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Acte
Celui-ci
Compagnie écran
Convention fiscale Canada-Irlande
Coquille
Directeur de l'enregistrement des sociétés
Eire
Entreprise boîte aux lettres
Et n'est pas liée par
Filiale sans support matériel
Irlande
Le présent
Ni soumise à son application.
Nouvelle Irlande
Nouvelle-Irlande
PEACE
Régions de l'Irlande
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société commerciale
Société coquille
Société de façade
Société fantôme
Société fictive
Société écran
Société-écran
État libre d'Irlande
île de Nouvelle-Irlande

Traduction de «sociétés en irlande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nouvelle Irlande [ Nouvelle-Irlande | île de Nouvelle-Irlande ]

New Britain [ Island of New Ireland | New Ireland ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Irlande [ État libre d'Irlande ]

Ireland [ Irish Free State ]


Convention fiscale Canada-Irlande [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ]

Canada-Ireland Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains ]


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation




Initiative communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande | PEACE [Abbr.]

PEACE initiative for Northern Ireland | PEACE [Abbr.]




directeur de l'enregistrement des sociétés

Company registrar
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d'imposition effectif d'environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux.

As a result, Apple Sales International paid less than €10 million of corporate tax in Ireland in 2011 – an effective tax rate of about 0.05% on its overall annual profits.


Elle a examiné si cette méthode de calcul du bénéfice imposable de chaque société en Irlande conférait à Apple un avantage indu illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

It assessed whether this endorsed method to calculate the taxable profits of each company in Ireland gave Apple an undue advantage that is illegal under EU state aid rules.


Si d'autres pays venaient à exiger d'Apple qu'elle paie davantage d'impôts sur les bénéfices des deux sociétés sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales, cela réduirait le montant à récupérer par l'Irlande.

If other countries were to require Apple to pay more tax on profits of the two companies over the same period under their national taxation rules, this would reduce the amount to be recovered by Ireland.


Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition.

This selective tax treatment of Apple in Ireland is illegal under EU state aid rules, because it gives Apple a significant advantage over other businesses that are subject to the same national taxation rules.


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L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années.

The Commission's investigation concluded that Ireland granted illegal tax benefits to Apple, which enabled it to pay substantially less tax than other businesses over many years.


Enfin, je voudrais dire à ceux qui ont demandé qu’une déclaration écrite soit signée par les députés qu’il s’agit là d’une attaque directe contre l’imposition des sociétés en Irlande.

Finally, I want to say to those who have asked that a written declaration be signed by Members that this is a direct attack on corporation tax in Ireland.


Par exemple, le représentant du groupe Verts/Alliance libre européenne a déclaré ici que le taux de l’impôt sur les sociétés en Irlande devrait atteindre le niveau européen, mais cela pourrait signifier le coup de grâce pour l’Irlande, pour sa croissance, et pour l’emploi dans ce pays.

For example, the representative of the Group of the Greens/European Free Alliance said here that the corporate income tax rate in Ireland should be raised to the European level, but that might actually be a death blow to Ireland, its growth and employment.


7. souligne qu'en dépit de quelques discours superficiels sur "la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale" (Plateforme européenne contre la pauvreté) et "la protection des groupes les plus vulnérables dans la société" dans le cadre des "politiques d'assainissement budgétaire", la Commission a réussi à faire passer l'application de réductions des salaires minimaux (Irlande, Lettonie), des prestations sociales (Irlande, Grèce, Lettonie) et des prestations de soins de santé et de soins hospitaliers (Lettonie, Roumanie, Grèce, ...[+++]

7. Points out that, despite some superficial rhetoric about ‘reducing poverty and social exclusion’ (European Platform against Poverty) and ‘protecting the most vulnerable groups in society’ in the framework of ‘fiscal consolidation policies’, the Commission successfully insisted on implementing cuts in minimum wages (Ireland, Latvia), social benefits (Ireland, Greece, Latvia) and the provision of health care and hospital care (Latvia, Romania, Greece, Hungary) in the framework of EU-IMF led ‘rescue packages’; strongly criticises these policies and calls on the Commission and the Council to revoke the conditionality requirements imposed ...[+++]


Cet argent appartenait aux quelque 800 travailleurs turcs qui travaillent pour cette société en Irlande.

This money belonged to the 800 or so Turkish workers working for this company in Ireland.


Le programme communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (PEACE) vise à renforcer les progrès réalisés sur la voie d'une société pacifique et stable et à promouvoir la réconciliation.

The EU Programme for Peace and Reconciliation in Northern Ireland and the Border Region of the Republic of Ireland (PEACE) aims to reinforce progress towards a peaceful and stable society and to promote reconciliation.


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