Vertaling van "sociétés de part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société à part entière [ société à part réelle ]
full partnership

actions de sociétés et parts de capital
corporate equity securities

part de société | part sociale
share in the capital of a company

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

produits de parts de sociétés d'investissement
income from shares in investment companies

action de capital | action de société | fraction du capital social | part du capital social
share of corporate stock

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

avoir une influence sur la gestion des sociétés dont on détient une part du capital
have an owner interest in a company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les sociétés prenant part à des partenariats public-privé respectent le principe de responsabilité sociale des entreprises pendant toute la durée des projets, notamment en respectant le pacte mondial des Nations Unies sur les droits de l'homme, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les normes fondamentales de l'OIT, les normes environnementales et la convention des Nations unies contre la corruption; estime qu'il y a également lieu de tenir compte, tout au long du cycle de vie des projets, des lignes directrices de l'OCDE, en particulier du chapitre IV consacré au respect des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'imposer des mécanismes de responsabilité;
9. Calls on the Commission and the Member States to ensure that companies involved in PPPs respect corporate social responsibility (CSR) principles throughout the whole lifecycle of projects, including by respecting the UN Global Compact on human rights, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the ILO core labour standards, environmental standards and the UN Convention Against Corruption; considers that account should also be taken throughout the lifecycle of projects of the OECD Guidelines, in particular Chapter IV thereof dedicated to respect for human rights; calls on the Commission and the Member States to establish enforceable accountability mechanisms;

(ii) si, à l’occasion de la fusion, la nouvelle société émet à un contribuable une part (appelée « nouvelle part » au présent sous-alinéa et au paragraphe 135.1(10)) qui est visée aux alinéas b) à d) de la définition de « part à imposition différée » au paragraphe 135.1(1) en échange d’une part d’une société remplacée (appelée « ancienne part » au présent sous-alinéa et au paragraphe 135.1(10)) qui était, à la fin de la dernière année d’imposition de cette société, une part à imposition différée au sens du paragraphe 135.1(1) et que le capital versé au titre de la nouvelle part, ainsi que la somme que le contribuable peut éventuellement recevoir lors de son rachat, acquisition ou annulation, correspondent respectivement aux montants homologues relatifs à l’ancienne part, le paragraphe 135.1(10) s’applique relativement à l’échange;
(ii) if, on the amalgamation, the new corporation issues a share (in this subparagraph and subsection 135.1(10) referred to as the “new share”) that is described in all of paragraphs (b) to (d) of the definition “tax deferred cooperative share” in subsection 135.1(1) to a taxpayer in exchange for a share of a predecessor corporation (in this subparagraph and subsection 135.1(10) referred to as the “old share”) that was, at the end of the predecessor corporation’s last taxation year, a tax deferred cooperative share within the meaning assigned by that definition, and the amount of paid-up capital, and the amount, if any, that the taxpayer is entitled to receive on a redemption, acquisition or cancellation, of the new share are equal to those amounts, respectively, in respect of the old share, subsection 135.1(10) applies in respect of the exchange;

229 (1) Tout détenteur de valeurs mobilières ou le directeur peut demander au tribunal du ressort du siège social de la société, ex parte ou après avoir donné l’avis que celui-ci peut exiger, d’ordonner la tenue d’une enquête sur la société et sur toute société du même groupe.
229 (1) A security holder or the Director may apply, ex parte or on such notice as the court may require, to a court having jurisdiction in the place where the corporation has its registered office for an order directing an investigation to be made of the corporation and any of its affiliated corporations.

Cette proposition visant à créer un statut de société à part entière s’adresse pour l’essentiel aux petites et moyennes entreprises.
This offer of a separate company form is particularly directed at Europe’s small and medium-sized enterprises.

Chacun d’entre nous porte avec l’ensemble de la société une part de responsabilité.
Society and every one of us individually must take responsibility'.

Le rapport aborde également une série d’autres questions, telles que l’importance de faciliter la présence des sociétés de part et d’autre de l’Atlantique sur les différentes places boursières et de faciliter et d’ouvrir la voie aux investissements d’entreprise de taille équivalente dans les deux sens, de veiller à ce que les réassureurs disposent des mêmes chances et de veiller à ce que nous parvenions à un marché commun transatlantique des capitaux dans le vrai sens du terme.
The report also takes up a number of other issues, such as the importance of making it easier for companies on both sides of the Atlantic to become listed on the various stock markets, of facilitating and opening the way for company investments of equal size in both directions, of ensuring that reinsurers have the same opportunities and of ensuring that we achieve a common transatlantic capital market in the true meaning of the phrase.

Ces constats revêtent une importance particulière à la lumière des récents scandales liés à la mauvaise politique d'information de certaines entreprises et à l'inconduite des dirigeants de plusieurs grandes sociétés de part et d'autre de l'Atlantique mais également compte tenu de la tendance croissante des entreprises européennes à opérer au-delà de leurs frontières nationales, renforçant ainsi l'intégration des marchés des capitaux européens, de l'émergence de nouvelles technologies et, enfin, du récent élargissement de l'Union européenne.
These facts gain importance given the recent various corporate scandals of improper information policy and misconduct of several prominent companies located on both sides of the Atlantic but also the growing tendency of European companies to operate trans-nationally, deepening integration of European capital markets, emergence of new business technologies and finally recent EU enlargement.

Dans certains cas, si la direction et les représentants des salariés ne parviennent pas à un accord mutuellement satisfaisant et si les sociétés prenant part à la constitution de la SE appliquent déjà des règles organisant la participation des travailleurs, la société européenne sera tenue d'appliquer les principes standard en la matière.
In certain circumstances, where managers and employee representatives were unable to negotiate a mutually-satisfactory agreement and where the companies involved in the creation of an SE were previously covered by participation rules, a European Company would be obliged to apply standard principles on participation of its workers.