Vertaling van "sociétés déjà couvertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sous réserve des résultats d'une étude de faisabilité, la Commission compte proposer l'extension du mécanisme d'information dans le domaine des projets nationaux de réglementations techniques [31], afin de couvrir également les services autres que ceux de la société de l'information (qui sont d'ores et déjà couverts).
3. Subject to the results of a feasibility study, the Commission intends to propose the extension of the screening mechanism for draft national technical regulations [31], to cover services, besides information society services (already covered).

élaborer un programme de négociation ambitieux et équitable pour la zone de libre-échange approfondie et complète, en concentrant les efforts sur l'élimination des obstacles au commerce bilatéral et à l'investissement, à savoir les différences juridiques et réglementaires en ce qui concerne les normes techniques, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que sur les tâches restantes concernant le système financier et la législation sur la concurrence de la République de Moldavie; se réjouit à cet égard des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie dans les domaines du droit des sociétés, de la protection des consommateurs, des douanes, du dialogue économique, des services financiers, de la gestion des finances publiques et de la coopération énergétique, qui sont couverts par les négociations sur l'accord d'association avec l'Union européenne;
to draw up an ambitious and fair negotiating agenda for the DCFTA, focusing on removing deterrents to bilateral trade and investment, namely legal and regulatory differences in technical, sanitary and phyto-sanitary standards, and on the remaining tasks regarding Moldova's financial system and competition law; to welcome in this regard the progress already achieved by the Republic of Moldova in the areas of company law, consumer protection, customs, economic dialogue, financial services, management of public finances and energy cooperation, which are covered by the Association Agreement negotiations with the EU;

4. demande par conséquent qu’un programme de négociation ambitieux et équitable soit élaboré pour la zone de libre-échange approfondie et complète, en concentrant les efforts sur l’élimination des obstacles au commerce bilatéral et à l’investissement, à savoir les différences juridiques et réglementaires en ce qui concerne les normes techniques, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que sur les tâches restantes concernant le système financier et la législation sur la concurrence de la Moldavie; se réjouit à cet égard des progrès déjà accomplis par la Moldavie dans les domaines du droit des sociétés, de la protection des consommateurs, des douanes, du dialogue économique, des services financiers, de la gestion des finances publiques et de la coopération énergétique, qui sont couverts par les négociations sur l’accord d’association avec l’Union européenne;
4. Calls, therefore, for an ambitious and fair negotiating agenda to be drawn up for the DCFTA, focusing on removing deterrents to bilateral trade and investment, namely legal and regulatory differences in technical, sanitary and phyto-sanitary standards, and on the remaining tasks regarding Moldova’s financial system and competition law; welcomes in this regard the progress already achieved by Moldova in the areas of company law, consumer protection, customs, economic dialogue, financial services, management of public finances and energy cooperation, which are covered by the AA negotiations with the EU;

(o) élaborer un programme de négociation ambitieux et équitable pour la zone de libre-échange approfondie et complète, en concentrant les efforts sur l’élimination des obstacles au commerce bilatéral et à l’investissement, à savoir les différences juridiques et réglementaires en ce qui concerne les normes techniques, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que sur les tâches restantes concernant le système financier et la législation sur la concurrence de la République de Moldavie; se réjouit à cet égard des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie dans les domaines du droit des sociétés, de la protection des consommateurs, des douanes, du dialogue économique, des services financiers, de la gestion des finances publiques et de la coopération énergétique, qui sont couverts par les négociations sur l’accord d’association avec l’Union européenne;
(o) to draw up an ambitious and fair negotiating agenda for the DCFTA, focusing on removing deterrents to bilateral trade and investment, namely legal and regulatory differences in technical, sanitary and phyto-sanitary standards, and on the remaining tasks regarding Moldova’s financial system and competition law; to welcome in this regard the progress already achieved by the Republic of Moldova in the areas of company law, consumer protection, customs, economic dialogue, financial services, management of public finances and energy cooperation, which are covered by the Association Agreement negotiations with the EU;

Puisque la SE et la SCE sont définies respectivement comme une société anonyme et une société coopérative et sont d'une nature similaire aux autres formes de sociétés déjà couvertes par la directive 90/435/CEE, il convient d'ajouter la SE et la SCE à la liste figurant à l'annexe de cette directive.
Since the SE is a public limited-liability company and since the SCE is a cooperative society, both similar in nature to other forms of company already covered by Directive 90/435/EEC, the SE and the SCE should be added to the list set out in the Annex to Directive 90/435/EEC.

De plus, dans sa communication intitulée «Initiative européenne i2010 sur l'insertion numérique – Participer à la société de l'information», qui a été dévoilée lors de la réunion du Conseil du 29 novembre 2007, la Commission fait savoir que l'objectif fixé par la déclaration de Riga, à savoir une couverture de 90 % de la population pour 2010, avait déjà été atteint à la fin 2006, quand 89 % de la population de l'UE bénéficiaient d'une telle couverture; en outre, 70 % de la population rurale était couverte en 2007.
Furthermore, the Commission’s Communication ‘European i2010 initiative on e-Inclusion – to be part of the information society’, which was unveiled at the Council meeting on 29 November 2007, reports that the objective set by the Riga Declaration of achieving 90% coverage of the population by 2010 had already been met at the end of 2006, when 89% of the EU’s population had coverage and 70% of the rural population had coverage in 2007.

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.
(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.