Traduction de «sociétés de ports locales était illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de port locale
local port corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

Les 6 et 7 décembre 2001, la Commission a organisé une manifestation qui a attiré de nombreux participants et a été fort appréciée. Il s'agissait de deux ateliers destinés aux autorités de gestion du CCA et de tous les programmes opérationnels ainsi qu'aux agences intermédiaires, aux bénéficiaires finals et aux partenaires sociaux, qui ont porté sur les mécanismes de mise en oeuvre des projets de développement local et régional (et notamment les initiatives locales pour l'emploi, l'innovation et la société de l'information dans les régions, les actions intégrées pour les zones urbaines et de montagne) et sur les actions d'information et de communication durant la mise en oeuvre du CCA.
On 6 and 7 December the Commission organised an event which was well attended and appreciated, two workshops for the managing authorities of the CSF and all the operational programmes and the intermediate agencies, final beneficiaries and social partners, concerning implementation mechanisms for local and regional development projects (including local employment initiatives, innovation and information society in the regions, integrated actions for urban and mountain regions), and concerning information and publicity measures during the implementation of the CSF.

LEADER II a fourni une aide à environ 900 groupes d'action locale au sein des régions rurales pendant la période 1994-1999. Son budget qui était de 300 millions d'euros par an, a été porté à 700 millions d'euros avec les cofinancements.
LEADER II provided support in rural areas to around 900 local action groups over the period 1994-1999 from a budget of EUR 300 million a year which was increased to EUR 700 million through co-financing.

En juillet 2007, les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo ont fondé une société dénommée Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. En décembre 2009, elles ont reçu l'accord du ministère des transports pour confier la responsabilité du nouvel aéroport à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o.
In July 2007 the local authorities in Gdynia and Kosakowo founded a company called Gdynia-Kosakowo Airport Ltd. In December 2009 Gdynia and Kosakowo got the Ministry of Transport to agree that Gdynia-Kosakowo Airport Ltd would henceforth be responsible for the new airport.

Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.
For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.

Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.
Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.

En effet, cet organe régional n'aura d'utilité que s'il est doté, comme c'était l'intention initiale, de programmes spécifiques et transparents visant des bénéficiaires ou destinataires spécifiques, avec la participation de la société civile locale, et que s'il est responsable de la coordination des différentes politiques européennes régionales et des divers financements, en collaboration avec les secteurs public et privé et les institutions financières au niveau local.
The UfM regional body will only prove useful if, as was the original intention, it is given specific and transparent programmes destined for specific beneficiaries/recipients, including the participation of local civil societies, and is responsible for coordinating various regional European policies and funding in collaboration with the public and private sectors and financial institutions at the local level.

Le pourvoi porte exclusivement sur une partie des documents de la série B, à savoir les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. Ce dernier était, au moment où les vérifications ont été effectuées dans les locaux des parties requérantes au Royaume-Uni, employé au sein du service juridique d’Akzo, société de droit britannique, et inscrit au barreau des Pays-Bas.
The appeal concerns exclusively one part of the Series B documents, namely two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. When the investigations were carried out at the appellants’ premises in the United Kingdom, Mr S., a member of the Netherlands Bar, was employed in the legal department of Akzo, a company incorporated under English law.

En ce qui concerne NFTI-ou, qui était une société contrôlée conjointement par IFB et le Port Autonome de Dunkerque, exploitant des terminaux dans le port de Dunkerque, la SNCB a opté pour le désinvestissement par la vente de sa participation.
As regards NFTI-ou, which was a company controlled jointly by IFB and Port Autonome de Dunkerque (Port of Dunkerque Authority), and operated the terminals in the port of Dunkerque, SNCB opted for divestiture by selling its shareholding.

En ce qui concerne NFTI-ou, qui était une société contrôlée conjointement par IFB et le Port Autonome de Dunkerque, exploitant des terminaux dans le port de Dunkerque, IFB a exploré deux possibilités : la poursuite des activités, ou le désinvestissent par la vente de sa participation.
As regards NFTI-ou, which was a company controlled jointly by IFB and Port Autonome de Dunkerque, operating the terminals in the port of Dunkerque, IFB explored two possibilities: the pursuit of activities, or divestiture by selling its shareholding.