Vertaling van "sociétés constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les sociétés appartiennent à leurs actionnaires, et non à leurs dirigeants, on constate trop fréquemment que leurs droits sont foulés aux pieds par des équipes dirigeantes aux comportements mesquins, voraces, voire frauduleux.
Shareholders own companies, not management - yet far too frequently their rights have been trampled on by shoddy, greedy and occasionally fraudulent corporate behaviour.

La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.
The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.

23. souligne la nécessité de garantir aux femmes des règles claires en vue de favoriser leur ascension aux postes de direction dans les sociétés; constate qu’une plus grande présence de femmes dans les conseils d’administration accroît la compétitivité et la productivité; accueille donc favorablement la proposition de la Commission, qui prévoit, d’ici à 2020, de fixer un quota minimal de 40 % de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils d’administration des sociétés européennes cotées en bourse, comptant au moins 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel;
23. Stresses the need to ensure clear rules are in place to facilitate women’s access to senior management positions and notes that increasing the number of women on management boards increases competitiveness and productivity; welcomes, therefore, the Commission proposal to reserve for women, by 2020, a minimum quota of 40 % of non-executive positions on the boards of European publicly listed companies with 250 or more employees and an annual total turnover of more than EUR 50 million;

L'instauration de règles relatives aux procédures d'insolvabilité de groupes de sociétés ne devrait pas limiter la possibilité, pour une juridiction, d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs sociétés d'un même groupe et d'exercer sa compétence en tant que juridiction unique, si elle constate que le centre des intérêts principaux de ces sociétés se situe dans un seul État membre.
The introduction of rules on the insolvency proceedings of groups of companies should not limit the possibility for a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of those companies is located in a single Member State.

23. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile en lui permettant d'exprimer les intérêts des citoyens, notamment des jeunes, comme ce fut le cas lors des "plénums" de l'année passée; rappelle que la société civile peut compléter le développement d'une société fondée sur la cohésion sociale et la démocratie en offrant des services sociaux essentiels; constate que les représentants de la société civile devraient jouer un rôle important en facilitant le processus d'adhésion; prie instamment la Commission de continuer à mettre les fonds européens à la disposition des organisations de la société civile; constate que les mécanismes institutionnels de coopération avec la société civile demeurent faibles et entravent le développement d'une démocratie plus participative, plurielle et dynamique dans le pays; demande, par conséquent, la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts associant l'ensemble des acteurs publics concernés en vue de l'établissement d'un cadre consacré aux débats publics sur les décisions législatives importantes et de l'adoption d'une stratégie nationale en faveur de la société civile; s'inquiète des cas signalés d'intimidation lors des troubles sociaux de l'année passée;
23. Considers it essential to enhance the role of civil society by enabling it to articulate citizens’ interests, particularly with regard to young people, as was shown last year during the ‘plenums’; recalls that civil society can complement the development of a socially cohesive and democratic society by delivering vital social services; notes that civil society representatives should play an important role in facilitating the accession process; urges the Commission to continue making European funds accessible to civil society organisations; notes that the institutional mechanisms for cooperation with civil society remain weak and hamper the development of a more participatory, inclusive and responsive democracy throughout the country; calls, therefore, for transparent and inclusive public consultation mechanisms involving all public stakeholders, for the establishment of a framework for public discussion of important legislative decisions and for the adoption of a national strategy for civil society; is concerned about the reported cases of intimidation during last year’s social unrest;

24. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile en lui permettant d'exprimer les intérêts des citoyens, notamment des jeunes, comme ce fut le cas lors des "plénums" de l'année passée; rappelle que la société civile peut compléter le développement d'une société fondée sur la cohésion sociale et la démocratie en offrant des services sociaux essentiels; constate que les représentants de la société civile devraient jouer un rôle important en facilitant le processus d'adhésion; prie instamment la Commission de continuer à mettre les fonds européens à la disposition des organisations de la société civile; constate que les mécanismes institutionnels de coopération avec la société civile demeurent faibles et entravent le développement d'une démocratie plus participative, plurielle et dynamique dans le pays; demande, par conséquent, la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts associant l'ensemble des acteurs publics concernés en vue de l'établissement d'un cadre consacré aux débats publics sur les décisions législatives importantes et de l'adoption d'une stratégie nationale en faveur de la société civile; s'inquiète des cas signalés d'intimidation lors des troubles sociaux de l'année passée;
24. Considers it essential to enhance the role of civil society by enabling it to articulate citizens’ interests, particularly with regard to young people, as was shown last year during the ‘plenums’; recalls that civil society can complement the development of a socially cohesive and democratic society by delivering vital social services; notes that civil society representatives should play an important role in facilitating the accession process; urges the Commission to continue making European funds accessible to civil society organisations; notes that the institutional mechanisms for cooperation with civil society remain weak and hamper the development of a more participatory, inclusive and responsive democracy throughout the country; calls, therefore, for transparent and inclusive public consultation mechanisms involving all public stakeholders, for the establishment of a framework for public discussion of important legislative decisions and for the adoption of a national strategy for civil society; is concerned about the reported cases of intimidation during last year’s social unrest;

1. souligne que les articles 49 et 54 du traité sur l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; constate que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; constate le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de modalités du transfert de siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque y lié pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;
1. Emphasises that Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee freedom of establishment for all companies and firms; observes that cross-border company migration is one of the crucial elements in the completion of the internal market; notes the lack of consistency in legislation on transfers and on procedures for transferring the registered office or real head office of an existing company or firm incorporated under national law from one Member State to another, within the single market, and the associated risks in terms of employment, as well as the administrative difficulties, the costs generated, the social implications and the lack of legal certainty;

64. prie instamment la Commission et les États membres de mettre en œuvre un agenda social ambitieux, passant par une méthode ouverte de coordination renforcée, faisant appel aux ressources européennes le cas échéant, dont le but soit de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et de protéger les plus vulnérables de nos sociétés; constate qu'il existe des liens entre l'accroissement de la pauvreté et de l'exclusion sociale, les problèmes de santé mentale, la toxicomanie et les dépendances;
64. Urges the Commission and the Member States to implement an ambitious social agenda, through a reinforced open method of coordination, utilising European funds where appropriate, that aims to reduce poverty and social exclusion and to protect the most vulnerable in our societies. Notes the links between increases in poverty and social exclusion, mental health problems, and drug and substance abuse;

3. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de sociétés de gestion constatent qu’une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de cet État ne respecte pas l’une des règles relevant de leur responsabilité, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à ce non-respect et en informent les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.
3. Where the competent authorities of a management company’s host Member State ascertain that a management company that has a branch or provides services within its territory is in breach of one of the rules under their responsibility, those authorities shall require the management company concerned to put an end to that breach and inform the competent authorities of the management company’s home Member State thereof.

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».
1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the European Parliament and of the Council on cross-border transfers of seats of companies with a change of the applicable law’.