Vertaling van "sociétés de financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société financière | société de crédit | société de prêts | société de financement | société de gestion
financial corporation | financial company | finance company | capital corporation

société de financement de ventes à crédit [ société de crédit à la consommation | société de crédit à la vente | société de financement des ventes ]
sales finance company [ acceptance company | acceptance corporation | general acceptance corporation ]

société de crédit | société de financement | société de prêt | société de prêts
finance company

société de crédit | société de prêts | société de financement | compagnie de prêt | compagnie de finance
finance company | credit company | financing company

société de financement [ société de crédit | société de prêts | compagnie de finances ]
finance company

société de capital risque | société de financement de l'innovation
venture capital company

société de financement | société financière
finance company | financing company | investment house

société de financement captive
captive finance company

Règlement sur les sociétés de financement spécial (sociétés d'assurances)
Specialized Financing Corporation (Insurance Companies) Regulations

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société de financement prend des participations dans le capital social et participe avec le développeur de projets au financement de projets axés sur les énergies renouvelables pendant une durée de 8 à 10 ans.
The proposed financing company takes equity participations and co-invests in renewable energy projects for eight to ten years together with the project developer.

«Je salue les modifications que les autorités chypriotes ont apportées à la législation nationale de leur pays pour la rendre plus exigeante en ce qui concerne le traitement fiscal des sociétés de financement.
"I welcome that the Cypriot authorities have introduced changes to their national legislation to make it more stringent as regards the tax treatment of financing companies.

Déclaration de la Commissaire Vestager sur les modifications de la législation nationale chypriote relative au traitement fiscal des sociétés de financement // Bruxelles, le 21 juillet 2017
Statement by Commissioner Vestager on changes made by Cyprus to national legislation on tax treatment of financing companies // Brussels, 21 July 2017

Le document de travail que nous avons publié en juin 2016 dans le cadre de cet exercice fait état de préoccupations en ce qui concerne certaines décisions fiscales prises à l'égard de sociétés de financement et cautionnant une marge très faible et une base imposable modeste.
The Working Paper we published as part of this review in June 2016 indicated concerns that some tax rulings for financing companies endorse very low margins and a low taxable base.

- encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s'endetter;
- Encourage companies to finance their activities through equity and by tapping into markets rather than turning to debt.

(1.06) Pour l’application des paragraphes (1.04) et (1.05), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens mentionné au paragraphe (1.03), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) de la société ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :
(1.06) For the purposes of subsections (1.04) and (1.05), if, as part of a series of transactions or events that includes the earning of the foreign accrual property income referred to in subsection (1.03), a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “funding affiliate”) of the corporation or of a person (referred to in this subsection as the “related person”) resident in Canada that is related to the corporation, or a partnership (referred to in this subsection as the “funding partnership”) of which such an affiliate is a member, directly or indirectly provided funding to the particular affiliate, or a partnership of which the particular affiliate is a member, otherwise than by way of loans or other indebtedness that are subject to terms or conditions made or imposed, in respect of the loans or other indebtedness, that do not differ from those that would be made or imposed between persons dealing at arm’s length or by way of an acquisition of shares of the capital stock of any corporation, then

(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.2) et (4.3), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens qui a donné naissance au montant donné mentionné au paragraphe (4.1), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) du contribuable ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :
(4.4) For the purposes of subsections (4.2) and (4.3), if, as part of a series of transactions or events that includes the earning of the foreign accrual property income that gave rise to the particular amount referred to in subsection (4.1), a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “funding affiliate”) of the taxpayer or of a person (referred to in this subsection as the “related person”) resident in Canada that is related to the taxpayer, or a partnership (referred to in this subsection as the “funding partnership”) of which such an affiliate is a member, directly or indirectly provided funding to the particular affiliate, or a partnership of which the particular affiliate is a member, otherwise than by way of loans or other indebtedness that are subject to terms or conditions made or imposed, in respect of the loans or other indebtedness, that do not differ from those that would be made or imposed between persons dealing at arm’s length or by way of an acquisition of shares of the capital stock of any corporation, then

a) si la société de financement est une société étrangère affiliée de la personne liée ou si la société de personnes de financement compte un associé qui est une telle société affiliée, les personnes et les sociétés de personnes ci-après sont réputées être des propriétaires déterminés relativement à la société à tout moment où le revenu étranger accumulé, tiré de biens est gagné par la société affiliée donnée :
(a) if the funding affiliate is, or the funding partnership has a member that is, a foreign affiliate of the related person, the following persons and partnerships are deemed, at all times during which the foreign accrual property income is earned by the particular affiliate, to be specified owners in respect of the corporation:

a) si la société de financement est une société étrangère affiliée de la personne liée ou si la société de personnes de financement compte un associé qui est une telle société affiliée, les personnes et les sociétés de personnes ci-après sont réputées être des propriétaires déterminés relativement au contribuable à tout moment où le revenu étranger accumulé, tiré de biens est gagné par la société affiliée donnée :
(a) if the funding affiliate is, or the funding partnership has a member that is, a foreign affiliate of the related person, the following persons and partnerships are deemed, at all times during which the foreign accrual property income is earned by the particular affiliate, to be specified owners in respect of the taxpayer:

Une société de financement est soumise à des conditions semblables à celles des centres de coordination, mais elle a uniquement pour objet d'accorder des prêts à d'autres sociétés du groupe.
A finance company is subject to similar conditions to a coordination centre, but its sole purpose is to grant loans to other companies within the group.