Traduction de «sociétés mères elles-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une société bien protégée et confiante en elle-même
A Secure and Confident Society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 64, paragraphe 1, de la présente directive ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 22 de la directive 2013/34/UE ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.
In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 64(1) of this Directive, or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 22 of Directive 2013/34/EU or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name, but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are counterparties to such a transaction, Member States shall ensure through adequate safeguards that such transaction does not conflict with the company's best interests.

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 25, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 50, paragaphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.
In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 25(1), or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 50(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are counterparties to such a transaction, Member States shall ensure through adequate safeguards that such transaction does not conflict with the company's best interests.

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

Cela ne concerne pas seulement la société mère ou même ses fournisseurs immédiats: une société se trouvant au sommet de la chaîne d’approvisionnement a la responsabilité de veiller à ce qu’aucune étape de ladite chaîne n’ait recours au travail des enfants.
Child-labour-free does not only mean that there is no child labour being used in the parent company or even by its immediate suppliers: a company at the top of the supply chain must have the responsibility to ensure that all steps of, and conduits to, the supply chain are child-labour-free.

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 23, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1 de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés * ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.
In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 23(1), or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 1 of Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts * or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name, but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are counterparties to such a transaction, Member States shall ensure through adequate safeguards that such transaction does not conflict with the company's best interest.

Pour cette raison, les pays de l’Union européenne doivent élaborer de façon systématique le type de politique d’emploi, en ce compris les incitations financières et les avantages, qui encouragera les employeurs à créer des emplois adaptés aux mères, sans que l’employeur ni la mère elle-même n’aient à en subir les conséquences négatives.
For this reason the countries of the European Union need to formulate systematically the kind of employment policy, including financial incentives and benefits, that will encourage employers to create jobs suitable for mothers, without either the employer or the mother herself suffering any negative consequences as a result.

Cette entité économique doit fournir des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris aux autres entités économiques au sein de la société mère, aux mêmes échéances et conditions, y compris en termes de tarif et de niveaux de service et à l’aide des mêmes systèmes et procédés
This functionally independent entity must supply access products and services to all undertakings, including to other business entities within the parent company, on the same timescales, terms and conditions, including those relating to price and service levels, and by means of the same systems and processes

Pourquoi, par exemple, la France devrait-elle renoncer à une politique industrielle qui a fait d'elle, dans ses secteurs stratégiques, la première puissance en Europe, et cela sans artifice monétaire comme le deutsche mark, surévalué de 15 % au moment de la création de l'euro, ou de l'Allemagne de l'Est comptée à 350 milliards de dollars alors qu'elle en valait 100 milliards tout au plus au moment de la réunification, et cela sans se noyer dans le "tout européen" à la manière de ce qui est arrivé finalement à la société Aérospatiale - l'un des anciens leaders mondiaux de l'aéronautique et de l'espace - absorbée par la société Matra, pourtant deux fois plus petite qu'elle, ces deux sociétés ayant elle-même disparu dans le groupe EADS.
Why should France, for example, abandon the industrial policy which has transformed it into the leading European country in its strategic sectors? This has all been achieved without using any monetary tricks, as used by the deutschmark, which was overvalued by 15% when the euro was introduced, or when East Germany was estimated to be worth USD 350 billion, whereas at reunification, it was only worth USD 100 billion at the very most. This has all been achieved without drowning ourselves in everything European, which is what eventually happened to the aerospace company that was taken over by Aérospatiale-Matra – one of the world’s former leading companies in aeronautics and space engineering – despite the fact that Matra is half the size, and these two companies were then both swallowed up by EADS.