Vertaling van "sociétés liées soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise affiliée | entreprise liée | société apparentée | société liée
affiliated company | affiliated undertaking | associated enterprise | linked enterprise | related company | related undertaking

corporation liée [ société associée | société liée ]
related corporation

société associée | société liée
associated company

société alliée | société liée
related company

société liée | société associée | société apparentée | société affiliée
affiliated company | affiliate | associate | associated company | related company

société affiliée | société associée | société liée | société apparentée | compagnie affiliée | compagnie associée | corporation affiliée
affiliated company | associated company | related company | affiliate company | corporate affiliate | affiliated corporation | associated corporation | allied company | affiliated undertaking | affiliate | associate | tied company

société affiliée [ compagnie affiliée | société associée | société liée | société apparentée | corporation affiliée ]
affiliated company [ affiliate company | affiliate | associated company | associate | related company ]

Accord entre des corporation liées - impôt de la partie I.3 [ Convention entre sociétés liées - impôt de la Partie I.3 ]
Agreement Among Related Corporations - Part I.3 Tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a également omis de signaler qu'elle était liée à un producteur-exportateur chinois et qu'elle achetait le produit soumis à l'enquête auprès de cette société liée.
This company also failed to disclose their relationship to a Chinese exporting producer and the purchases of the product under investigation from the related company.

Pour les producteurs-exportateurs soumis à l'enquête, notamment deux sociétés liées retenues dans l'échantillon et une société qui s'est vu accorder un examen individuel, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
For the investigated exporting producers, including two related sampled companies and one which was granted individual examination, the Commission compared the weighted average normal value of each type of the like product with the weighted average export price of the corresponding type of the product concerned, in accordance with Article 2(11) and (12) of the basic Regulation.

Les présentes conclusions sont fondées sur le rejet de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour le groupe de sociétés concerné dans le présent réexamen, alors que le membre du groupe de sociétés liées soumis à l’enquête, GT Enterprise, avait bénéficié de ce statut lors de l’enquête initiale.
The current findings are based on the rejection of the claim for the market economy treatment to the group of companies concerned in the current review whereas the member of the group of related companies investigated in the original investigation GT Enterprise was granted MET.

aux expositions d’un établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition qu’il s’agisse d’un établissement, d’une compagnie financière holding, d’une compagnie financière holding mixte, d’un établissement financier, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées ou d’une entreprise liée par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, et aux expositions entre établissements de crédit qui remplissent les conditions énoncées à l’article 80, paragraphe 8; »
exposures of a credit institution to a counterparty which is its parent undertaking, its subsidiary or a subsidiary of its parent undertaking provided that the counterparty is an institution or a financial holding company, mixed financial holding company, financial institution, asset management company or ancillary services undertaking subject to appropriate prudential requirements or an undertaking linked by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC and exposures between credit institutions which meet the requirements set out in Article 80(8); ’.

"(e) aux expositions d'un établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition qu'il s'agisse d'un établissement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'un établissement financier, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées ou d'une entreprise liée par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, et aux expositions entre établissements de crédit qui remplissent les conditions énoncées à l'article 80, paragraphe 8; ";
"(e) exposures of a credit institution to a counterparty which is its parent undertaking, its subsidiary or a subsidiary of its parent undertaking provided that the counterparty is an institution or a financial holding company, mixed financial holding company, financial institution, asset management company or ancillary services undertaking subject to appropriate prudential requirements or an undertaking linked by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC and exposures between credit institutions which meet the requirements set out in Article 80(8); ";

– (EN) Nous avons largement soutenu le projet de rapport et soumis une série d’amendements qui ont pour la plupart été inclus, par exemple: mettre l’accent sur les objectifs prioritaires écologiques: énergie et changement climatique, efficacité des ressources, régénération des ressources biologiques et action en faveur de la cohésion sociale; aborder l’éco-innovation à tous les stades, y compris la conception, par l’adoption d’un plan d’action d’éco-innovation ambitieux et correctement financé, ainsi que l’adoption de stratégies de promotion de systèmes de produits/services et de modèles commerciaux ciblés; encourager l’utilisation de normes ouvertes comme moteurs de l’innovation et l’accès ouvert à la recherche publiquement financée, ainsi que concentrer le financement public dans des domaines présentant une valeur pour la société ou des connaissances créées en tant que bien public, comme des stimulants financiers dans le secteur de la santé (nous avons également tenté, avec différents degrés de réussite, de proposer une meilleure formulation des questions liées aux DPI); nous sommes parvenus à conserver la formulation qui salue les efforts de la Commission destinés à éviter que les DPI constituent une barrière à la compétition et à l’innovation.
– We broadly supported the draft report and submitted a series of amendments which have mostly been included, for instance: an emphasis on green priority objectives: energy and climate change, resource efficiency, regeneration of biological resources and promoting social cohesion; addressing eco-innovation at all stages, including design, through the adoption of a properly funded and ambitious eco-innovation action plan, as well as the adoption of a strategy for promoting product/service systems and function-oriented business models; promoting the use of open standards as drivers for innovation and open access to publicly funded research, as well as focusing public financing on socially valuable fields where knowledge is created as a public good, such as inducement prizes in the health sector (we also tried, with varying degrees of success, to propose better wording for IPR issues); we managed to retain the wording welcoming the Commission’s efforts to prevent IPR from constituting a barrier to competition and innovation.

(10) Lorsqu'ils exportent vers des sociétés liées dans la Communauté, les exportateurs soumis aux mesures peuvent facturer les marchandises à un prix supérieur au prix minimal à l'importation et compenser ensuite ce prix après la déclaration en douane.
(10) When they export to related companies in the Community, exporters subject to measures are in a position to invoice at a price above the MIP, and to subsequently compensate such a price after customs declaration.

Enfin, comme précisé ci-dessus, les exportateurs de produits soumis à des mesures antidumping peuvent facilement facturer les marchandises à un prix artificiellement élevé (supérieur au prix minimal à l'importation) lorsqu'ils exportent vers des sociétés liées dans la Communauté et compenser ensuite ce prix après la déclaration en douane.
In addition, as pointed out above, exporters of products for which anti-dumping measures are in place could easily invoice at an artificially high price (i.e. above the MIP) when they export to related companies in the Community, and subsequently compensate such a price after customs declaration.

aux expositions d'un établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition qu'il s'agisse d'un établissement, d'une compagnie financière holding, d'un établissement financier, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées ou d'une entreprise liée par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, et aux expositions entre établissements de crédit qui remplissent les conditions énoncées à l'article 80, paragraphe 8;
exposures of a credit institution to a counterparty which is its parent undertaking, its subsidiary or a subsidiary of its parent undertaking provided that the counterparty is an institution or a financial holding company, financial institution, asset management company or ancillary services undertaking subject to appropriate prudential requirements or an undertaking linked by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC and exposures between credit institutions which meet the requirements set out in Article 80(8);

Les produits importés fabriqués par toute autre société dont les nom et adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à "toutes les autres sociétés".
Imported products produced by any other company not specifically mentioned in the operative part of the Regulation with its name and address, including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from these rates and will be subject to the duty rate applicable to "all other companies".