Vertaling van "sociétés en iran " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]
Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]

Iran [ République islamique d'Iran ]
Iran [ Islamic Republic of Iran ]

la République islamique d'Iran | l'Iran
Iran | Islamic Republic of Iran

République islamique d'Iran | Iran [ IR; IRN | IR; IRN ]
Islamic Republic of Iran | Iran (Islamic Republic of) [ IR; IRN | IR; IRN ]

Iran [ République islamique d'Iran | Perse ]
Iran [ Islamic Republic of Iran | Persia ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation

Société suisse de sociologie [ SSS ]
Swiss Sociological Association [ SSA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les États membres doivent exiger de leurs ressortissants qu'ils fassent preuve de vigilance lorsqu'ils font affaire avec des entités constituées en sociétés en Iran, notamment celles appartenant au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et à la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL);
Member states must require their nationals to exercise vigilance over business with entities incorporated in Iran, including those of the Iranian Revolutionary Guard Corps (IRGC) and of the Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL).

Cela signifie que sont interdits tous les crédits et prêts à ce type de sociétés en Iran, tous les nouveaux investissements dans celles-ci et toutes les coentreprises avec celles-ci;
This means no credits, loans, new investment in and joint ventures with such companies in Iran.

En ce qui concerne Post Bank Iran, Iran Insurance Company, Good Luck Shipping et Export Development Bank of Iran, le Tribunal constate que le Conseil n’a pas apporté la preuve des faits qu’il impute à ces quatre sociétés et qu’il ne pouvait donc pas valablement constater qu’elles avaient apporté un appui à la prolifération nucléaire.
With regard to Post Bank Iran, Iran Insurance Company, Good Luck Shipping and Export Development Bank of Iran, the Court finds that the Council has not proved the facts of which it accuses those four companies and that the Council could not, therefore, properly establish that they had provided support for nuclear proliferation.

Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance lorsqu'ils font affaire avec des entités constituées en sociétés en Iran ou relevant de la juridiction iranienne, notamment celles appartenant au Corps des gardiens de la révolution islamique et à la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping Lines, avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, afin de s'assurer que ces activités ne contribuent pas aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, voire à des violations des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) ou 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Iran or subject to Iran's jurisdiction, including those of the IRGC and IRISL and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them including through illicit means in order to ensure such business does not contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery systems or to violations of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010).

La RCSNU 1929 (2010) prévoit également que les États exigent de leurs nationaux, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance lorsqu'ils font affaire avec des entités constituées en sociétés en Iran ou relevant de la juridiction iranienne, s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces activités pourraient contribuer aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou constituer une violation des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) ou 1929 (2010).
UNSCR 1929 (2010) also provides for States to require their nationals, persons subject to their jurisdiction or firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Iran or subject to Iran's jurisdiction, if they have reasonable grounds to believe that such business could contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery system or to violations of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010).

Conformément à la déclaration du Conseil européen, les États membres devraient interdire la fourniture de services d'assurance et de réassurance au gouvernement iranien, aux entités constituées sociétés en Iran ou relevant de la juridiction iranienne, ou aux personnes et entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou aux entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites.
In accordance with the European Council Declaration, Member States should prohibit the provision of insurance and re-insurance to the Government of Iran, to entities incorporated in Iran or subject to Iran's jurisdiction or to individuals and entities acting on their behalf or at their direction, or to entities owned and controlled by them, including through illicit means.

Bien que le gouvernement du Canada, et d'autres, ont récemment imposé de lourdes sanctions à l'Iran, n'oublions pas qu'il est également important d'aider le mouvement de défense des droits de la personne en Iran ainsi que la société civile en fournissant une aide technologique qui les aidera à contourner les filtres créés par le gouvernement pour empêcher le cyberespace de devenir une tribune où la société civile peut se rassembler, s'organiser et mettre en commun ses idées.
While the Government of Canada, together with other governments, has recently imposed very significant sanctions against Iran, we also have to appreciate that it is important to help the Iranian human rights movement and civil society by provision of technological assistance that will help them evade all the filters the government has created to prevent the use of cyberspace as a forum in which civil society can gather, organize, and exchange ideas.

Tout comme la révolution Twitter survenue en 2009 en Iran a inspiré la société civile du monde arabe, les événements récents dans le monde arabe ont inspiré la société civile en Iran.
Just as the Iranian Twitter revolution in 2009 inspired civil society in the Arab world, so recent events in the Arab world have inspired civil society in Iran.

La RCSNU 1929 (2010) dispose qu'il y a lieu d'empêcher l'Iran, ses nationaux et les sociétés constituées en Iran ou relevant de sa juridiction, les personnes ou entités agissant en leur nom ou sous leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, d'investir dans une activité commerciale quelconque qui serait liée à l'extraction d'uranium ou à la production ou l'utilisation de matières et de technologies nucléaires.
UNSCR 1929 (2010) prohibits investment by Iran, its nationals and entities incorporated in Iran or subject to its jurisdiction, or by persons or entities acting on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them in any commercial activity involving uranium mining, production or use of nuclear materials and technology.

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;