Traduction de «sociétés d’état a quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]
Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne
public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)
State Secretariat

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 337 Mme Niki Ashton: En ce qui concerne la présence des femmes dans les sociétés d’État: a)quel est le nombre total actuel de femmes qui sont à la tête d’une société d’État et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; b) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de femmes qui ont été nommées à la tête d’une société d’État au moyen d’un décret, ventilé par organisation; c) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes de l’équipe de la haute direction et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; d) quel est le nombre total de femmes qui exercent actuellement la fonction de présidente du conseil d’administration et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; e) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de nominations par décret au poste de président du conseil et combien de femmes ont occupé cette fonction; f) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes au conseil d’administration et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; g) pour chacune des cinq dernières années, combien de postes vacants au conseil d’administration ont été comblés au moyen d’une nomination par décret et combien de ces postes ont été remplis par des femmes; h) quel est le pourcentage total de femmes servant dans une société d’État et nommées par décret; i) quel est le pourcentage total de femmes nommées par décret pour chacune des cinq dernières années?
(Return tabled) Question No. 337 Ms. Niki Ashton: With regard to women in Crown Corporations: (a) what is the total number of women currently serving as the head of a crown corporation appointed through a governor in council appointment, broken down by organization; (b) for each of the last five years, what is the total number of women appointed as the head of a crown corporation though a governor in council appointment, broken down by organization; (c) for each crown corporation, what is the total number of positions on the senior management team and how many of those positions are currently staffed by women; (d) what is the total number of women currently serving as the chairperson of the Board of Directors appointed through a governor in council appointment, broken down by organization; (e) for each of the last five years, what is the total number of governor in council appointments for chairperson and how many of those positions were filled by women; (f) for each crown corporation, what is the total current number of positions on the board of directors and how many of those positions are currently staffed by women; (g) for each of the last five years, how many vacancies on the board of directors were filled through governor in council appointments and how many vacancies were filled by women; (h) what is the total percentage of women currently serving on crown corporations appointed though governor in council appointments; and (i) what is the total percentage of women appointed through governor in council appointment for each year of the last five years?

(4) En application de la première directive 68/151/CEE du Conseil║du 9 mars 1968║ tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa , du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les sociétés à responsabilité limitée doivent assurer la publicité, par voie de publication, de certaines informations qui doivent être inscrites dans le registre central, le registre du commerce ou le registre des sociétés des États membres.
(4) Under the First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on co-ordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community , limited-liability companies need to disclose, by way of publication, certain information that has to be entered into the Member States' central register, commercial register or companies register.

(Le docuemnt est déposé) Question n 217 Mme Bev Desjarlais: En ce qui a trait aux relations entre le gouvernement et les banques privées: a) quel est le montant versé par le gouvernement l’an dernier pour obtenir des services bancaires privés; b) MERX est-il toujours le système officiel d’appels d’offres; c) quelle banque s’est occupée de la vente d’actions de Petro-Canada et quelle somme a-t-elle facturée au gouvernement pour ces services; d) quel processus d’appel d’offres les sociétés d’État doivent-elles suivre lorsqu’elles ont besoin de services bancaires privés; e) quelles sont les règles d’éthique auxquelles doivent se soumettre les sociétés d’État dans leurs rapports avec les banques; f) quelles sont les règles d’éthique auxquelles doivent se soumettre les ministères dans leurs rapports avec les banques; g) ces règles sont-elles différentes selon qu’elles s’adressent aux ministères ou aux sociétés d’État; h) quel est l’intérêt couru sur les fonds publics versés temporairement aux banques par le gouvernement?
(Return tabled) Question No. 217 Mrs. Bev Desjarlais: With regard to the relationship between the government and private banks: (a) what was the amount paid by the government last year for private banking services; (b) is MERX still the private contractor for dealing with public tenders; (c) during the sale of shares of Petro Canada, what bank handled the sale and how much was the government billed for the services; (d) what is the tendering process for Crown corporations when seeking private banking services; (e) what are the ethical guidelines for Crown corporations when dealing with banks; (f) what are the ethical guidelines for government departments when dealing with banks; (g) are the guidelines different for departments and Crown corporations when dealing with banks; and (h) how much interest is accrued on the public funds that the government is temporarily giving to banks?

Il s’agit d’un rapport extrêmement important, car il précise les priorités que le Parlement souhaite encore poursuivre en mettant en œuvre, dans cette législature, ce qui subsiste de l’ancien plan d’action relatif au droit des sociétés et montre à quel point nous avons l’intention de pousser la Commission à présenter des propositions concrètes au cours de la présente législature.
This is an extremely significant report, because it makes clear from the parliamentary perspective the priorities we still wish to pursue in implementing the rump of the old action plan on company law in this legislative term and shows how far we intend to push the Commission to present concrete proposals in the course of the present term.

