect des conditions de travail du personnel employé dans ces aéroports et de garantir des normes minimales de protection, qui sont souvent absentes dans les aéroports où opèrent essentiellement des compagnies à bas prix;
5. Notes the economic importance of regional airports for regional economic growth and job creation, particularly in less developed or disadvantaged regions; stresses, in that connection, the need to exploit the potential for green jobs more effectively; regrets, however, the high number of insecure jobs in the sector, and maintains that staff working at the airports proper or for companies providing services there or for airlines operating there must enjoy the necessary decent contractual terms and pay rates, and that the working conditions of airport staff must be respected, with provision for minimum standards of protection, which frequently do not exist where low-cost airlines account for the bulk of the traffic;

2. Les informations supplémentaires qui doivent être incluses dans le rapport annuel de la société ou du FIA, conformément au paragraphe 1, incluent à tout le moins un exposé fidèle sur le développement des opérations de la société reflétant la situation à la fin de la période couverte par le rapport annuel.
2. The additional information to be included in the annual report of the company or the AIF, in accordance with paragraph 1, shall include at least a fair review of the development of the company’s business representing the situation at the end of the period covered by the annual report.

Les opérations doivent avoir lieu sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des garanties qui lui sont offertes en contrepartie des prêts ou avances visés au premier alinéa.
The transactions must take place under the responsibility of the administrative or management body at fair market conditions, especially with regard to interest received by the company and with regard to security provided to the company for the loans and advances referred to in paragraph 1.

Les opérations doivent avoir lieu à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard de l'intérêt que le tiers paie à la société et des garanties qu’il lui offre en contrepartie des prêts ou avances cités au paragraphe 1.
The transactions must take place on the initiative and under the responsibility of the administrative or management body at fair market conditions, especially with regard to interest received by the company from the third party and with regard to security provided to the company by the third party for the loans and advances referred to in paragraph 1.

Les opérations doivent avoir lieu sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données en contrepartie des prêts et avances visés au premier alinéa .
The transactions must take place under the responsibility of the administrative or management body at fair market conditions, especially with regard to interest received by the company and with regard to security provided to the company for the loans and advances referred to in paragraph 1.

Des informations doivent aussi être fournies sur les opérations conclues avec des personnes apparentées, de sorte que l'on puisse juger si ces opérations respectent les intérêts de la société.
It also provides information regarding transactions the company has entered into with persons affiliated with the company and whether the terms of such transactions are fair to the company.