Traduction de «sociétés d’ici » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Nations-Unies et le vieillissement : propositions concernant les objectifs mondiaux relatifs au vieillissement à atteindre d'ici à l'an 2001 [ Les Nations-Unies et le vieillissement | Propositions concernant les objectifs mondiaux relatifs au vieillissement à atteindre d'ici à l'an 2001 ]
United Nations and Aging: Draft Global Targets on Aging for the Year 2001 [ United Nations and Aging | Draft Global Targets on Aging for the Year 2001 ]

joueur local [ joueuse locale | joueur originaire d'ici | joueuse originaire d'ici ]
home player [ homester ]

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société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

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venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm

société de service d'escale | société d'assistance en escale
ground handling agent

société de service d'escale | société d'assistance en escale
Company providing services | Ground handling agent

institution d'assurance privée (1) | société d'assurance (2)
private insurance institution

Société d'études en matière d'histoire économique
Association for Historical Research in Economics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition fixe un objectif selon lequel les membres du sexe sous-représenté devront compter pour 40 % au moins des administrateurs non exécutifs des conseils de ces sociétés d’ici 2020 (et d’ici 2018 dans les sociétés cotées constituées en entreprises publiques).
The proposal sets an objective of 40% for the minimum share of the under-represented sex among non-executive board members of such companies by 2020 (by 2018 for listed companies which are public undertakings).

3. Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l’application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, pour autant qu’il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d’occuper 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs au plus tard d’ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d’ici le 1er janvier 2018 s’il s’agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.
3. Without prejudice to Article 4(6) and (7), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies may suspend the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5), provided that it can be shown that those measures enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies by at the latest 1 January 2020, or at the latest 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings.

Le paragraphe 1 impose aux sociétés cotées de prendre des engagements individuels en matière de représentation des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, engagements dont elles devront s’être acquittées d’ici le 1er janvier 2020, ou d’ici le 1er janvier 2018 s’il s’agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.
Paragraph 1 imposes an obligation for listed companies to undertake individual commitments regarding the representation of both sexes among executive directors to be achieved by 1 January 2020, or by 1 January 2018 in the case of listed companies which are public undertakings.

La Commission publie ensuite un rapport spécial dans lequel elle établit si ces mesures permettent effectivement aux membres du sexe sous-représenté d’occuper 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs d’ici le 1er janvier 2018 dans les sociétés cotées constituées en entreprises publiques et d’ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées autres que des entreprises publiques.
The Commission shall then issue a specific report ascertaining whether those measures effectively enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions by 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings, and by 1 January 2020 for listed companies which are not public undertakings.

Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l’article 8, paragraphe 3, n’ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs au sein de leurs conseils d’ici le 1er janvier 2018 si ce sont des entreprises publiques ou d’ici le 1er janvier 2020 pour les autres sociétés, appliquent, à compter respectivement de l’une ou l’autre date, les exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5.
Member States in question shall ensure that listed companies, which by applying the national measures referred to in Article 8(3) have not appointed or elected members of the under-represented sex for at least 40 per cent of the non-executive director positions of their boards by 1 January 2018, where they are public undertakings, or by 1 January 2020, where they are not public undertakings, apply the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) with effect respectively from those dates.

Le programme annonce en outre des réformes de la fiscalité des sociétés d'ici 2008 ainsi que de l'assurance-maladie et soins de longue durée, qui, si leur financement ne devait pas être pleinement assuré comme le prévoit le programme, risquent d'avoir à court terme un impact négatif sur le déficit.
The programme further announces reforms of the corporate tax system by 2008 and to health and long-term care insurance which, if not fully financed as envisaged in the programme, would entail a negative impact on the deficit in the short term.