Q-177 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — Au cours des cinq dernières années : a) quelle est la valeur totale des prêts en souffrance, impayés ou radiés faits au gouvernement, par ministère et société d'État; b) quelle est la valeur totale des prêts en souffrance, impayés ou radiés consentis à des sociétés par le gouvernement, par ministère et société d'État; c) quel est le montant total des prêts en souffrance, impayés ou radiés consentis à des particuliers par le gouvernement, par ministère et société d'État?
Q-177 — Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — For the past five years: (a) what is the total value of loans outstanding, in default and/or written off by the government with a breakdown for each department and crown corporation; (b) what is the total value of corporate loans outstanding, in default and/or written off by the government with a breakdown for each department and crown corporation; and (c) what is the total amount of individual loans outstanding, in default and/or written off by the government with a breakdown for each department and crown corporation?

Q-177 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) – Au cours des cinq dernières années : a) quelle est la valeur totale des prêts en souffrance, impayés ou radiés faits au gouvernement, par ministère et société d'État; b) quelle est la valeur totale des prêts en souffrance, impayés ou radiés consentis à des sociétés par le gouvernement, par ministère et société d'État; c) quel est le montant total des prêts en souffrance, impayés ou radiés consentis à des particuliers par le gouvernement, par ministère et société d'État?
Q-177 — Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) – For the past five years: (a) what is the total value of loans outstanding, in default and/or written off by the government with a breakdown for each department and crown corporation; (b) what is the total value of corporate loans outstanding, in default and/or written off by the government with a breakdown for each department and crown corporation; and (c) what is the total amount of individual loans outstanding, in default and/or written off by the government with a breakdown for each department and crown corporation?

J’ai proposé une solution simple, celle de permettre à une entreprise fournissant légalement des services dans un État membre, quel qu’il soit, de proposer ces services dans n’importe quel autre État membre, à condition que les réglementations et lois du pays de destination soient respectées lors de l’exécution du contrat.
I have proposed a simple solution, according to which a business legally providing services in any one Member State would be allowed to offer those services in any other Member State as well, provided, that is, that the rules and laws of the country of destination would apply to the performance of the contract.

(1) Les besoins de coopération et de regroupement entre sociétés d'Etats membres différents et les difficultés que rencontre, au niveau législatif et administratif, la réalisation de fusions transfrontalières de sociétés au sein de la Communauté rendent nécessaire, pour assurer l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des dispositions communautaires en vue de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de différents types relevant de législations d’États membres différents.
(1) The need for cooperation and consolidation between companies from different Member States and the difficulties encountered, at the legislative and administrative levels, by cross-border mergers of companies in the Community make it necessary, with a view to the completion and functioning of the single market, to lay down Community provisions to facilitate the carrying-out of cross-border mergers between various types of company with share capital governed by the laws of different Member States.

C'est justement de cela qu'ils ont besoin : d'un autre État syrien, d'un autre État yéménite, quel qu'il soit. Ils ont besoin d'un État national.
This is precisely what they need: another Syrian or Yemeni national State, a State of whatever kind; they need a national State.

Strahl: En ce qui concerne l'allocation de retraite spéciale pour les sous-ministres que le Conseil du Trésor a approuvée le 14 juillet 1988, a) combien de personnes touchent actuellement cette allocation et (i) quelle somme, décomposée selon l'allocation et le reste de la pension, chacune retire-t-elle chaque année, (ii) qui sont ces personnes, (iii) quels postes occupaient-elles auparavant, b) combien de personnes deviendront admissibles à 1'allocation à la fin du présent exercice et (i) qui sont-elles, (ii) quels postes occupent-elles, (iii) combien ces personnes toucheront-elles, le montant étant décomposé selon l'allocation et le reste de la pension et depuis le 14 juillet 1988, c) combien de sous-ministres ont été recrutés directement dans le secteur privé, y compris les sociétés d'État, et quels postes occupaient-ils au moment d'être recrutés?
Strahl: With regard to the special retirement allowance for deputy ministers approved by Treasury Board on July 14, 1988, (a) how many individuals are currently benefitting from this allowance and (i) how much pension is each individual receiving from the federal government per annum, using figures broken down by the amount of the allowance and the amount of the remainder of their pension, (ii) what is the list of their names, (iii) what was the last employment position they held before receiving the Allowance, (b) how many individuals will be eligible to receive the special retirement allowance after the current fiscal year and (i) what is the list of their names, (ii) what is their employment position, (iii) how much will they be eligible to receive, using figures broken down by the amount of the allowance and the amount of the remainder of their pension, and since July 14, 1988, (c) how many deputy ministers have been recruited directly from the private sector, including crown corporations and what positions were they recruited from?