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Autorisation d'exercer
Compagnie écran
Contrôle administratif exercé sur les sociétés
Coquille
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
Immigrant devant être autorisé à exercer sa profession
Immigrant devant être autorisé à exercer son métier
Immigrant devant être inscrit pour exercer son métier
Permis d'exercer
Permis d'exercice
Praticien exerçant seul
Professionnel exerçant seul
Professionnel exerçant à titre individuel
Qu'on peut exercer
Que quelqu'un peut exercer
Qui peut être exercé
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société commerciale
Société consolidante
Société contrôlante
Société coquille
Société de façade
Société de gestion de trésorerie
Société détenant le contrôle
Société exerçant le contrôle
Société fantôme
Société fictive
Société écran
Société-écran
Susceptible d'exercice
Susceptible d'être exercé

Vertaling van "sociétés exercent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante

controlling company | dominant enterprise


entreprise exerçant des activités de logistique de valeurs | société de gestion de trésorerie

cash management company | CMC [Abbr.]


contrôle administratif exercé sur les sociétés

administrative supervision exercised over companies


immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]

immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]


susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]

exercisable


Code d'éthique touchant les conditions d'emploi appliquées par les sociétés canadiennes exerçant des activités en Afrique du Sud

Code of Conduct concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa (Government Agency)


professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer

licensure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que n’établissant aucune discrimination directe (l’impôt spécial étant levé dans des conditions identiques pour toutes les sociétés exerçant, en Hongrie, l’activité de commerce de détail en magasin), ce critère de distinction a pour effet de défavoriser les entreprises liées par rapport aux entreprises qui ne font pas partie d’un groupe de sociétés.

Although it does not entail any direct discrimination (since the special tax is levied in identical circumstances for all the companies engaged in store retail trade in Hungary), that criterion of differentiation has the effect of disadvantaging linked undertakings compared with undertakings which are not part of a group.


Comme les administrateurs non exécutifs exercent des fonctions de surveillance, il est également plus aisé de recruter des candidats qualifiés extérieurs à la société et, dans une large mesure, extérieurs également au secteur particulier dans lequel cette société exerce ses activités, considération qui revêt de l'importance pour les secteurs économiques dans lesquels les membres d'un sexe donné sont particulièrement sous-représentés parmi les travailleurs.

As the non-executive directors perform supervisory tasks, it is also easier to recruit qualified candidates from outside the company and to a large extent also from outside the specific sector in which a company operates – a consideration which is of importance for areas of the economy where members of a particular sex are especially under-represented in the workforce.


En application des règles de l’UE sur les aides d’État, les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État, dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché («principe de l'investisseur en économie de marché»).

Under EU State aid rules, interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the "market economy investor principle" - MEIP).


L'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait stimuler la croissance et créer de nouveaux emplois au sein de l'Union en réduisant les coûts administratifs et la charge bureaucratique pesant sur les sociétés, notamment les petites sociétés exerçant des activités transfrontalières.

The introduction of a common consolidated corporate tax base (CCCTB) should improve growth and lead to more jobs in the Union by reducing the administrative costs and red tape for companies, particularly for small businesses engaged in cross-border activities.


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(1 bis) Une meilleure coopération entre les autorités fiscales est susceptible de réduire considérablement les coûts et les démarches administratives des sociétés exerçant des activités transfrontalières au sein de l'Union.

(1a) More cooperation among tax authorities can lead to a significant decrease in costs and administrative burdens for businesses engaged in cross-border activities within the Union.


8. estime qu'il y a lieu de prendre en priorité des mesures en faveur des groupes de sociétés qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres, étant donné que ce sont précisément ces groupes qui sont pénalisés par le traitement différent des pertes transfrontalières par rapport aux groupes de sociétés exerçant leurs activités dans un seul État membre;

8. Considers that action in favour of groups of companies that conduct business in several Member States should be a priority, as that it is precisely those groups that suffer from different treatment as regards cross-border losses, compared to groups of companies that conduct business in a single Member State;


8. estime qu'il y a lieu de prendre en priorité des mesures en faveur des groupes de sociétés qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres, étant donné que ce sont précisément ces groupes qui sont pénalisés par le traitement différent des pertes transfrontalières par rapport aux groupes de sociétés exerçant leurs activités dans un seul État membre;

8. Considers that action in favour of groups of companies that conduct business in several Member States should be a priority, as that it is precisely those groups that suffer from different treatment as regards cross-border losses, compared to groups of companies that conduct business in a single Member State;


La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, le projet d’acquisition du contrôle exclusif de la société belge Solvus N.V. par la société néerlandaise United Services Group N.V.. Les deux sociétés exercent leurs activités dans le secteur des services de travail temporaire.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed transaction whereby the Dutch company United Services Group N.V. acquires sole control of the Belgian company Solvus N.V. Both companies are active in the temporary employment services business.


La Commission européenne a autorisé l'acquisition de la société suédoise Graninge par la société concurrente Sydkraft; ces deux sociétés exercent leurs activités principalement en Suède et en Finlande.

The European Commission has cleared the acquisition by the Swedish electricity company Sydkraft of its rival Graninge, both of whom are active primarily in Sweden and Finland.


Par ailleurs, les autorités grecques s'engagent dès à présent à respecter le principe selon lequel toute augmentation du capital social des sociétés anonymes, qu'il s'agisse de banques ou de sociétés exerçant d'autres activités, ne peut être realisé que sur base d'une décision de l'Assemblée Générale conformément aux règles établies par la Directive susmentionnée et, de ce fait elles se sont engagées à ce qu'aucune mesure législative ou administrative permettant une augmentation forcée du capital social ne sera prise dorénavant.

The Greek authorities have undertaken to comply with the principle that any increase in the share capital of a public limited company, whether it be a bank or any other company, must be approved by the general meeting in accordance with the Directive, so that no other legislative or administrative measure will be taken in Greece which might permit a forced increase in capital.


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