Vertaling van "sociétés nationales soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie nationale | société nationale
domestic company

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance [ Loi des sociétés nationales de bienfaisance ]
National Benefit Societies Act

Société nationale pour la salubrité de l'air et la protection de l'environnement
National Society for Clean Air and Environmental Protection

société nationale
domestic corporation

organisme de commerce d'État [ société de commerce d'État | société nationale de commerce ]
State-trading company

Société Hémérocalles Canadien [ La Société Nationale Daylily du Canada ]
Canadian Hemerocallis Society [ CHS | The National Daylily Society of Canada ]

Ligue internationale des sociétés nationales pour la protection des biens culturels [ LISNPBC ]
International Ligue of National Societies for the protection of Cultural Property [ ILNSPCP ]

Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs | Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs [ Nagra | Cédra ]
National Cooperative for the Disposal of Radioactive Waste [ Nagra ]

compagnie pétrolière nationale | CPN | société pétrolière nationale | SPN
national oil company | NOC

obligations en francs suisses émises par des sociétés/ emprunteurs suisses, oblig. d'origine nationale
domestic Swiss franc bonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décentralisées régionales et locales;
35. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;

36. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décentralisées régionales et locales;
36. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Je me félicite des changements apportés par les sociétés concernées à leur politique d'affiliation, qui permettront aux chanteurs de devenir membres de sociétés nationales, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un agent, afin d'être rémunérés pour l'utilisation de leurs chansons.
Commission Vice-President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, commented: "I welcome the changes brought about by the companies concerned to their membership policy which will enable singers to become members of national societies, either directly or indirectly through an agent, to be remunerated for the use of their songs.

L. considérant que le Maroc est le premier bénéficiaire des fonds de l'Union parmi les pays du sud du bassin méditerranéen; considérant que la Société nationale d'investissement (SNI), premier holding privé du Maroc, est détenue en majorité par Mohammed VI, roi du Maroc; considérant que 50 % des sociétés cotées à la bourse de Casablanca sont liées à la famille royale marocaine; considérant qu'en 2012, la dette publique du Maroc atteignait 71 % de son PIB; considérant qu'entre 1983 et 2011, le Maroc a remboursé 115 milliards d'USD au titre de sa dette publique, soit huit fois sa dette initiale, et qu'il lui reste encore 23 milliards d'USD à rembourser; considérant que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental;
L. whereas Morocco is the greatest beneficiary of EU funds among the countries of the Southern Mediterranean; whereas the King of Morocco, Mohammed VI, owns a majority share in the Société Nationale d’Investissement (SNI, or National Investment Company), Morocco’s largest private holding company; whereas over 50 % of the companies listed on the Casablanca stock market are linked to the Moroccan royal family; whereas in 2012 Morocco’s public debt reached 71 % of its GDP; whereas between 1983 and 2011 Morocco paid over USD 115 billion in foreign debt, equal to eight times its initial debt, and still has to pay USD 23 billion; whereas Morocco is illegally occupying Western Sahara;

9. constate que, si les sociétés nationales dominent toujours le secteur des assurances, avec une part de marché de 90 %, le marché s'accroît d'environ 30 % par an, créant davantage de possibilités pour les acteurs de l'UE; constate également que les assureurs de l'UE sont optimistes quant à leurs perspectives futures et que l'on a enregistré en 2004 une augmentation des bénéfices des assureurs étrangers; reconnaît les efforts importants déployés par les autorités chinoises pour émettre des règlements sur la gestion des fonds de garantie des assurances, pour approuver des fonds nationaux d'assurance des investissements extérieurs, en accord avec la Commission de réglementation des assurances de Chine (CIRC) et l'administration d'État des échanges extérieurs (SAFE); se félicite de la concurrence équilibrée entre assureurs nationaux et étrangers; demande en conséquence que des clarifications supplémentaires soient introduites dans les secteurs de l'assurance-vie et des autres assurances, ainsi que dans le secteur de la réassurance; demande en outre que le marché des entreprises communes bancaires/d'assurance soit réexaminé, de manière à élaborer une conception conforme aux normes du marché international;
9. Notes that while domestic firms still dominate the insurance sector, with a 90% market share, the market is growing by approximately 30% per annum, at the same time creating more opportunities for EU players; notes also that EU insurers are optimistic about their future prospects and that 2004 saw revenue growth rates for foreign insurers; recognizes the great efforts made by the Chinese authorities to publish regulations on the Management of Insurance Guarantee Funds, to approve domestic insurance funds to outside investments, in accordance with the China Insurance Regulatory Commission (CIRC) and the State Administration of Foreign Exchange (SAFE); welcomes balanced competition between domestic and foreign insurers; therefore asks for additional clarifications to be made in the areas of life and non-life insurance as well as in the area of reinsurance; asks, in addition, that the market for bank-insurance joint ventures should be reviewed in order to develop an approach in line with international market standards;

