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INCC
Institut national du cancer du Canada
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions
SCMO
SCO
Société canadienne d'ophtalmologie
Société canadienne de météorologie et d'océanographie

Traduction de «sociétés extractives canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Loi reconstituant la société Eastern Diversified Company Ltd. et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

An Act to revive Eastern Diversified Company Ltd. and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act


Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act


Institut de recherche de la Société canadienne du cancer | Institut national du cancer du Canada | INCC [Abbr.]

Canadian Cancer Society Research Institute | National Cancer Institute of Canada | NCIC [Abbr.]


Société canadienne de météorologie et d'océanographie | SCMO [Abbr.]

Canadian Meteorological and Oceanographic Society | CMOS [Abbr.]


Société canadienne d'ophtalmologie | SCO [Abbr.]

Canadian Ophthalmological Society | COS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...ion obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur d ...[+++]

...adian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, a ...[+++]


En juillet 2012, l'Association minière du Canada, l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, Revenue Watch International et Publiez Ce Que Vous Payez Canada ont signé un protocole d'entente dans le but d'élaborer un cadre de référence pour la publication des sommes versées par les sociétés extractives canadiennes aux gouvernements étrangers, par pays et par projet.

In July 2012, the Mining Association of Canada, the Prospectors and Developers Association of Canada, Revenue Watch international and Publish What You Pay Canada, signed a memorandum of understanding to develop a framework for the reporting of Canadian extractive companies' revenues to foreign governments on a country-by-country and project-by-project basis.


En outre, il recommande: de créer un poste d'ombudsman indépendant qui recevrait les plaintes quant aux activités des sociétés extractives canadiennes à l'étranger; de former un comité tripartite pour contrôler le respect des normes — ce comité serait formé de membres du gouvernement, de la société civile et de l'industrie extractive —; de créer un groupe consultatif pour conseiller le gouvernement quant à l'amélioration de la responsabilité sociale des entreprises.

In addition, it recommends the appointment of an independent ombudsman to handle complaints about the activities of Canadian extractive companies abroad, the establishment of a tripartite committee—consisting of members of government, civil society and the extractive industry—to monitor compliance with standards, and the establishment of an advisory group to provide advice to government on improving corporate social responsibility.


Le gouvernement colombien peut adopter des lois régissant les activités des sociétés extractives, mais le Bloc québécois a toujours privilégié l'adoption de normes obligatoires et de mesures de reddition de comptes en ce qui a trait aux activités des sociétés extractives canadiennes à l'étranger.

The Colombian government may pass legislation governing the activities of mining companies, but the Bloc Québécois has always preferred the adoption of mandatory standards and accountability measures to govern the foreign operations of Canadian mining companies.


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Le gouvernement n'impose aucune mesure de reddition de comptes aux sociétés canadiennes de l'industrie extractive et ne crée pas de poste d'ombudsman indépendant chargé d'examiner les plaintes reçues à l'égard des sociétés extractives canadiennes.

The government is not imposing any accountability measures on Canadian companies in the extractive sector and has not created an independent ombudsman office to examine complaints received about Canadian resource extraction companies.




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sociétés extractives canadiennes ->

Date index: 2024-12-12
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