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Assigner en faillite de société
Entreprise défaillante
Entreprise en faillite
Interdiction découlant de la faillite des sociétés
Les créanciers assignent en faillite de société
OFCoop
Société en faillite
Société en état de cessation de paiements
Société faillite

Vertaling van "sociétés font faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




les créanciers assignent en faillite de société

the creditors petition for the bankruptcy of the company


interdiction découlant de la faillite des sociétés

restriction resulting from the bankruptcy of companies


assigner en faillite de société

to petition for the bankruptcy of a company


entreprise défaillante [ société en état de cessation de paiements | entreprise en faillite ]

failing company


Ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative [ OFCoop ]

Ordinance of the Federal Supreme Court of 20 December 1937 on the Bankruptcy of a Cooperative [ CoopBO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent chapitre lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat ou d'une autre procédure analogue.

3. Member States need not apply this Chapter in cases where the company or companies which are being acquired or will cease to exist are the subject of bankruptcy proceedings, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings.


Nous reconnaissons que parfois, des sociétés font soudainement faillite et le montant du dépôt est insuffisant. La société peut également avoir fait faillite avant que ce programme soit lancé en 2007.

We recognize that sometimes companies suddenly go bankrupt and there is not enough security deposit held by us, or they may have gone bankrupt before this program came into place in 2007.


Près de la moitié des entreprises disparaissent avant leur cinquième année d'existence et 200 000 sociétés environ font faillite dans l'Union chaque année, soit quelque 600 par jour.

Around half of enterprises survive less than five years, and around 200 000 firms go bankrupt in the EU each year. This means that some 600 companies in Europe go bust every day.


K. considérant que l'extraction minière au cyanure ne génère que peu d'emplois, seulement pour une période de huit à seize ans, tandis qu'elle fait peser le risque de véritables désastres écologiques transfrontaliers dont le coût n'est en général pas pris en charge par les sociétés d'exploitation qui en sont responsables, lesquelles, souvent, disparaissent ou font faillite, mais par l'État, c'est-à-dire par les contribuables,

K. whereas cyanide mining provides few jobs, and only for a period of eight-16 years, whilst it runs the risk of causing enormous cross-border ecological damage the cost of which is usually not met by the responsible operating companies, which generally disappear or go bankrupt, but by the state, i.e. by taxpayers,


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L. considérant que l'extraction minière au cyanure ne génère que peu d'emplois et uniquement pour une période de 8-16 ans, tandis qu'elle fait peser le risque de véritables désastres écologiques transfrontaliers qui ne sont en général pas compensés par les sociétés d'exploitation responsables, lesquelles disparaissent ou font faillite en général, mais par l'État, c'est-à-dire par les contribuables,

L. whereas cyanide mining gives few jobs and only for a period of 8-16 years, while it runs the risk of enormous cross-border ecological damage that is usually not compensated for by the responsible operating companies, which usually disappear or go bankrupt, but by the state, i.e. by the taxpayers,


K. considérant que l'extraction minière au cyanure ne génère que peu d'emplois, seulement pour une période de huit à seize ans, tandis qu'elle fait peser le risque de véritables désastres écologiques transfrontaliers dont le coût n'est en général pas pris en charge par les sociétés d'exploitation qui en sont responsables, lesquelles, souvent, disparaissent ou font faillite, mais par l'État, c'est-à-dire par les contribuables,

K. whereas cyanide mining gives few jobs and only for a period of eight-16 years, while it runs the risk of enormous cross-border ecological damages that are usually not compensated by the responsible operating companies, usually disappearing or going bankrupt, but by the state, i.e. by the taxpayers,


Ainsi, le coût des capitaux et tout changement dans la loi sur la faillite ne concernent que ce petit pourcentage de sociétés qui font faillite.

So the cost of capital and any change in the bankruptcy law relates only to that small percentage of companies who go bankrupt.


Si ces sociétés font faillite, leurs employés ne toucheront pas les prestations de pension qu'on leur avait promises.

If any of these businesses fail, their employees will not get the pension benefits they have been promised.


Au vu du nombre de sociétés qui font faillite et de l’appétit croissant des sociétés européennes pour les fonds de couverture internationaux, je ne puis qu’inviter la Commission à mettre la pression sur les États membres pour qu’ils encouragent enfin leurs industries nucléaires à faire face à leurs engagements.

Given the number of companies that go bankrupt, and the growing hunger of international hedge funds for European companies, I can only urge the Commission to put pressure on the Member States finally to encourage their nuclear industries to get a financial grip on their liabilities.


Pour garantir le respect de tous les droits et obligations acquis par ce régime complémentaire, les sociétés privées doivent s'assurer elles-mêmes auprès de Pensionsversicherungsverein, qui assume la responsabilité des paiements au cas où elles font faillite.

In order to ensure that all the rights and obligations acquired under this supplementary scheme are properly met, private companies must insure themselves with the Pensionsversicherungsverein, which takes over responsibility for payment should the private company go bankrupt.




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sociétés font faillite ->

Date index: 2021-07-04
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