Comme précisé dans la réponse donnée par la commissaire en charge de la société de l’information et des médias, au nom de la Commission, à la question écrite formulée par l’honorable député en février 2006, l’article 3 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) dispose que les États membres veillent à ce que chacune des tâches réglementaires assignées aux autorités nationales soit accomplie par un organisme compétent.
As stated in the reply by the Commissionner in charge of information society and media on behalf of the Commission to the written question made by the honourable Member in February 2006, Article 3 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) provides that Member States must ensure that each of the regulatory tasks attributed to national authorities is undertaken by a competent body.

À la suite de cela, les sociétés nationales Andersen dans le monde ont soit déjà rejoint, soit annoncé qu'elles allaient rejoindre l'une des quatre grandes autres sociétés, pays par pays.
As a result, Andersen's national practices worldwide have either already joined or announced to join one of the remaining Big Four firms, on a national basis.

Considérant que le comité consultatif mis sur pied par la Société nationale des Acadiens, dans son rapport présenté le 1er octobre dernier, a notamment recommandé que la Société nationale des Acadiens poursuive les démarches afin que les torts historiques survenus au moment du Grand Dérangement soient officiellement reconnus par la Couronne britannique; que la motion soit parrainée par l'ensemble de la députation acadienne à la Chambre des communes, abstraction faite des affiliations politiques;
Whereas the advisory committee set up by the Société nationale des Acadiens, in its report presented on October 1, recommended, among other things, that the Société nationale des Acadiens continue its representations, so that the historical wrongs done during the deportation be officially recognized by the British Crown; that the motion be sponsored by all Acadian members in the House of Commons, regardless of their political affiliations;

Le prêt de la Région wallonne sera consenti au taux de 9,4%, soit le taux de référence à long terme de la Société Nationale de Crédit à l'Investissement (SNCI) et de la Société Générale de Belgique (SGB). * Octroi de deux garanties supplétives à 50% sur plusieurs prêts bancaires: deux (90 MBEF) pour le rachat des bâtiments d'Euromotte et un troisième (58 MBEF) pour le rachat du matériel de production des 3 sociétés filiales productives.
The Walloon Region proposes to grant three forms of assistance: * Acquisition of a shareholding in EM-Filature of BFR 30 million, alongside a private shareholding of BFR 30 million; * The grant of a loan of BFR 45 million to provide the new entity with working capital, matched by a similar amount from Groupe Verbeke's private shareholders; the Walloon Region loan is to be granted at a rate of 9.4%, the long-term reference rate of Société Nationale de Crédit à l'Investissement and Société Générale de Belgique; * The provision of two supplementary guarantees covering half the amount of a number of bank loans: two (BFR 90 million) for the purchase of Euromotte's buildings, and a third (BFR 58 million) for the purchase of the three manufacturing subsidiaries' plant and equipment.

La Commission soumettra également au Conseil des propositions sur les quatre dossiers suivants : - modification des 4ème et 7ème directives en matière de droit des sociétés pour permettre aux entreprises d'établir leurs comptes sociaux annuels, soit dans la monnaie nationale, soit en Ecus (3eme trimestre 1988) ; - application du principe de transparence fiscale pour les sociétés de capital-risque (début 1989) ; - dispositions visant à faciliter l'émission, la libération et la cotation d'actions en écus ; - recommandations facilitant le développement des seconds marchés.
The Commission will also lay before the Council proposals dealing with the following four matters : - amendments to the fourth and seventh company law Directives that will allow firms to draw up their annual accounts either in national currency or in ECU (third quarter of 1988) ; - application to venture-capital companies of the principle of tax transparency (beginning of 1989) ; - provisions to facilitate the issue, payment and quotation of shares in ECU ; - a recommandation to facilitate the development of second-tier markets.