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Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise non constituée en société par actions
Entreprise sans personnalité morale
Opérations de la compagnie
Personne morale constituée en société
Société
Société constituée en vertu d'une loi
Société constituée par une loi
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale

Vertaling van "sociétés constituées conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société constituée en vertu d'une loi [ société constituée par une loi ]

statutory corporation


les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques

companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons


Commission d'experts constituée conformément à la resolution 780 du Conseil de sécurité

Commission of Experts established pursuant to Security Council Resolution 780


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


personne morale constituée en société | société

body corporate | corporate body | corporate entity | corporation


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


entreprise non constituée en société par actions

unincorporated business
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (1), et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (2) et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (3) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (4);

companies incorporated under Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) (1) and Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees (2) and cooperative societies incorporated under Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) (3) and Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees (4);


les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»/«naamloze vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité limitée»/«coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité illimitée»/«coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid», «société en nom collectif»/«vennootschap onder firma», «société en commandite simple»/«gewone commanditaire vennootschap», les entreprises publiques qui ont adopté l’une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres ...[+++] au droit belge et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Belgique;

companies under Belgian law known as ‘société anonyme’/‘naamloze vennootschap’, ‘société en commandite par actions’/‘commanditaire vennootschap op aandelen’, ‘société privée à responsabilité limitée’/‘besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid’, ‘société coopérative à responsabilité limitée’/‘coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid’, ‘société coopérative à responsabilité illimitée’/‘coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid’, ‘société en nom collectif’/‘vennootschap onder firma’, ‘société en commandite simple’/‘gewone commanditaire vennootschap’, public undertakings which have adopted one of th ...[+++]


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;


les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;

companies incorporated under Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees and cooperative societies incorporated under Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) and Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees;


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En outre, un État membre ne devrait pas entraver la capacité juridique et la capacité des sociétés, constituées conformément à la législation d'un autre État membre sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire, d'ester en justice.

Furthermore, a Member State should not restrict the legal capacity or the right of companies, incorporated in accordance with the law of another Member State on whose territory they have their primary establishment, to bring legal proceedings.


En outre, un État membre ne devrait pas entraver la capacité juridique et la capacité des sociétés, constituées conformément à la législation d'un autre État membre sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire, d'ester en justice.

Furthermore, a Member State should not restrict the legal capacity or the right of companies, incorporated in accordance with the law of another Member State on whose territory they have their primary establishment, to bring legal proceedings.


De même, un État membre ne saurait entraver la capacité juridique et la capacité d'ester en justice des sociétés constituées conformément à la législation d'un autre État membre et sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire .

Similarly, a Member State may not restrict the legal capacity or the right to bring legal proceedings of companies incorporated in accordance with the law of another Member State on whose territory they have their primary establishment.


De même, un État membre ne saurait entraver la capacité juridique et la capacité d'ester en justice des sociétés constituées conformément à la législation d'un autre État membre et sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire .

Similarly, a Member State may not restrict the legal capacity or the right to bring legal proceedings of companies incorporated in accordance with the law of another Member State on whose territory they have their primary establishment.


p) les sociétés constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

(p) companies incorporated under Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees and cooperative societies incorporated under Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) and Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees.


Par ailleurs, la notion de prestataire ne vise pas le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, les libertés d'établissement et de circulation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Commun ...[+++]

On the other hand, the concept of a provider does not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.


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